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07/11/1997
Cour de cassation, 07/11/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 576-577
1. La contestation entre un curateur de faillite et un commerçant relative, d'une part, à la demande du curateur de faire condamner le commerçant à des dommages et intérêts en raison de fautes que celui-ci aurait commises lors des négoci...
Cour de cassation, 07/11/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 577-580
Le caractère distinctif d'une marque constitue une valeur non pas constante mais variable, à laquelle il faut avoir égard sous deux rapports; il importe de déterminer, d'une part, si le signe est apte à permettre au public concerné de re...
28/11/1997
Cour de cassation, 28/11/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 580-583
1. Le titulaire d'une marque peut s'opposer à tout emploi qui, dans la vie des affaires et sans juste motif, serait fait de la marque ou d'un signe ressemblant, dans des conditions susceptibles de causer un préjudice au titulaire de la m...
17/12/1996
Cour d'appel Liège, 17/12/1996, J.L.M.B., 1998/14, p. 583-587
1. Un jugement rendu sur une action en comblement de passif ou en responsabilité des fondateurs est un jugement rendu en matière de faillite. Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification. … 2. L'action en responsabi...
03/04/1998
Le délai d'appel des jugements rendus en matière de faillite (loi du 8 août 1997), J.L.M.B., 1998/14, p. 587-588
Claude Parmentier
faillite - délai d appel - action en comblement de passif - jugement - responsabilité des fondateurs - responsabilité des fondateurs pour insuffisance de capital - action en comblement - responsabilité du commissaire - réforme - signific...
09/10/1997
Cour d'appel Liège, 09/10/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 588-589
Le remplacement et l'entretien des pneus sont essentiels à l'usage normal d'un véhicule. La créance bénéficie du privilège des frais de conservation sur le véhicule équipé des pneus au moment du concours.
16/01/1998
Cour d'appel Liège, 16/01/1998, J.L.M.B., 1998/14, p. 589-602
1. La compétence conférée au juge de paix par l'article 591, 1°, du code judiciaire suppose que le litige soit relatif à un louage d'immeuble, qu'il soit né de la signature, de l'exécution ou de la non-exécution du bail. … Lorsque le bai...
06/03/1997
Tribunal civil Bruxelles, 06/03/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 602-605
Il incombe à l'organisme dispensateur de crédit de ne mettre fin au contrat, dans l'hypothèse d'un dépassement du crédit octroyé, que de manière prudente et réfléchie, non seulement dans le souci de ses propres intérêts mais également da...
16/05/1997
Tribunal de commerce Verviers (référés), 16/05/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 605-607
Il n'y a pas lieu de faire droit à une demande d'interdiction de négocier des lettres de change lorsque les prétentions des demandeurs, dont l'examen au fond nécessite une mesure d'expertise, sont en fait et en droit contestées, que la c...
12/06/1997
Tribunal de commerce Verviers, 12/06/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 607-608
L'affacturage est un mode de gestion des créances commerciales consistant dans le transfert de créances de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement, en garantit la bonne fin et généralement en assure la garant...
19/11/1997
Tribunal de commerce Charleroi, 19/11/1997, J.L.M.B., 1998/14, p. 608-610
1. Le tribunal de commerce est, en vertu de l'article 574, 2°, du code judiciaire exclusivement compétent pour statuer sur une contestation née de l'autorisation de vendre des immeubles sur la base des articles 1190 et suivants du code j...
22/01/1998
Tribunal de commerce Namur, 22/01/1998, J.L.M.B., 1998/14, p. 610-611
La créance privilégiée du sous-traitant consiste en non seulement le prix des travaux mais aussi les accessoires éventuels de ce prix.
29/01/1998
Tribunal de commerce Nivelles, 29/01/1998, J.L.M.B., 1998/14, p. 611-613
Le commissaire au sursis doit offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité et posséder de l'expérience en matière de gestion d'entreprise. Il doit en outre être tenu par un code de déontologie et sa responsabilité doit être couv...
04/02/1998
Tribunal de commerce Nivelles, 04/02/1998, J.L.M.B., 1998/14, p. 613-620
Le concordat judiciaire ne peut être accordé au débiteur que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie et si son redressement économique semble possible. Les prévisions de rentabilité doivent démontrer la capacité de ...