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11/06/1997
Cass. (2e ch.), 4 décembre 1996, Lar. Cass., 1997/9, p. 249; Lar. Cass., 1997, p. 195; Pas., 1996, n° I, p. 1236; J.L.M.B., 1997/12, p. 487; J.L.M.B., 1997/12, p. 488; J.L.M.B., 1997, p. 489.
Concernant les indices sérieux de culpabilité, la chambre des mises en accusation, saisie, conformément à l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de l'appel de l'ordonnance prévue à l'article 21 de c...
01/01/1997
Malades mentaux et personnes inaptes - Sommaires de jurisprudence, J.L.M.B., 1997, p. 1017
« Malades mentaux et personnes inaptes - Sommaires de jurisprudence ».
Malades mentaux et personnes inaptes - Sommaires de jurisprudence, J.L.M.B., 1997, p. 1018
Droit des personnes - Sommaires de jurisprudence annotés, J.L.M.B., 1997, p. 1593-1595
« Droit des personnes - Sommaires de jurisprudence annotés ».
10/01/1997
Baux - Sommaires de jurisprudence annotés, J.L.M.B., 1997, p. 77
« Baux - Sommaires de jurisprudence annotés ».
Baux - Sommaires de jurisprudence annotés, J.L.M.B., 1997, p. 113-119
Baux - Sommaires de jurisprudence annotés, J.L.M.B., 1997, p. 1427-1432
Code judiciaire - Saisie - Sommaires de jurisprudence annotés, J.L.M.B., 1997, p. 651-653
« Code judiciaire - Saisie - Sommaires de jurisprudence annotés ».
Code judiciaire - Saisie - Sommaires de jurisprudence annotés, J.L.M.B., 1997, p. 1719-1721
Sommaires de droit pénal social, J.L.M.B., 1997, p. 233
« Sommaires de droit pénal social ».
Impôts - Aperçu de jurisprudence, J.L.M.B., 1997, p. 839-841
« Impôts - Aperçu de jurisprudence ».
02/04/1996
Cour Trav. Mons (1re ch.), 2 avril 1996, J.T.T., 1997, p. 174; J.L.M.B., 1997/6, p. 225; J.L.M.B., 1997/6, p. 227; J.L.M.B., 1997, p. 228.
La réparation en argent au profit de l'O.N.S.S. est le complément obligé de la condamnation pénale et n'a pas le caractère des dommages visés aux articles 44 et 45 du Code pénal. — Le principe de non-rétroactivité énoncé à l'article 2 du...
09/06/1997
Cass. (3e ch.), 9 juin 1997, J.L.M.B., 1997, p. 1276; J.L.M.B., 1997, p. 1179 à 1182; J.T.T., 1997, p. 494.
La loi donne à l'O.N.S.S. le pouvoir discrétionnaire de choisir parmi les cocontractants débiteurs solidaires de l'entrepreneur non enregistré celui qu'il poursuit. — L'O.N.S.S. ne commet aucun abus en appliquant le prescrit légal qui pe...
07/02/1995
Cass. (2e ch.), 7 février 1995, J.L.M.B., 1997/12, p. 472; J.L.M.B., 1997, p. 475-486.
Au cours d'une visite domiciliaire pratiquée pour un flagrant délit, il peut régulièrement être procédé, dans les limites de la visite domiciliaire originaire, aux constatations d'un autre délit dont les traces seraient apparues.
Les accidents du travail, J.L.M.B., 1997, p. 1511
Van Gossum, L. : Les accidents du travail, 4e édition, revue et mise à jour, De Boeck Université, Paris, Bruxelles, 1997, 317 p.