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16/01/1997
Cour d'arbitrage, 16/01/1997, J.L.M.B., 1997/8, p. 292-297
L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme refusant une réparation intégrale de son préjudice, selon les règles du droit commun relatives ...
21/02/1997
Refoulement du droit - «Massacre du droit» - Retour au droit commun ... ?, J.L.M.B., 1997/8, p. 297-300
Noël Simar
victime - réparation - assureur-loi - accident - victimes d un accident - victimes d un accident du travail - employeur - mandataire - indemnisation - régime des immunités - priorité - arrêt annoté - préposé - sort - recours complémentai...
10/02/1997
Cour d'appel Bruxelles, 10/02/1997, J.L.M.B., 1997/8, p. 300-315
1. Dans le cadre d'une procédure sur requête unilatérale, sont seules à considérer comme parties celles qui ont introduit la requête et celles qui ont formé intervention volontaire. La juridiction saisie de la requête ne peut ordonner d'...
Tribunal de commerce Nivelles, 10/02/1997, J.L.M.B., 1997/8, p. 315-317
Le tribunal de commerce peut confier à tout tiers la poursuite des activités commerciales de la société faillie pour autant que certaines conditions soient réunies (intérêt général, moyens financiers, ...). … Le tribunal peut, dans ce ca...
30/01/1997
Tribunal civil Bruxelles (référés), 30/01/1997, J.L.M.B., 1997/8, p. 317-319
liberté - commission - note - instruction - équilibre - main - journaliste - homme - hebdomadaire ciné - commission parlementaire - pouvoir d instruction - défense - présente ordonnance - droits fondamentaux - droits de la défense - pein...
05/02/1997
Tribunal civil Bruxelles (référés), 05/02/1997, J.L.M.B., 1997/8, p. 319-326
note - journaliste - parties opposante - hebdomadaire - heure - commission - liberté - publication - secret - droits fondamentaux - article litigieux - atteinte - ciné - instruction - commission parlementaire - différents points - homme ...
La transmission de la succession en droit comparé, J.L.M.B., 1997/8, p. 326-332
André Dal
donation - testament - typologies par les législateurs en fonction - typologies par les législateurs - transmission des successions - transmission de la succession - thèse de doctorat - stabilité juridique - remarquable ouvrage - regard ...