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13/03/1998
Cour de cassation, 13/03/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1456-1459
Celui qui offre en vente ou vend des services n'est un vendeur, au sens de l'article 94 de la loi du 14 juillet 1991, que si ces services constituent des actes de commerce ou une activité artisanale.
24/04/1998
Cour de cassation, 24/04/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1459-1464
Lorsque la partie qui veut mettre fin unilatéralement à la concession manque à son obligation de donner un préavis raisonnable, le juge ne peut qu'imposer à cette partie le paiement de l'indemnité prévue à l'article 2 de la loi du 27 jui...
08/12/1997
Cour d'appel Bruxelles, 08/12/1997, J.L.M.B., 1998/34, p. 1464-1466
La remise d'une lettre de change n'emporte pas novation. Celle-ci ne se présume pas mais doit être prouvée par celui qui l'invoque. Ladite remise vaut reconnaissance de la créance fondamentale et, partant, elle interrompt la prescription.
23/10/1998
Lettre de change et obligation fondamentale, J.L.M.B., 1998/34, p. 1466-1467
Claude Parmentier
tome - obligation fondamentale - obligation cambiaire - maintien - lettre de change - prescription - assureur - absence de novation - signature d un effet - règle légale - rapport fondamental - principes de droit commercial - principes d...
22/01/1998
Cour d'appel Liège, 22/01/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1467-1469
Pour qu'une société coopérative soit valablement engagée, il faut que son organe compétent ait agi dans le cadre de son pouvoir de représentation tel qu'il résulte de la loi ou des clauses statutaires régulièrement publiées. … Lorsque le...
26/01/1998
Cour d'appel Bruxelles, 26/01/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1469-1471
Lorsque la convention subordonne le droit à la commission à l'entremise ou l'intervention de l'agent, la commission n'est pas due en tant que telle si l'acquéreur n'a pas été trouvé par l'agent. … Cependant, l'agent peut, sur la base de ...
27/04/1998
Cour d'appel Mons, 27/04/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1471-1475
1. L'âge du véhicule, qui est indicatif de la valeur à assurer et d'éventuelles modifications à opérer quant à l'état de conservation, constitue un élément d'appréciation de la hauteur de la prime et du montant de l'indemnité à payer en ...
25/06/1998
Cour d'appel Liège, 25/06/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1475-1479
Le sursis provisoire a pour fin d'assurer la préservation du patrimoine du débiteur qui sollicite le concordat et d'assurer la continuité de l'entreprise pendant la période d'observation qui doit permettre l'élaboration d'un plan de redr...
29/06/1998
Tribunal de commerce Liège, 29/06/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1479-1483
Il y a lieu d'accorder à l'entreprise concordataire le bénéfice du sursis définitif, visé à l'article 34 de la loi du 17 juillet 1997, lorsqu'il apparaît que : … 1. le plan de redressement soumis au vote des créanciers a obtenu leur adhé...
Franki : une première expérience concordataire – Bref commentaire, J.L.M.B., 1998/34, p. 1483-1491
Yves Dumon · Alain Zenner
sursis - entreprise - créancier - plan - concordat - faillite - vote - ouvrage - commissaire - action directe - sous-traitant - société - plan de redressement - créance - entrepreneur - mission - concordat judiciaire - liquidation - fili...
20/08/1998
Tribunal de commerce Nivelles, 20/08/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1491-1492
Il y a intérêt pour la masse à procéder à une vente de gré à gré d'immeubles sur pied de l'article 1193ter du code judiciaire et d'éviter le risque d'une expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que le prix offert s'inscrit ...
10/06/1998
Justice de paix La Louvière, 10/06/1998, J.L.M.B., 1998/34, p. 1492-1500
La remise d'un chèque que le tireur sait inefficace parce qu'il l'a préalablement frappé d'opposition constitue une manœuvre déloyale et frauduleuse. Le tireur doit réparer le dommage causé au bénéficiaire par les tracasseries et inconvé...