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Cour de cassation, 05/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1684-1687

La décision rejetant la requête d'autorisation de pratiquer une saisie immobilière conservatoire est légalement justifiée lorsque le juge considère que la créance du requérant ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et ...

Cour d'appel Liège, 10/03/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1687-1689

L'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 aux termes duquel «Toute somme due à l'Etat ou à des organismes d'Etat dont le recouvrement est poursuivi par l'Administration des domaines peut être récupérée par voie de contrainte» s...

Cour d'appel Liège, 22/05/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1689-1691

1. La règle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'aux actions civiles non irrévocablement jugées au moment où la poursuite pénale est invoquée et non à la poursuite d'une voie d'exécution en vertu d'un titre exécutoire. …...

Cour d'appel Liège, 26/06/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1691-1694

L'astreinte est un moyen de pression pour assurer l'exécution d'une obligation imposée à une partie au procès. … Le dispositif d'une décision doit être interprété conformément aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. … Si l'astreint...

Cour du travail Liège (Bureau d'assistance judiciaire), 07/07/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1694-1696

La cour du travail est compétente pour connaître d'une demande d'assistance judiciaire pour les actes relatifs à l'exécution d'un arrêt qu'elle a prononcé. … Le fait que cet arrêt fasse l'objet d'un pourvoi en cassation est irrelevant pu...

Cour d'appel Bruxelles, 16/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1696-1698

Une demande ampliative de divorce pour cause déterminée, fondée sur un constat d'adultère alors qu'en première instance la partie demanderesse originaire avait sollicité une preuve par témoins, est recevable en instance d'appel. En ce ca...

Cour du travail Liège, 21/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1698-1702

Les parties peuvent, lors de l'audience d'introduction, solliciter l'aménagement de délais pour conclure. … En fixant l'échéancier, la cour peut retenir les délais prévus à l'article 1064 du code judiciaire. Il serait difficile de les éc...

Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 13/05/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1702-1705

1. En cas de procédure sur requête unilatérale suivie d'une tierce opposition, l'inversion du contentieux ne produit qu'un caractère purement procédural de telle sorte qu'il n'y a pas de modification en ce qui concerne le fardeau de la c...

Tribunal civil Eupen (juge des saisies), 20/05/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1705-1707

Lorsque, dans l'exploit de saisie-exécution mobilière, le texte de l'article 1408, paragraphe 3, du code judiciaire a été mal reproduit au point qu'incorrectement informé sur les exigences procédurales relatives aux contestations, le sai...

Observations, J.L.M.B., 1997/42, p. 1707

Georges de Leval

nullité - exploit de saisie - violation de la loi - toute manière - saisie exécution mobilière - saisie exécution - reproduction inexacte - question de fond - opposition tardive - mise à néant - invitation du tribunal - emploi des langue...

Tribunal de commerce Verviers, 22/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1707-1710

En cas d'échéancier fixé sur la base de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire, des conclusions déposées hors délai — peu importe que le dépassement du délai soit minime — doivent être d'office écartées des débats. Le juge ne di...

Tribunal civil Mons (juge des saisies), 25/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1710-1711

Même si la force probante d'un acte notarié contenant titre exécutoire est inattaquable, sa mise à exécution peut être entravée s'il n'y a pas d'accord légalement formé entre les parties. … En cas de contestation sérieuse de nature à sup...

Tribunal civil Mons (juge des saisies), 09/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1711-1713

L'article 59 de la loi hypothécaire n'est pas applicable au tiers détenteur lorsque l'emprunteur principal a contracté un prêt qui ne répond pas aux critères de la loi du 5 août 1992. … Lorsque le crédit pour lequel l'acte d'affectation ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 23/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1713-1715

La demande principale visant à obtenir la seule condamnation aux intérêts moratoires sur des allocations de chômage payées tardivement est de la compétence du tribunal du travail.

Tribunal civil Verviers (référés), 23/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1715-1717

Alors que la compétence du juge des référés pour statuer sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce repose sur une présomption d'urgence, la demande de pension alimentaire après divorce sollicitée à titre provisionnel aprè...

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