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n°Doctr.
n°Références
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1989
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13/12/1995
Cass. (2e ch.), 13 décembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 1150; J.T., 1996, p. 618; Rev. dr. pén., 1996, p. 1108; J.L.M.B., 1996, p. 1277; R.W., 1996-1997/1, p. 188.
La contravention de dégradation, de détérioration ou d'usurpation de voirie visée à l'article 88, 9o, du Code rural est une infraction instantanée.
02/02/1996
Liège (7e ch.), 2 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 871.
Le privilège agricole ne peut garantir que des prêts accordés à un agriculteur. Une société à forme commerciale peut avoir un objet mixte, à la fois civil, comme l'exploitation agricole, et commercial, comme l'entreprise de travaux ou de...
10/05/1996
Civ. Liège (5e ch.), 10 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1335.
Le document qui devait respecter les conditions de forme édictées par l'article 1326, alinéa premier, et ne les respecte pas peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil dans la me...
09/02/1996
Civ. Nivelles (1re ch.), 9 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 683.
Le droit d'un enfant majeur d'obtenir une contribution à charge de ses parents peut être fondé soit sur les articles 203 et 303 du Code civil pour permettre l'achèvement d'une formation adéquate, soit sur les articles 205 et 207 dudit Co...
07/11/1996
Cour const. (anc. Cour Arb.), 7 novembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1692; J.L.M.B., 1996, p. 1695; J.L.M.B., 1996, p. 1696.
Lorsqu'il instaure la possibilité d'un appel, le législateur ne peut le faire de façon discriminatoire. — Il est cependant légitime de prévoir des règles spécifiques applicables en matière d'instruction, de poursuite et de jugement à cha...
05/01/1996
Cass. (1re ch.), 5 janvier 1996, J.T., 1996, p. 444; J.L.M.B., 1996, p. 295; R.D.J.P., 1996, p. 89; R.D.J.P., 1996, p. 91; R.D.J.P., 1996, p. 91-93; R. Cass., 1996, p. 179; R. Cass., 1996, p. 177-179; R.W., 1996-1997/1, p. 235.
Le délai de comparution en appel est prescrit à peine de nullité, qui est prononcée même d'office par le juge, même si l'acte d'appel a réalisé le but que la loi lui assigne, l'article 867 du Code judiciaire étant étranger à l'inobservat...
28/08/1996
Cour Trav. Brux., 28 août 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1617; J.L.M.B., 1996, p. 1618.
L'appel d'une ordonnance du président du tribunal du travail rejetant une demande d'assistance judiciaire d'urgence formée par requête unilatérale est possible.
15/12/1995
Cass. (1re ch.), 15 décembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 1166; J.L.M.B., 1996, p. 866.
Lorsque le tribunal de commerce a prononcé la faillite d'une société en nom collectif et la faillite personnelle des associés, que la société n'a formé aucun recours contre cette décision et que les associés n'ont pas dirigé leurs recour...
Cass. (1re ch.), 10 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1194; R.W., 1996-1997/1, p. 550; T.R.V., 1996, p. 565.
Le juge d'appel qui constate qu'une société a repris des engagements souscrits en son nom lorsqu'elle était en formation ainsi que l'instance d'appel mue par la personne qui s'était engagée en son nom, ne peut, tout en mettant cette pers...
19/06/1995
Cass. (3e ch.), 19 juin 1995, Pas., 1995, n° I, p. 650; J.L.M.B., 1996, p. 536; Chron. dr. soc., 1996, p. 324; R.W., 1995-1996, p. 671.
Au sens de l'article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les travailleurs protégés, est notamment un moyen de l'appel l'indication de ce qui, dans le jugement définitif entrepris, es...
28/11/1995
Liège, 28 novembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 110; R.G.A.R., 1996, p. 12672.
Dans le cadre des contestations de caractère civil, l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne fait pas obligation à un particulier d'agir en justice dans un certain délai après la naissance du droit d'action.
08/06/1995
Civ. Brux. (16e ch.), 8 juin 1995, J.L.M.B., 1996, p. 302.
En vertu de l'article 1402 du Code judiciaire, la juridiction d'appel ne peut priver l'intimé du bénéfice de l'exécution provisoire accordée par le premier juge. Ce principe ne reçoit exception que lorsque l'exécution provisoire a été au...
