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De Ridder, T. et Vandermersch, M. : « Le congé locatif notifié aux époux-locataires par un seul écrit », (note sous Civ. Liège (4e ch.), 18 septembre 1995).
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De Ridder, T. - Vandermersch, M. – Les moyens dont dispose le locataire pour obtenir du bailleur le paiement de l'indemnité due en cas de résiliation "sans motif" du bail, J.L.M.B., 1996, p. 1136-1141.
De Ridder, T. et Vandermersch, M. : « Les moyens dont dispose le locataire pour obtenir du bailleur le paiement de l'indemnité due en cas de résiliation "sans motif" du bail », (note sous J.P. Forest, 14 mars 1996).
04/04/1996
Dal, A. – Régime juridique du système de réparation en cas de calamités publiques, J.L.M.B., 1996, p. 1534-1539.
Dal, A. : « Régime juridique du système de réparation en cas de calamités publiques », (note sous Liège, 4 avril 1996).
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Perin, F. – Le jugement des ministres par la Cour de cassation. La mystérieuse carence du pouvoir législatif, J.L.M.B., 1996, p. 1085 à 1087.
Perin, F. : « Le jugement des ministres par la Cour de cassation. La mystérieuse carence du pouvoir législatif », (note sous Cass. (1re ch.), 12 février 1996).