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05/09/1997
Cour de cassation, 05/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1684-1687
La décision rejetant la requête d'autorisation de pratiquer une saisie immobilière conservatoire est légalement justifiée lorsque le juge considère que la créance du requérant ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et ...
10/03/1997
Cour d'appel Liège, 10/03/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1687-1689
L'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 aux termes duquel «Toute somme due à l'Etat ou à des organismes d'Etat dont le recouvrement est poursuivi par l'Administration des domaines peut être récupérée par voie de contrainte» s...
22/05/1997
Cour d'appel Liège, 22/05/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1689-1691
1. La règle le criminel tient le civil en l'état ne s'applique qu'aux actions civiles non irrévocablement jugées au moment où la poursuite pénale est invoquée et non à la poursuite d'une voie d'exécution en vertu d'un titre exécutoire. …...
26/06/1997
Cour d'appel Liège, 26/06/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1691-1694
L'astreinte est un moyen de pression pour assurer l'exécution d'une obligation imposée à une partie au procès. … Le dispositif d'une décision doit être interprété conformément aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. … Si l'astreint...
07/07/1997
Cour du travail Liège (Bureau d'assistance judiciaire), 07/07/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1694-1696
La cour du travail est compétente pour connaître d'une demande d'assistance judiciaire pour les actes relatifs à l'exécution d'un arrêt qu'elle a prononcé. … Le fait que cet arrêt fasse l'objet d'un pourvoi en cassation est irrelevant pu...
16/09/1997
Cour d'appel Bruxelles, 16/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1696-1698
Une demande ampliative de divorce pour cause déterminée, fondée sur un constat d'adultère alors qu'en première instance la partie demanderesse originaire avait sollicité une preuve par témoins, est recevable en instance d'appel. En ce ca...
21/10/1997
Cour du travail Liège, 21/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1698-1702
Les parties peuvent, lors de l'audience d'introduction, solliciter l'aménagement de délais pour conclure. … En fixant l'échéancier, la cour peut retenir les délais prévus à l'article 1064 du code judiciaire. Il serait difficile de les éc...
13/05/1997
Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 13/05/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1702-1705
1. En cas de procédure sur requête unilatérale suivie d'une tierce opposition, l'inversion du contentieux ne produit qu'un caractère purement procédural de telle sorte qu'il n'y a pas de modification en ce qui concerne le fardeau de la c...
20/05/1997
Tribunal civil Eupen (juge des saisies), 20/05/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1705-1707
Lorsque, dans l'exploit de saisie-exécution mobilière, le texte de l'article 1408, paragraphe 3, du code judiciaire a été mal reproduit au point qu'incorrectement informé sur les exigences procédurales relatives aux contestations, le sai...
19/12/1997
Observations, J.L.M.B., 1997/42, p. 1707
Georges de Leval
nullité - exploit de saisie - violation de la loi - toute manière - saisie exécution mobilière - saisie exécution - reproduction inexacte - question de fond - opposition tardive - mise à néant - invitation du tribunal - emploi des langue...
22/09/1997
Tribunal de commerce Verviers, 22/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1707-1710
En cas d'échéancier fixé sur la base de l'article 747, paragraphe 2, du code judiciaire, des conclusions déposées hors délai — peu importe que le dépassement du délai soit minime — doivent être d'office écartées des débats. Le juge ne di...
25/09/1997
Tribunal civil Mons (juge des saisies), 25/09/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1710-1711
Même si la force probante d'un acte notarié contenant titre exécutoire est inattaquable, sa mise à exécution peut être entravée s'il n'y a pas d'accord légalement formé entre les parties. … En cas de contestation sérieuse de nature à sup...
09/10/1997
Tribunal civil Mons (juge des saisies), 09/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1711-1713
L'article 59 de la loi hypothécaire n'est pas applicable au tiers détenteur lorsque l'emprunteur principal a contracté un prêt qui ne répond pas aux critères de la loi du 5 août 1992. … Lorsque le crédit pour lequel l'acte d'affectation ...
23/10/1997
Tribunal d'arrondissement Liège, 23/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1713-1715
La demande principale visant à obtenir la seule condamnation aux intérêts moratoires sur des allocations de chômage payées tardivement est de la compétence du tribunal du travail.
Tribunal civil Verviers (référés), 23/10/1997, J.L.M.B., 1997/42, p. 1715-1717
Alors que la compétence du juge des référés pour statuer sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce repose sur une présomption d'urgence, la demande de pension alimentaire après divorce sollicitée à titre provisionnel aprè...