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09/01/1997
Cour de cassation, 09/01/1997, J.L.M.B., 1998/36, p. 1544-1549
1. En vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, une contestation qui a pour objet la réparation de la lésion d'un droit relève de la compétence exclusive des tribunaux. … Ni l'appréciation de la faute ni celle du préjudice causé ...
09/04/1998
Conseil d'Etat, 09/04/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1549-1553
1. Même s'il n'est pas le destinataire de l'acte, le requérant n'en a pas moins intérêt à demander la suspension d'un acte qui le vise personnellement et qui, le déclarant persona non grata, lui fait, en raison des conséquences graves qu...
13/05/1998
Conseil d'Etat, 13/05/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1553-1557
En vertu de la loi provinciale, spécialement de son titre VII, la députation permanente est une assemblée délibérante, composée de mandataires élus, qui ne peut exercer ses attributions que de manière collective. Elle peut, certes, en ve...
03/07/1998
Conseil d'Etat, 03/07/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1557-1562
1. Tout règlement doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent résulter du dossier constitué au cours de l'élaboration de ce règlement, et sur le vu duquel les juridictions saisies d'une contestation de la r...
22/07/1998
Conseil d'Etat, 22/07/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1562-1566
1. Le but de la motivation formelle des actes administratifs est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte d'exercer en toute connaissance de cause les recours que la loi met à sa disposition. L'autorité administrative ne viole ...
25/09/1997
Cour d'appel Bruxelles, 25/09/1997, J.L.M.B., 1998/36, p. 1566-1570
1. La Région wallonne a succédé à l'Etat belge dans les matières qui lui ont été transférées par les lois de réformes institutionnelles des 8 août 1980 et 8 août 1988, tant en ce qui concerne les compétences que les biens relatifs à ces ...
06/11/1998
La succession des Régions aux obligations aquiliennes de l'Etat relatives à la voirie, J.L.M.B., 1998/36, p. 1570-1574
Michel Delnoy
dette - paragraphe premier - loi spéciale - dépense - créance - déclaration de créance - arrêt de la cour - liège - charges du passé - responsabilité - excavation - décision en force de chose - décision en force - procès - juge de renvoi...
16/02/1998
Cour d'appel Mons, 16/02/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1574-1577
Aucune règle spécifique ne limite le droit d'invoquer l'exception d'illégalité. Ce droit appartient aux parties en cause, quelles qu'elles soient, une autorité administrative pouvant même soulever, devant le juge, une exception tirée de ...
11/02/1998
Conseil d'Etat 6e ch., 11/02/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1577-1579
1. Le Conseil d'Etat est compétent pour annuler un règlement en vertu de l'article 14, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ce règlement portât-il sur un droit de nature civile. … Lorsqu'un règl...
Conseil d'Etat 6e ch., 13/05/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1579
L'article 5, littera b, de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée donne pouvoir au ministre de la Défense nationale d'accueillir, en cas d'absence de l'intéressé ou en raison de toute autre circons...
15/05/1998
Conseil d'Etat 8e ch., 15/05/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1579-1580
1. Lorsqu'elle prend une décision disciplinaire à l'égard d'un agent ayant participé à une action de grève, la Société nationale des chemins de fer belges dispose d'un pouvoir discrétionnaire portant à la fois sur la régularité de l'acti...
10/12/1997
Cour d'appel Liège 3e ch., 10/12/1997, J.L.M.B., 1998/36, p. 1580-1581
L'article 82 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 dispose que les gouvernements des régions représentent celles-ci dans leurs actes judiciaires et extrajudiciaires. Les actions judiciaires, en demandant ou en d...
06/01/1998
Cour d'appel Liège 22e ch., 06/01/1998, J.L.M.B., 1998/36, p. 1581-1588
La loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles est une loi d'exception et de stricte interprétation. … L'intervention financière de la communauté dans les do...