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30/06/1995
Cour d'appel Mons, 30/06/1995, J.L.M.B., 1997/10, p. 372-375
1. Le fait que le maître de l'ouvrage ait choisi le bureau d'études n'a pas pour effet de créer un lien de droit entre ces parties dès lors que les clauses contractuelles précisent que ces études incombent entièrement à l'entrepreneur et...
07/03/1997
L'action directe du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant : à suivre ..., J.L.M.B., 1997/10, p. 375-376
Bernard Louveaux
ouvrage - action directe - entrepreneur - maître - ouvrage contre le sous-traitant - sous-traitant - entrepreneur général - bureau d études - garantie - liège - côté - plaideur - plaideur courageux - objet du contrat - même problème - ma...
08/01/1996
Cour d'appel Liège, 08/01/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 376-379
Toute somme due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur — même étrangère au contrat d'entreprise — peut être attribuée au sous-traitant agissant directement. … Cette action directe constitue une dérogation aux principes de la relativ...
06/02/1996
Cour d'appel Liège, 06/02/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 379-382
1. L'action directe reconnue au sous-traitant par la loi du 19 février 1990 vise par priorité les relations contractuelles entre l'entrepreneur sous-traitant et l'entrepreneur principal en sorte que c'est la date du contrat de sous-trait...
20/06/1996
Cour d'appel Liège, 20/06/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 382-390
1. En se contentant d'énoncer que le premier juge a, à tort, estimé la demande non fondée, l'appelant ne satisfait pas à l'obligation d'énoncer les griefs. Cette omission nuit aux intérêts de l'intimé car elle le contraint à attendre la ...
24/06/1996
Cour d'appel Mons, 24/06/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 390-394
1. Les travaux que le maître de l'ouvrage fait exécuter et qui entraînent, même en l'absence de faute de sa part, la rupture d'une canalisation d'eau constituent un trouble de voisinage qui l'oblige à indemniser son voisin alors même que...
18/12/1996
Cour d'appel Liège, 18/12/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 394-401
1. La reconnaissance volontaire par une partie d'un fait juridique constitue un aveu sans qu'il soit requis que cette partie ait nécessairement eu la volonté de fournir une preuve à la partie adverse. … En l'absence de critère objectif, ...
27/09/1995
Tribunal de commerce Charleroi, 27/09/1995, J.L.M.B., 1997/10, p. 401-404
1. Dans la phase précontractuelle, un des devoirs fondamentaux de l'architecte est de se soucier de la hauteur des moyens financiers des maîtres de l'ouvrage. … Après la conclusion du contrat, l'architecte doit concevoir le projet de man...
16/05/1995
Cour d'appel Liège 3e ch., 16/05/1995, J.L.M.B., 1997/10, p. 404
Si les entrepreneurs doivent supporter les frais et devis à titre de «risques d'entreprise» (risque pris pour attirer la clientèle), en principe, l'architecte, qui exerce une profession libérale, mérite rémunération en raison du caractèr...
07/03/1996
Cour d'appel Liège 7e ch., 07/03/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 404-405
1. L'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une société ayant la forme commerciale est désormais autorisé et ne supprime pas le caractère civil de l'activité de l'architecte. … 2. Nonobstant la disposition déontologique q...
27/03/1996
Cour d'appel Mons 1ère ch., 27/03/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 405-406
1. Il appartient à l'entrepreneur général chargé de l'organisation et de la coordination du chantier de veiller à assurer pendant le cours des travaux une étanchéité provisoire suffisante, de manière à éviter la dégradation du stock de m...
26/06/1995
Tribunal civil Liège 5e ch., 26/06/1995, J.L.M.B., 1997/10, p. 406-412
Les prestations de l'architecte qui relèvent des contacts préalables à la formation du contrat de mission ne doivent pas être prouvées par un écrit que l'architecte est dans l'impossibilité d'obtenir. … Les prestations de l'architecte so...
14/10/1996
Cour d'appel Mons 1ère ch., 14/10/1996, J.L.M.B., 1997/10, p. 406
Des phénomènes d'humidification anormale qui n'affectent pas la solidité du bâtiment ou de l'un de ses éléments essentiels constituent des vices cachés et véniels. … La réception provisoire n'a pu, d'aucune manière, exonérer les entrepre...