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12/12/1996
Cour de Justice des Communautés européennes, 12/12/1996, J.L.M.B., 1997/28, p. 1112-1117
L'article 59 du Traité CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit à une entreprise établie dans un autre Etat membre de procéder au recouvrement de créances d'autrui du fait qu'une telle activité, exercée à titre prof...
12/09/1997
Observations, J.L.M.B., 1997/28, p. 1117-1118
P.H.
activité - entreprise - siège social - recouvrement judiciaire de créances - recouvrement judiciaire - question préjudicielle - propos d une société - libre prestation de services - libre prestation - libre circulation des services - lib...
10/04/1997
Cour de cassation, 10/04/1997, J.L.M.B., 1997/28, p. 1118-1120
Une clause pénale peut être stipulée aussi bien en cas de retard dans l'exécution d'une obligation qu'en cas d'inexécution. … L'application d'une clause pénale stipulée pour retard dans l'exécution peut, en cas d'exécution partielle de l...
24/04/1997
Cour de cassation, 24/04/1997, J.L.M.B., 1997/28, p. 1120-1122
La compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, et les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quot...
19/06/1997
Cour de cassation, 19/06/1997, J.L.M.B., 1997/28, p. 1122-1124
L'article 1384 du code civil n'établit pas, en son alinéa premier, un principe général de responsabilité du fait d'autrui. … Cette responsabilité n'existe que dans les limites des régimes particuliers, différents les uns des autres, qu'i...
La Justice a rendez-vous avec le législateur..., J.L.M.B., 1997/28, p. 1124-1127
Thierry Papart †
alinéa premier - faute - argument - centre - responsabilité générale du fait - responsabilité générale - institution - principe général - évolution - époque - énonciation - victime - révolution - responsabilité du fait - principe général...
20/02/1996
Cour d'appel Liège, 20/02/1996, J.L.M.B., 1997/28, p. 1127-1128
1. Le simple fait de la vente d'un bien durant la période d'exclusivité accordée à un agent immobilier entraîne le droit pour celui-ci de percevoir ses honoraires. … 2. La clause pénale qui attribue au créancier un bénéfice plus importan...
La vente d'un bien par son propriétaire en violation de l'exclusivité accordée à l'agent immobilier, J.L.M.B., 1997/28, p. 1128-1132
Françoise Navez
mandant - clause pénale - mandataire - exclusivité - agent immobilier - salaire - mandat - franc - dommage - pour-cent - mission - perte - stipulation - raisonnement - pour-cent du prix de vente - pour-cent du prix - clause d exclusivité...
18/03/1997
Cour d'appel Liège, 18/03/1997, J.L.M.B., 1997/28, p. 1132-1134
La responsabilité civile implique non seulement l'existence d'un dommage mais également celle d'une faute dans le chef d'autrui ayant causé ce dommage. … Le dommage — aussi important soit-il — n'établit pas la faute de celui par lequel i...
09/05/1996
Tribunal de commerce Bruxelles, 09/05/1996, J.L.M.B., 1997/28, p. 1134-1137
1. Dans les ventes F.O.B. arrimé, les marchandises sont aux risques de l'acheteur dès leur remise au transporteur et leur arrimage dans la cale du navire au port d'embarquement. L'acheteur doit procéder à l'agréation au port d'embarqueme...
19/12/1996
Tribunal civil Bruxelles, 19/12/1996, J.L.M.B., 1997/28, p. 1137-1139
Un acheteur professionnel engage sa responsabilité en achetant un véhicule d'occasion sans vérifier si l'achat initial avait fait l'objet d'un contrat de financement. Il ne pouvait ignorer l'existence d'une clause de réserve de propriété...
11/02/1997
Tribunal civil Charleroi, 11/02/1997, J.L.M.B., 1997/28, p. 1139-1142
Il ne suffit pas que les parties, lors de la conclusion de la convention, aient eu l'intention de donner à l'immeuble la destination exigée par la loi si elles n'ont pas fait une réalité de cette intention. Le bail commercial devient dan...
09/05/1997
Tribunal civil Bruxelles, 09/05/1997, J.L.M.B., 1997/28, p. 1142-1144
Les mineurs d'âge ne peuvent pas s'obliger, et l'obligation qu'ils contractent en empruntant est une des plus dangereuses puisqu'elle leur permet de s'endetter pour de folles dépenses. … La prescription décennale s'applique tant à l'acti...
23/12/1996
Justice de paix Vielsalm, 23/12/1996, J.L.M.B., 1997/28, p. 1144-1146
1. La distinction entre un arbre à haute tige et un arbre à basse tige est une question laissée à l'appréciation des juridictions. Un arbre peut être à haute ou basse tige selon l'aménagement qu'on lui donne et le développement qu'on lui...
Charmantes charmilles ..., J.L.M.B., 1997/28, p. 1146-1152
Valérie Moors
arbre - basse tige - juge de paix - haute tige - haie - code rural - servitude - charme - mission - respect des articles - racines sur la propriété voisine - racines sur la propriété - question du critère - ouvrages spécialisés - mêmes c...