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n°Doctr.
n°Références
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19/12/1995
Cour Trav. Liège (5e ch.), 19 décembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 1033.
Aux termes de l'article 39, paragraphe premier, de la loi du 6 août 1990, les mutualités et les unions nationales peuvent ester en justice pour défendre les intérêts individuels ou collectifs de leurs membres dans les cas et aux conditio...
04/03/1996
Civ. Brux. (réf.), 4 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p. 686.
Une action en justice peut être intentée en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé. — Tel est le cas lorsqu'un sportif demande qu'il soit enjoint à la fédération de lui délivrer les documents nécessaires à sa réaffectat...
31/05/1996
Trib. Trav. Charleroi (réf.), 31 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1241.
La maison de repos au sein de laquelle séjournent les bénéficiaires d'allocations sociales n'est pas titulaire d'un droit à ces prestations. Ne disposant pas d'une capacité de représentation de ses pensionnaires, elle n'a pas qualité pou...
06/02/1996
Liège (11e ch.), 6 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 469.
La fraude paulienne existe lorsque le débiteur a connaissance que l'acte litigieux entraîne un préjudice pour ses créanciers. Si l'acte de gestion querellé est "anormal", aussi sincère qu'il soit, il n'en constitue pas moins un acte susp...
27/06/1995
Liège (15e ch.), 23 février 1995, J.T., 1996, p. 63; J.L.M.B., 1996, p. 298.
L'article 1072bis du Code judiciaire a pour objet de réprimer l'abus manifeste du recours au juge d'appel dès lors qu'il porte préjudice à l'administration de la justice en général et ce, indépendamment de toute réclamation de dommages e...
02/10/1996
Civ. Liège (j. sais.), 2 octobre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1663.
Dans le cadre d'une saisie-exécution mobilière, lorsqu'une action en distraction n'a été rendue nécessaire qu'en raison de la résistance injustifiée de la partie saisissante, celle-ci doit être condamnée aux dépens. — Au lieu de donner m...
17/04/1996
Brux. (2e ch.), 14 juillet 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1497.
Le règlement particulier de la S.N.C.B., pris en exécution du statut de son personnel qui prévoit que toutes sommes payées ou attribuées dans le cas d'un accident avec tiers responsable par la société à la victime, à quelque titre que ce...
13/04/1995
Liège (15e ch.), 13 avril 1995, J.L.M.B., 1996, p. 401.
Lorsque le juge, en application de l'article 16, paragraphe 2, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant un cahier général des charges des marchés publics, détermine le montant de nature à rééquilibrer le marché en cas d'événem...
04/06/1996
Trib. Jeun. Brux. (4e ch.), 4 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1182.
L'adoption plénière a pour conséquence de rompre le lien entre l'adopté et sa famille d'origine: l'aboutissement de cette procédure entraîne la suppression du lien de filiation avec la mère (porteuse), même s'il est vrai que ce lien rena...
15/02/1996
J.P. Waremme, 15 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1338.
Les agents de voyage ont une obligation d'information d'autant plus impérative qu'ils proposent le plus souvent des contrats d'adhésion à des profanes. — Ils ne peuvent dès lors se retrancher derrière des conditions générales insérées à ...
14/04/1995
Civ. Brux. (4e ch.), 14 avril 1995, J.L.M.B., 1996, p. 524.
L'obligation de l'agence matrimoniale de présenter à ses clients un nombre raisonnable de candidats correspondant à leurs aspirations est une obligation de résultat. — Il semble qu'une moyenne d'un contact par mois constitue un strict mi...
09/01/1995
Civ. Liège (4e ch.), 9 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 522.
L'a.s.b.l. dont l'objet social consiste à mettre en contact des hommes et des femmes désireux de rencontrer l'âme soeur n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non de résultat. A partir du moment où elle ne souhaite mettre en contact...
01/02/1996
Liège, 1 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1112; Echos log., 1996, p. 138; Echos log., 1996, p. 141.
Lorsqu'un agent immobilier fait signer aux acheteurs une promesse de vente avec arrhes simple au lieu d'un contrat avec condition suspensive de l'obtention d'un prêt hypothécaire alors que les acheteurs avaient clairement émis cette rése...
17/05/1995
Cons. État (3e ch.), 17 mai 1995, J.L.M.B., 1996, p. 712; J.L.M.B., 1996, p. 714 à 717.
Un secrétaire de parquet n'est pas un agent de la force publique, si bien que les incompatibilités prévues à l'article 71 de la nouvelle loi communale ne lui sont pas applicables.
