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14/12/1995
Liège (7e ch.), 14 décembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 466.
Un exploit de saisie mobilière ne décrit pas nécessairement le mobilier insaisissable laissé à la disposition du saisi. — C'est à la loi du jour où se réalise la mise sous la main de la justice par voie de saisie conservatoire ou exécuto...
20/06/1996
J.P. Brux. (8e cant.), 20 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1380.
Lorsqu'une action a été introduite individuellement par divers copropriétaires d'un immeuble à appartements contre l'un d'entre eux, avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 relative à la copropriété forcée des immeubles ou gr...
03/11/1995
Liège (7e ch.), 3 novembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 746.
L'entreprise qui se présente comme spécialiste dans la production et la diffusion publicitaires, qui connaît l'objet de la publicité qui lui est confiée et le public auquel elle est destinée, est tenue d'une obligation de résultat. Elle ...
30/04/1996
Cons. État (3e ch.), 30 avril 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1522; J.L.M.B., 1996, p. 1525-1527.
Il ne peut être déduit des articles 189 et suivants du Code judiciaire que l'expérience professionnelle requise pour prétendre accéder aux fonctions de magistrat, et plus particulièrement l'exercice de fonctions juridiques pendant une pé...
06/02/1995
J.P. Namur (2e cant.), 16 décembre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 19.
Une requête de mise en observation ne peut pas être déclarée "manifestement non fondée" par une ordonnance prononcée sur le pied de l'article 6 de la loi du 26 juin 1990 qui autorise le juge à la déclarer, dans les vingt-quatre heures de...
J.P. Namur (2e cant.), 16 décembre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 19; J.L.M.B., 1996, p. 21 à 23.
La débilité mentale peut être constitutive d'une maladie mentale. — Le risque de récidive et de passage à l'acte, et l'absence de mesures suffisantes prises par l'entourage, justifient une mise en observation.
Vanderlinden, P. – Malades mentaux: les évidences et... la réalité, J.L.M.B., 1996, p. 21 à 23.
Vanderlinden, P. : « Malades mentaux: les évidences et... la réalité ».
03/05/1996
J.P. Bastogne, 3 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 979.
Les droits des époux sont en principe égaux quant à l'hébergement de leurs enfants et l'attribution de la résidence conjugale. Lorsqu'aucun argument n'autorise l'un ou l'autre des conjoints pour l'attribution préférentielle de ces droits...
03/10/1995
Liège (11e ch.), 3 octobre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 742; Rev. dr. santé, 1996-1997, p. 30.
Le fait qu'un accident ait d'abord été causé par l'imprudence de la victime est sans incidence sur la responsabilité du médecin. Il y a seulement lieu de vérifier si celui-ci a agi comme l'aurait fait un médecin normalement diligent, att...
05/05/1995
Civ. Brux. (4e ch.), 5 mai 1995, J.L.M.B., 1996, p. 431.
Le devoir d'information du médecin, nécessaire à l'obtention du consentement du patient, en vue de réaliser un examen doit s'entendre de manière raisonnable et proportionnée tant au but qu'aux risques liés à cet examen, surtout lorsque l...
10/03/1995
Civ. Brux. (9e ch.), 10 mars 1995, J.L.M.B., 1996, p. 754.
Un médecin ne peut se retrancher ni derrière les limites strictes de sa spécialisation, ni derrière les difficultés éventuelles de communication avec son patient ou son absence de plaintes subjectives, ni invoquer l'existence d'autres af...
29/05/1995
Cour Trav. Mons (2e ch.), 29 mai 1995, J.T.T., 1996, p. 171; J.L.M.B., 1996, p. 543.
Les dispositions du Code civil (art. 1275, C. civ.) relatives à la novation par changement de débiteur ne sont ni d'ordre public ni impératives; une convention collective de travail (C.C.T no 32) peut donc y déroger.
05/01/1996
Liège (7e ch.), 5 janvier 1996, J.L.M.B., 1996, p. 518.
Le seul fait qu'une personne effectue deux paiements pour compte d'un autre et demande des délais de paiement au créancier de celle-ci ne suffit pas à considérer qu'elle est tenue personnellement envers ce créancier, faute pour celui-ci ...
14/06/1995
Liège (3e ch.), 14 juin 1995, J.L.M.B., 1996, p. 187.
L'article 4 de la loi du 25 août 1891 impose au transporteur de personnes à titre onéreux l'obligation de résultat d'assurer la sécurité des passagers, sauf cause étrangère libératoire. Il en va de même lorsque l'action née du contrat de...