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28/05/1997
Cour d'appel Mons, 28/05/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1560-1564
1. Il y a lieu de réduire le droit aux relations personnelles accordé au père des enfants par le premier juge lorsque les modalités prévues s'avèrent impraticables à long terme et que celui-ci n'a pas manifesté le souhait de voir davanta...
26/06/1997
Cour d'appel Liège, 26/06/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1564-1567
1. La célébration du mariage relève de la compétence exclusive de l'officier de l'état civil qui agit en toute liberté et ne relève que de la loi ou, en cas de conflit, des tribunaux. L'action visant à la publication des bans et à la cél...
28/11/1997
Observations, J.L.M.B., 1997/39, p. 1567
Yves-Henri Leleu
mariage - état civil - officier - commune - publication des bans - mêmes condamnations à charge - objet en raison de la célébration - objet en raison de la célébration du mariage - obtention d un droit - ordonnance du juge - ordonnance d...
09/09/1997
Cour d'appel Liège, 09/09/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1567-1569
1. En l'absence de définition de la notion de résidence principale prévue à l'article 11bis du code de la nationalité belge, il convient de se référer au sens commun des mots éclairé par les travaux parlementaires. La résidence s'entend ...
19/02/1996
Tribunal civil Verviers, 19/02/1996, J.L.M.B., 1997/39, p. 1569-1570
Le changement de sexe peut être pris en considération et entraîner une modification de l'acte de naissance pour autant qu'il résulte d'un déterminisme et d'une prédisposition dont le requérant n'est pas maître, de telle sorte que la déma...
02/10/1996
Tribunal civil Bruxelles, 02/10/1996, J.L.M.B., 1997/39, p. 1570-1572
1. L'action visant à l'annulation du mariage est recevable si les parties étaient toujours mariées au jour de l'exploit introductif d'instance. Cette condition est remplie si la décision étrangère prononçant le divorce n'est pas définiti...
Observations, J.L.M.B., 1997/39, p. 1572-1573
C.P.
divorce - demande de nullité du mariage - simulation - recevabilité - nullité - non-paiement de la dot - motifs de la décision - mariage par le divorce - divorce des parties - dissolution du mariage par le divorce - dissolution du mariag...
Avis complémentaire du ministère public, madame France, J.L.M.B., 1997/39, p. 1573-1575
nationalité belge - citoyen - indépendance - code de la nationalité - congolais - recouvrement de la nationalité belge - recouvrement de la nationalité - intéressé - individu - indigène - moniteur - code de la nationalité belge - sujet b...
23/10/1996
Tribunal civil Bruxelles, 23/10/1996, J.L.M.B., 1997/39, p. 1573
L'individu né au Zaïre qui a perdu la nationalité belge suite à l'indépendance du Congo, laquelle a entraîné une perte collective de la nationalité belge pour tous les autochtones de ce pays, peut recouvrer la qualité de belge conforméme...
10/12/1996
Tribunal civil Huy (référés), 10/12/1996, J.L.M.B., 1997/39, p. 1575-1576
La demande visant à la célébration du mariage touche au fond de manière difficilement réversible et contredit le principe du provisoire. Les parties ayant déjà cité devant le juge du fond et la cause pouvant être rapidement jugée devant ...
10/01/1997
Tribunal civil Arlon, 10/01/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1576-1577
1. Bien que l'article 1284 du code judiciaire stipule que la réconciliation des époux éteint l'action en divorce, l'époux peut avancer les anciens griefs pour introduire une nouvelle demande en divorce. … 2. Le fait que l'épouse ait été ...
17/02/1997
Tribunal civil Huy, 17/02/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1577-1580
1. La délivrance de documents utiles à la publication des bans et la célébration du mariage relèvent de la compétence exclusive de l'officier de l'état civil qui agit en toute liberté, sous sa responsabilité personnelle, et ne relève que...
21/02/1997
Tribunal civil Arlon, 21/02/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1580-1582
1. Le non-diligentement d'une procédure en divorce ne peut être invoqué pour débouter l'épouse de sa demande que dans la mesure où elle a fait preuve d'une négligence fautive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. … 2. Par contre, il conv...
09/04/1997
Tribunal civil Mons, 09/04/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1582-1584
1. La qualité de belge doit être reconnue au demandeur, à son épouse et à ses descendants lorsqu'il est établi qu'il est issu d'un auteur belge, lui-même issu d'un auteur belge, et qu'il a joui de manière constante des droits reconnus au...
30/06/1997
Tribunal civil Tournai, 30/06/1997, J.L.M.B., 1997/39, p. 1584-1586
1. Le viol commis par l'époux sur la nièce de son épouse pendant la vie commune des époux est constitutif à la fois d'adultère et d'excès, sévices ou injures graves. … La liberté de pensée et d'expression implique que l'épouse a le droit...