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04/06/1997
Conseil d'Etat, 04/06/1997, J.L.M.B., 1997/37, p. 1480-1483
1. L'article 93 du règlement général de procédure prévoit, notamment, que le rapport qui conclut au caractère manifestement irrecevable ou manifestement mal fondé du recours est notifié à «ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire ...
14/11/1997
Observations, J.L.M.B., 1997/37, p. 1483-1485
Jean-François Neuray
requérant - lois coordonnées - aménagement - consort - permis - auditeur - concurrence - aménagement du territoire - arrêt - lois coordonnées sur le conseil - tiers intéressé - caractère - commerçant - concurrence commerciale - concurren...
26/06/1997
Conseil d'Etat, 26/06/1997, J.L.M.B., 1997/37, p. 1485-1490
1. L'article 50 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets ouvre un recours auprès du Gouvernement contre les décisions des autorités visées aux articles 47 et 49. Toutefois, le Gouvernement n'en a toujours pas r...
Avis de l'auditeur donné à l'audience du 26 juin 1997, J.L.M.B., 1997/37, p. 1490-1493
déchet - arrêté - agrément - autorité - caractère - audition - partie adverse - décret - gouvernement - infraction - urgence - intéressé - suspension - exploitant - région - exécutif - recours préalable - environnement - principe de prop...
05/09/1997
Conseil d'Etat, 05/09/1997, J.L.M.B., 1997/37, p. 1493-1495
Les relations entre un avocat et son client, fût-il l'Etat belge, sont de nature contractuelle. Elles procèdent d'un contrat intuitu personae. … Le Conseil d'Etat ne saurait s'immiscer dans un litige relatif à l'exécution du contrat aven...
Observations, J.L.M.B., 1997/37, p. 1495
P. H.
avocat - obstacle à la réfection - espèce de la violation de la convention - existence d un contrat - liberté - motivation formelle - motivation formelle des actes administratifs - moyens invoqués - moyens pour sérieux - méconnaissance d...
18/06/1996
Cour d'appel Mons, 18/06/1996, J.L.M.B., 1997/37, p. 1495-1496
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de vente de gré à gré réalisée à l'initiative du Fonds des routes dans un but étranger à la réalisation des fins du plan particulier d'aménagement, le Fonds n'est tenu d'indemniser ...
15/04/1997
Cour d'appel Liège (référés), 15/04/1997, J.L.M.B., 1997/37, p. 1496-1506
1. Aucune disposition du code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine ne soustrait du champ d'application de son article 41, qui impose la possession d'un permis de bâtir à quiconque souhaite construire ou ...
27/11/1996
Tribunal civil Bruxelles, 27/11/1996, J.L.M.B., 1997/37, p. 1506-1510
1. Le litige qui oppose un propriétaire à une autorité publique au sujet de l'exercice d'un attribut du droit de propriété est une contestation ayant pour objet un droit civil, qu'il appartient au seul pouvoir judiciaire de trancher. La ...
01/10/1996
Conseil d'Etat 3e ch., 01/10/1996, J.L.M.B., 1997/37, p. 1510-1511
Il y a lieu d'annuler la décision de la députation permanente qui inflige une sanction disciplinaire à un conseiller de l'aide sociale et de le renvoyer des poursuites quand il ne ressort avec certitude d'aucun élément de l'instruction q...
06/08/1997
Conseil d'Etat 3e ch., 06/08/1997, J.L.M.B., 1997/37, p. 1511
Lorsque l'autorité communale émet un avis préalable sur une demande de permis de bâtir avant de la transmettre au fonctionnaire délégué, elle ne prend pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, mais pose un...
Les accidents du travail, J.L.M.B., 1997/37, p. 1511-1512
Noël Simar
accidents du travail - ouvrage - référence aux articles - principales difficultés d application de la loi - principaux arrêts - principaux arrêts de cassation rendus - principaux arrêtés - principaux arrêtés d explication - quatrième édi...
14/11/1996
Tribunal civil Bruxelles référés, 14/11/1996, J.L.M.B., 1997/37, p. 1511
Ce n'est pas parce que le recours en suspension d'un acte administratif exercé par le demandeur a été rejeté par le Conseil d'Etat que celui-ci ne peut intenter une nouvelle action devant une autre juridiction pour autant que celle-ci so...
Les directives européennes et le droit belge, J.L.M.B., 1997/37, p. 1512
responsabilité - généralité - environnement - remède - directives européennes - ouvrage - utilité - nouvel ouvrage - obligation de transposition - observations sur le droit - observations sur le droit communautaire - législateur wallon e...
Droit pénal du travail, J.L.M.B., 1997/37, p. 1512-1513
Michel Westrade
infraction - droit pénal - droit pénal du travail - praticien - perspective - thèse - délit - amende - recherche - question de matériaux - responsabilité des détenteurs - pénal social - responsabilité des détenteurs du pouvoir - responsa...