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08/10/1996
Cour d'appel Mons, 08/10/1996, J.L.M.B., 1997/41, p. 1651-1654
1. L'acceptation et l'exécution par le fabricant de deux commandes passées par le prétendu concessionnaire n'est pas suffisante à établir l'existence d'un contrat de concession de vente exclusive. Un tel contrat suppose en effet non seul...
12/11/1996
Cour d'appel Liège, 12/11/1996, J.L.M.B., 1997/41, p. 1654-1656
1. En sa qualité de professionnel, le garagiste a l'obligation de se faire exhiber la facture d'achat des véhicules qui lui sont proposés. A défaut, il commet une faute qui vicie sa possession et l'empêche d'opposer au véritable propriét...
11/02/1997
Cour d'appel Liège, 11/02/1997, J.L.M.B., 1997/41, p. 1656-1658
L'opération de «sale and lease back» est en principe opposable aux tiers car le patrimoine du lessee s'accroît du prix payé par le lessor pour l'acquisition du matériel d'équipements. Il faut toutefois qu'il n'y ait pas de lésion fraudul...
15/09/1995
Tribunal de commerce Liège, 15/09/1995, J.L.M.B., 1997/41, p. 1658-1665
La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée est applicable à toutes les concessions de vente qui y sont visées, quelle que soit la dénomination utilisée. Elle s'...
14/10/1995
Tribunal de commerce Charleroi, 14/10/1995, J.L.M.B., 1997/41, p. 1665-1668
L'article 2037 du code civil est une disposition supplétive, à laquelle il est donc permis de déroger conventionnellement. Une telle dérogation doit être interprétée comme constitutive d'une clause de non-responsabilité, qui ne peut donc...
22/11/1995
Tribunal de commerce Charleroi, 22/11/1995, J.L.M.B., 1997/41, p. 1668-1671
Le contrat de franchise se caractérise par une collaboration extrêmement serrée, qui dépasse largement celle que l'on peut rencontrer dans un simple contrat de fournitures ou dans une concession. A défaut de clause prévoyant une obligati...
04/12/1996
Tribunal de commerce Charleroi, 04/12/1996, J.L.M.B., 1997/41, p. 1671-1674
1. Le fait que la chose retenue est la propriété du débiteur de l'obligation inexécutée n'est pas une des conditions d'exercice du droit de rétention dès lors que la créance est liée directement à la chose retenue par une connexité matér...
22/05/1996
Tribunal civil Charleroi, 22/05/1996, J.L.M.B., 1997/41, p. 1674-1675
Lorsque le titulaire d'un compte assorti d'une carte eurochèque s'est engagé à limiter à trois mois la facilité de caisse dont il dispose à concurrence de 49.999 francs, et qu'en outre, la lettre de la banque constatant un débit de 63.28...
03/06/1996
Justice de paix Jumet, 03/06/1996, J.L.M.B., 1997/41, p. 1675-1677
L'article 38 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation est distinct de l'article 1244 du code civil. … D'ailleurs, cette dernière disposition ne permet pas d'alourdir les obligations du débiteur en cas d'octroi de dé...
12/12/1997
L'article 38 de la loi du 12 juin 1991 : souplesse dans la mise en œuvre enfin !, J.L.M.B., 1997/41, p. 1677-1678
Eric Balate
attitude réaliste - bonne foi - consommateur - facilité - endettement - mesure intéressante - mise en oeuvre - modulation du plan - modulation du plan de paiement - mois après le prononcé - mois après le prononcé du jugement - nombreux d...
23/06/1997
Justice de paix Thuin, 23/06/1997, J.L.M.B., 1997/41, p. 1678-1684
La demande reconventionnelle de validation d'une cession de rémunération est recevable lorsqu'elle s'insère dans le litige introduit par une demande principale visant à l'octroi de facilités de paiement. Cependant, lorsque la demande por...
28/11/1996
Cour de cassation, 28/11/1996, J.L.M.B., 1997/40, p. 1604-1606
Les rentes et capitaux prévus par la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public portent intérêt de plein droit à partir du premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel ils deviennent exigib...
05/12/1997
Le problème des intérêts moratoires en matière d'accidents du travail, J.L.M.B., 1997/40, p. 1606-1611
Marc Bolland
indemnité - débiteur - victime - plein droit - liège - date d exigibilité - rente - assureur - arrêt de la cour - citation - premier jour - exigibilité - entérinement - autorité - cadre de la loi - arrêt de la cour de cassation - secteur...
02/12/1996
Cour de cassation, 02/12/1996, J.L.M.B., 1997/40, p. 1611-1612
Une demande de réintégration introduite de façon prématurée est dépourvue de tout effet.
06/01/1997
Cour de cassation, 06/01/1997, J.L.M.B., 1997/40, p. 1612-1614
Aucune disposition légale ne subordonne la validité du licenciement à des règles de forme déterminées. … La nullité du préavis n'affecte pas la validité du congé.