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Brux. (9^e ch.), 15 mars 1996, J.T., 1996, p. 601; J.L.M.B., 1996, p. 1453.

L'action en rétractation d'une décision autorisant une saisie-revendication s'analyse en une tierce opposition contre une décision rendue sur requête, devant être formée dans un délai d'un mois conformément aux articles 1031 à 1034 du Co...

Cass. (2^e ch.), 20 décembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 1189; J.T., 1996, p. 512; Rev. dr. pén., 1996, p. 433; J.L.M.B., 1996, p. 582.

Lorsque la chambre des mises en accusation a ordonné le maintien de la détention préventive par arrêt rendu en dehors du délai de quinze jours à partir de la déclaration d'appel, prévu par l'article 30, paragraphe 3, de la loi du 20 juil...

Brux. (ch. mis. acc.), 9 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1294.

L'absence de convocation de l'inculpé et de son conseil à l'audience de la chambre du conseil appelée à régler la procédure constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la procédure. — Partant, l'inculpé est recevable à...

Brux. (ch. mis. acc.), 28 septembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 586.

Le Code d'instruction criminelle ne confère au particulier aucun droit d'appel contre une mesure de saisie de pièces à conviction ni contre un refus du juge d'instruction de procéder à la levée de cette saisie. — Le silence de la loi s'e...

Liège (ch. mis. acc.), 15 juin 1995, J.L.M.B., 1996, p. 583.

Si l'article 616 du Code judiciaire dispose que tout jugement peut être frappé d'appel, sauf si la loi en dispose autrement, il n'apparaît pas qu'il puisse trouver à s'appliquer en matière de refus par un juge d'instruction de donner mai...

Corr. Liège (9^e ch.), 16 janvier 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1299.

L'appel contre un jugement du tribunal de police statuant au civil, sur la base de l'article 601bis du Code judiciaire, doit être interjeté conformément à la procédure d'appel prévue par le Code judiciaire. — L'appel introduit selon les ...

Liège (6^e ch.), 2 octobre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1605.

Dès lors que la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel a été signifiée conformément aux dispositions du Code judiciaire, cette citation est régulière même si le cité n'a reçu la copie de l'exploit qu'après le jour de l'a...

Liège (7^e ch.), 23 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1319.

La convention d'arbitrage doit faire l'objet d'un écrit signé des parties ou d'autres documents qui engagent les parties et manifestent leur volonté de recourir à l'arbitrage. Un échange de lettres ou des conditions générales répondent à...

Brux. (2^e ch.), 15 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1482.

Dans le cadre du contrat d'entreprise, l'action en garantie des vices cachés n'est pas soumise à un délai de prescription particulier: une demande fondée sur les vices cachés ne pourrait être déclarée irrecevable que si le maître de l'ou...

Comm. Brux. (7^e ch.), 5 octobre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 1568.

En vertu de la Convention de New York du 10 juin 1958, l'examen du caractère arbitrable ou non d'un litige en matière de concession de vente exclusive sur le plan de la validité de la convention d'arbitrage se fait selon la loi d'autonom...

Cons. concurrence (prés.), 31 octobre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 263

Les architectes sont des entreprises au sens de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, dans la mesure où ils disposent de facteurs personnels, matériels et immatériels au moyen desquels ils poursuivent, de ...

Cons. concurrence (prés.), 31 octobre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 263

La collaboration habituelle entre un architecte et un promoteur ne constitue pas ipso facto une dépendance coupable ou une collusion de la part de l'architecte. — Cette collaboration peut offrir des avantages tant pour l'architecte et le...

Liège (11^e ch.), 25 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1508.

Sauf clause spéciale contraire, le précontrat relatif à la phase préparatoire (consultation, pourparlers) précédant la conclusion d'un contrat confiant une mission complète à un architecte est à titre onéreux. — L'impossibilité morale qu...

Brux. (9^e ch.), 15 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p. 785.

L'architecte est tenu, envers le maître de l'ouvrage, d'un devoir de conseil qui l'oblige à l'informer sur tout ce qui est l'art de la construction dans tous ses aspects. Il lui appartient d'éclairer le maître de l'ouvrage des risques et...

Liège, 21 juin 1995, J.L.M.B., 1996, p. 416; Echos log., 1996, p. 35.

L'indépendance de l'architecte requiert qu'il assure lui-même la conception et le contrôle des travaux ou qu'il assure à tout le moins contractuellement que la partie de sa mission qu'il ne remplirait pas lui-même soit assurée par un aut...

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