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Liège (7^e ch.), 3 novembre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 782.

Le maître de l'ouvrage, qui a été tenu régulièrement au courant de l'état d'avancement des travaux de l'architecte, conformes au budget fixé, ne peut prétendre échapper au paiement des honoraires en invoquant qu'il se serait engagé enver...

Brux. (2^e ch.), 22 septembre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 1476.

En matière de contrat d'entreprise, en dehors du champ d'application de la loi Breyne et en l'absence de disposition contractuelle régissant l'agréation des travaux, celle-ci peut être établie, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre r...

Civ. Nivelles (9^e ch.), 29 janvier 1996, J.L.M.B., 1996, p. 797.

L'architecte du promoteur doit veiller aux intérêts du promoteur dans les limites de la sauvegarde de l'intérêt public et des intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs. — L'architecte du promoteur n'est pas fondé à exe...

Civ. Charleroi (5^e ch.), 30 mars 1995, J.L.M.B., 1996, p. 793.

La responsabilité de l'architecte pour manquement à son devoir de contrôle des travaux ne peut être retenue que si les malfaçons constatées n'ont pu se produire qu'à la suite de l'insuffisance de la surveillance qu'il a exercée sur le tr...

Civ. Charleroi (5^e ch.), 30 mars 1995, J.L.M.B., 1996, p. 793.

En l'absence de contrat écrit, l'architecte reste en défaut d'établir le montant contractuellement arrêté de la partie des honoraires qui sont contestés.

Civ. Nivelles (9^e ch.), 13 février 1995, J.L.M.B., 1996, p. 425.

La faute de l'architecte entraîne la résolution du contrat à ses torts. Le maître de l'ouvrage est en droit de dénoncer la convention d'architecture et de signer une nouvelle convention avec un autre architecte. — La sanction du dépassem...

Civ. Brux. (4^e ch.), 16 décembre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 419.

La méconnaissance, par l'architecte, de la règle déontologique qui lui impose l'obligation d'établir une convention par écrit ne le prive pas du droit de prouver l'existence et le contenu du contrat selon les règles ordinaires de la preu...

Civ. Namur (réf.), 24 juillet 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1459.

Le président du tribunal de première instance, saisi en application de l'article 70, alinéa 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, exerce une compétence différente de celle qui est la sienne da...

Corr. Liège (8^e ch.), 11 septembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1300; Journ. procès, 1996, n° n^o 311, p. 26.

L'article premier, 1o, de la loi du 1er septembre 1945 subordonne l'autorisation donnée au Roi de prescrire par voie de règlements généraux les mesures de prophylaxie et l'assainissement ainsi que toutes autres mesures d'organisation et ...

Commis. eur. D.H., 2 septembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1356

La privation de liberté d'une personne comme malade mental ne sera régulière au regard de l'article 5, paragraphe premier, alinéa premier, de la Convention que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement ap...

Liège (23^e ch.), 19 juin 1996, J.T., 1996, p. 800; J.L.M.B., 1996, p. 1613; J.L.M.B., 1996, p. 1616; J.L.M.B., 1996, p. 1617.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être sollicité sur la base des articles 665, 671 et 692 du Code judiciaire à n'importe quel stade de la procédure. Lorsque dans le cadre d'une expertise judiciaire, le requérant qui, après avoi...

Liège (23^e ch.), 19 juin 1996, J.T., 1996, p. 800; J.L.M.B., 1996, p. 1613; J.L.M.B., 1996, p. 1616; J.L.M.B., 1996, p. 1617.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être sollicité sur la base des articles 665, 671 et 692 du Code judiciaire à n'importe quel stade de la procédure. Lorsque dans le cadre d'une expertise judiciaire, le requérant qui, après avoi...

Cour Trav. Brux., 28 août 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1617; J.L.M.B., 1996, p. 1618.

L'appel d'une ordonnance du président du tribunal du travail rejetant une demande d'assistance judiciaire d'urgence formée par requête unilatérale est possible. — Il est, en l'espèce, porté devant le bureau d'assistance judiciaire de la ...

Cour Trav. Brux., 28 août 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1617; J.L.M.B., 1996, p. 1618.

L'appel d'une ordonnance du président du tribunal du travail rejetant une demande d'assistance judiciaire d'urgence formée par requête unilatérale est possible. — Il est, en l'espèce, porté devant le bureau d'assistance judiciaire de la ...

Comm. Dinant, 16 avril 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1613.

Le paiement d'une provision à des experts dont on a sollicité et obtenu la désignation ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 665 du Code judiciaire. — L'assistance judiciaire est réservée aux justiciables qui, voulan...

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