2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
17/03/1997
Cour d'appel Liège, 17/03/1997, J.L.M.B., 1998/17, p. 708-711
1. Si, en vertu de l'article 723, paragraphe 2 ancien, du code judiciaire, aujourd'hui abrogé, le greffier du tribunal qui avait rendu la décision attaquée devait être avisé de l'appel interjeté, l'omission ou l'irrégularité de la dénonc...
14/10/1997
Cour d'appel Mons, 14/10/1997, J.L.M.B., 1998/17, p. 711-713
1. Aux termes de l'article 880, alinéa 2, du code judiciaire, le jugement qui ordonne la production d'un document n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. A peine de priver de toute efficacité réelle le système qui organise et sanct...
19/01/1998
Cour d'appel Liège, 19/01/1998, J.L.M.B., 1998/17, p. 713-715
La commission rogatoire visée à l'article 873 du code judiciaire revêt un caractère exceptionnel, le principe étant que la juridiction saisie de la connaissance d'une cause doit remplir elle-même les devoirs d'instruction qu'elle ordonne...
29/09/1997
Tribunal de commerce Dinant, 29/09/1997, J.L.M.B., 1998/17, p. 715-717
Si un droit de réponse n'est pas accordé au demandeur en fixation par les articles 747, paragraphe 2, et 750, paragraphe 2, du code judiciaire, il est sain de le lui accorder pendant la quinzaine dévolue aux observations afin d'instaurer...
17/11/1997
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 17/11/1997, J.L.M.B., 1998/17, p. 717-719
Lorsque deux cessionnaires ont mis en œuvre leur cession de rémunération, il y a lieu, pour déterminer quel cessionnaire occupe le premier rang, de tenir compte de la date d'envoi de la copie conforme de l'acte de cession au débiteur céd...
24/04/1998
L'ordre des cessions, J.L.M.B., 1998/17, p. 719-727
Valérie van den Haselkamp-Hansenne
débiteur - cession - cessionnaire - envoi - avis de cession - envoi de la copie - copie - envoi de la copie conforme - acte de cession - opposabilité - conflit - retenue - cédant - formalité - greffe - effectivité - dépôt - copie conform...
03/02/1998
Tribunal civil Liège (référés), 03/02/1998, J.L.M.B., 1998/17, p. 727-731
1. Le fait que le même type d'objet soit à l'origine de plusieurs accidents ne constitue pas en soi une connexité au sens de l'article 30 du code judiciaire. … 2. Il n'y a pas lieu de retarder l'issue d'un litige en référé en faisant dro...
11/02/1998
Tribunal de commerce Bruxelles, 11/02/1998, J.L.M.B., 1998/17, p. 731-733
1. Le tribunal de commerce connaît des demandes relatives aux services confiés à La Poste même lorsque la partie débitrice n'est pas commerçante. … 2. Le code judiciaire prévoit une série de mesures adéquates, efficaces et gratuites pour...
20/02/1998
Tribunal civil Nivelles, 20/02/1998, J.L.M.B., 1998/17, p. 733-735
Le jugement de fixation de la cause sur la base de l'article 1072bis, alinéa 2, du code judiciaire constitue une décision d'avant dire droit dont les motifs restent soumis à la contradiction et ne constituent pas une cause de récusation ...
03/03/1998
Tribunal civil Nivelles, 03/03/1998, J.L.M.B., 1998/17, p. 735-737
C'est en vain que la partie appelante poursuit la récusation des magistrats ayant fait application de l'article 1072bis, alinéa 2, du code judiciaire au prétexte qu'en invitant les parties à s'expliquer sur une éventuelle condamnation à ...
12/03/1998
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 12/03/1998, J.L.M.B., 1998/17, p. 737-740
Un jugement rendu dans un Etat avec lequel la Belgique n'a pas conclu un traité reconnaissant aux décisions de justice rendues dans ce pays l'autorité de la chose jugée, ne répond pas à la notion de titre privé au sens de l'article 1445 ...
17/09/1997
Justice de paix Merbes-le-Château, 17/09/1997, J.L.M.B., 1998/17, p. 740-744
Le délai de quinze jours prévu par l'article 1340, 1°, du code judiciaire en vue du dépôt de la requête introductive de la procédure sommaire d'injonction de payer n'est pas prescrit à peine de nullité de sorte qu'une requête peut être v...
24/12/1997
Justice de paix Etalle, 24/12/1997, J.L.M.B., 1998/17, p. 744-745
code judiciaire - dernier alinéa - événement grave - avancée en âge - première instance - circonstances nouvelles - conventions préalables - franc - plein droit - pension - divorce par consentement mutuel - divorce par consentement - pro...
13/02/1998
Justice de paix Etalle, 13/02/1998, J.L.M.B., 1998/17, p. 745-746
code judiciaire - dernier alinéa - événement grave - première instance - majoration de la contribution alimentaire - majoration de la contribution - divorce par consentement mutuel - divorce par consentement - demande de majoration - con...
L'application dans le temps de l'article 1288, dernier alinéa, du code judiciaire, J.L.M.B., 1998/17, p. 746-752
Pierre Moreau
dernier alinéa - code judiciaire - paragraphe premier - juge de paix - entrée en vigueur de la loi - entrée en vigueur - divorce - considération - nouveau régime de révision - nouveau régime - mutabilité des conventions - première instan...