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18/02/1998
Cour d'arbitrage, 18/02/1998, J.L.M.B., 1998/22, p. 928-930
Les articles 87 et 88 du code des impôts sur les revenus 1992 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils peuvent aboutir à aggraver la situation fiscale d'une catégorie d'époux.
18/03/1998
Cour d'arbitrage, 18/03/1998, J.L.M.B., 1998/22, p. 930-935
La loi du 24 décembre 1996 est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle dispose que les contribuables des Régions flamande et wallonne sont privés des garanties juridictionnelles dont bénéficient les redevables de...
29/05/1998
Mort et résurrection de la loi sur l'établissement et le recouvrement des taxes communales et provinciales, J.L.M.B., 1998/22, p. 935-939
François Delobbe
recouvrement - réclamation - députation permanente - contribuable - cour d arbitrage - recouvrement des taxes - arrêt d annulation - franc - absence de décision - redevable - valeur de la demande - impôt - empire de la loi - modalité - r...
02/05/1997
Cour d'appel Mons, 02/05/1997, J.L.M.B., 1998/22, p. 939-942
Le principe de neutralité fiscale des opérations de fusion par absorption, tel qu'il est établi par l'article 124, paragraphe 3, du code des impôts sur les revenus 1964, n'est applicable pour la détermination des composantes fiscales du ...
Fusion par absorption, réduction de capital et principe de neutralité fiscale, J.L.M.B., 1998/22, p. 942-950
Pascale Hautfenne
capital - société - code des impôts - réduction - code des impôts sur les revenus - remboursement - avoir social - apport - capital social - incorporation - impôt - absorption - fusion - interprétation - autre société - remboursement de ...
17/10/1997
Cour d'appel Mons, 17/10/1997, J.L.M.B., 1998/22, p. 950-952
1. Le délai prévu pour l'introduction d'une réclamation par l'article 272 du code des impôts sur les revenus est d'ordre public. … 2. Le directeur régional des contributions directes est compétent pour trancher les réclamations ayant pou...
Réclamation contre des centimes additionnels au précompte immobilier et compétence du directeur, J.L.M.B., 1998/22, p. 952-955
réclamation - impôt - centimes additionnels - directeur - compétence du directeur - code des impôts - code des impôts sur les revenus - directeur des contributions - précompte immobilier - amende - rôle - accroissement - députations perm...
21/01/1998
Tribunal civil Bruxelles, 21/01/1998, J.L.M.B., 1998/22, p. 955-956
La loi applicable au régime matrimonial légal d'époux tous deux italiens est le régime légal italien tel qu'il a été modifié par la loi du 19 mai 1975. Les époux n'ayant pas fait usage des dispositions transitoires de cette loi qui leur ...
La mutabilité du régime matrimonial et sa modification correcte en droit international privé, J.L.M.B., 1998/22, p. 956-959
Monique Liénard-Ligny
loi applicable - homologation - régime légal - tribunal civil - rapports patrimoniaux - régime originaire - alinéa premier - nécessité - code civil belge - mutabilité - tout acte - décision précitée - tome - loi nationale - acte modifica...
29/04/1998
Tribunal civil Nivelles (président), 29/04/1998, J.L.M.B., 1998/22, p. 959-961
Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est maintenu dans un régime d'isolement, dans le cadre de l'article 19 du décret sur l'aide à la jeunesse, au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, sans que le juge compétent ait marqué son accord sur c...
30/04/1998
Commission belge d'arbitrage pour le sport, 30/04/1998, J.L.M.B., 1998/22, p. 961-963
La Commission belge d'arbitrage pour le sport dispose d'un pouvoir de contrôle marginal visant d'éventuels agissements arbitraires, abusifs ou discriminatoires de la Commission de sélection faisant usage de son pouvoir discrétionnaire. …...
05/03/1997
Cour d'appel Bruxelles 8e ch., 05/03/1997, J.L.M.B., 1998/22, p. 963-964
Le fait d'introduire un litige concernant les conditions de vente conformément à l'article 1582 du code judiciaire doit être considéré comme un acte de procédure de telle manière que l'article 53, alinéa 2, du code judiciaire et l'articl...
16/04/1997
Cour d'appel Anvers, 16/04/1997, J.L.M.B., 1998/22, p. 964
Le droit de suite du gagiste sur les éléments corporels mobiliers du fonds de commerce ne peut pas être appliqué contre le tiers qui a acquis ces biens de bonne foi. Le juge des saisies est compétent pour connaître de l'opposition d'un t...
28/04/1997
Cour d'appel Anvers, 28/04/1997, J.L.M.B., 1998/22, p. 964
Le privilège découlant de l'article 20, 4°, de la loi hypothécaire ne peut être exercé que sur certains biens et non sur un ensemble comme l'est un fonds de commerce. Les frais faits doivent en outre tendre à la conservation de la chose.
17/12/1996
Tribunal civil Gand saisies, 17/12/1996, J.L.M.B., 1998/22, p. 964
Une acte notarié dans lequel une ouverture de crédit est consentie ne constitue pas un titre authentique lorsque les conditions d'ouverture de crédit sont consignées dans un acte sous seing privé annexé.