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Conseil d'Etat, 27/11/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1808-1816

1. Les officiers du ministère public ne peuvent être assimilés, quant à leur régime disciplinaire, aux juges. … Selon l'article 153 de la Constitution, le Roi détient le pouvoir de nommer et révoquer les officiers du ministère public prè...

Cour de cassation, 31/10/1997, J.L.M.B., 1998/42, p. 1816-1818

Lorsque le véhicule ayant causé la collision, et ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est un véhicule volé, le bureau national n'est, pas plus qu'un autre assureur, tenu d...

Cour de cassation, 03/04/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1818-1821

La cour d'appel, qui apprécie les conséquences d'une fausse déclaration dans le chef de l'assuré sur l'ensemble des risques couverts par la police d'assurance et considère que la réticence reprochée à l'assuré n'a pas altéré la relation ...

Cour de cassation, 08/05/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1821-1823

La décision, qui condamne le Fonds commun de garantie automobile à réparer les dommages matériels subis par un automobiliste et son assureur subrogé dans les droits de celui-ci, viole les articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 de ...

Cour d'appel Bruxelles, 13/11/1997, J.L.M.B., 1998/42, p. 1823-1827

En notifiant à son cocontractant sa décision de ne pas renouveler le contrat d'entreprise qui existe entre ce dernier et lui-même, l'entrepreneur résilie unilatéralement ce contrat, exerçant de la sorte la faculté que lui reconnaît l'art...

Cour d'appel Bruxelles, 09/01/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1827-1829

La transaction, signée au cours d'une réunion d'expertise judiciaire, entre un demandeur et le conseil technique de l'assureur de la partie adverse, engage cet assureur dès que le demandeur a pu légitimement croire à la réalité et à l'ét...

Cour d'appel Liège, 16/04/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1829-1831

1. Le non-commerçant peut se prévaloir à l'égard du commerçant des dispositions de droit commercial relatives à l'administration de la preuve. … Même en matière civile, la preuve par aveu l'emporte sur la preuve littérale : on peut prouv...

Tribunal de commerce Charleroi, 18/11/1997, J.L.M.B., 1998/42, p. 1831-1835

1. Le contrat de gérance libre vise à accorder au preneur la faculté d'exploiter un fonds de commerce librement, pour son compte et à ses risques, à charge de remettre au propriétaire une redevance ou une part de bénéfices, et moyennant ...

Tribunal civil Bruxelles, 05/01/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1835-1837

La règle de la nécessité d'une épreuve écrite en cas de contestation entre parties quant à l'existence du mandat n'est pas applicable aux tiers. … Ce n'est pas parce qu'un entrepreneur se présente comme le mandataire du maître de l'ouvra...

Justice de paix Fexhe-Slins, 09/03/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1837-1840

Le choix fait par le créancier lésé quant à la poursuite ou à la résolution d'un contrat synallagmatique sur la base de l'article 1184, alinéa 2, du code civil, peut être soumis à l'appréciation du juge qui peut le modifier, si cela lui ...

Justice de paix Visé, 19/10/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1840-1841

L'acquisition d'une servitude de vue du fait de l'homme par usucapion suppose un empiétement sur le fonds voisin, par saillie, rebord, balcon, auvent ... Un empiétement de quelques centimètres, constituée au bas des fenêtres litigieuses,...

Cour de cassation 1^ère ch., 27/02/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1841-1842

L'arrêt, qui décide que lorsque l'assureur invoque une clause qui tend à réduire son engagement, il lui appartient d'en rapporter la preuve, est légalement justifié. Il en est ainsi lorsque l'assureur prétend qu'en vertu de l'article 7 d...

Cour d'appel Liège 3^e ch., 05/11/1997, J.L.M.B., 1998/42, p. 1842

L'assuré qui prétend obtenir une indemnité doit prouver les conditions de la garantie et la réalité du sinistre. Le caractère particulier de l'assurance contre le vol, qui est fondée sur la confiance raisonnable de l'assureur en l'assuré...

Cour d'appel Mons 6^e ch., 13/03/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1842-1843

Le locataire est présumé en faute lorsqu'il ne peut restituer le bien loué pour cause d'incendie. … Pour se dégager de cette présomption, il lui suffit néanmoins de démontrer, fût-ce de manière inductive, à savoir par un ensemble de prés...

Cour d'appel Mons 1^ère ch., 02/02/1998, J.L.M.B., 1998/42, p. 1842

Il incombe à l'assuré de prouver que le sinistre est bien survenu après l'entrée en vigueur du contrat, en l'espèce un contrat d'assurance omnium d'un véhicule automobile. Il incomberait seulement à l'assureur de prouver que les conditio...

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