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Civ. Charleroi (5^e ch.), 26 octobre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 1117.

Lorsque, de bonne foi, un acheteur croit acquérir une maison d'habitation avec des dépendances (granges, garage, jardin, entrepôts) alors que le vendeur n'entend céder que la maison, les consentements des parties ne se sont pas rencontré...

Cass. (1^re ch.), 17 novembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 1054; J.L.M.B., 1996, p. 1192.

La mise en oeuvre de la clause d'un contrat de vente à tempérament régi par la loi du 9 juillet 1957, autorisant le prêteur à exiger le remboursement immédiat du solde des versements à échoir, est subordonnée notamment au dépôt à la post...

Mons (7^e ch.), 14 mars 1995, J.L.M.B., 1996, p. 96.

Il appartient au professionnel de la vente automobile, en face d'un profane, de veiller à une rédaction précise et dépourvue de toute ambiguïté des clauses à compléter du bon de commande, comme l'impose la bonne foi qui doit présider aux...

Civ. Nivelles (1^re ch.), 9 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 683.

Le droit d'un enfant majeur d'obtenir une contribution à charge de ses parents peut être fondé soit sur les articles 203 et 303 du Code civil pour permettre l'achèvement d'une formation adéquate, soit sur les articles 205 et 207 dudit Co...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 7 novembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1692; J.L.M.B., 1996, p. 1695; J.L.M.B., 1996, p. 1696.

Lorsqu'il instaure la possibilité d'un appel, le législateur ne peut le faire de façon discriminatoire. — Il est cependant légitime de prévoir des règles spécifiques applicables en matière d'instruction, de poursuite et de jugement à cha...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 7 novembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1692; J.L.M.B., 1996, p. 1695; J.L.M.B., 1996, p. 1696.

Lorsqu'il instaure la possibilité d'un appel, le législateur ne peut le faire de façon discriminatoire. — Il est cependant légitime de prévoir des règles spécifiques applicables en matière d'instruction, de poursuite et de jugement à cha...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 7 novembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1692; J.L.M.B., 1996, p. 1695; J.L.M.B., 1996, p. 1696.

Lorsqu'il instaure la possibilité d'un appel, le législateur ne peut le faire de façon discriminatoire. — Il est cependant légitime de prévoir des règles spécifiques applicables en matière d'instruction, de poursuite et de jugement à cha...

Cass. (1^re ch.), 5 janvier 1996, J.T., 1996, p. 444; J.L.M.B., 1996, p. 295; R.D.J.P., 1996, p. 89; R.D.J.P., 1996, p. 91; R.D.J.P., 1996, p. 91-93; R. Cass., 1996, p. 179; R. Cass., 1996, p. 177-179; R.W., 1996-1997/1, p. 235.

Le délai de comparution en appel est prescrit à peine de nullité, qui est prononcée même d'office par le juge, même si l'acte d'appel a réalisé le but que la loi lui assigne, l'article 867 du Code judiciaire étant étranger à l'inobservat...

Cour Trav. Brux., 28 août 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1617; J.L.M.B., 1996, p. 1618.

L'appel d'une ordonnance du président du tribunal du travail rejetant une demande d'assistance judiciaire d'urgence formée par requête unilatérale est possible.

Cour Trav. Brux., 28 août 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1617; J.L.M.B., 1996, p. 1618.

L'appel d'une ordonnance du président du tribunal du travail rejetant une demande d'assistance judiciaire d'urgence formée par requête unilatérale est possible.

Cass. (1^re ch.), 15 décembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 1166; J.L.M.B., 1996, p. 866.

Lorsque le tribunal de commerce a prononcé la faillite d'une société en nom collectif et la faillite personnelle des associés, que la société n'a formé aucun recours contre cette décision et que les associés n'ont pas dirigé leurs recour...

Cass. (1^re ch.), 10 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1194; R.W., 1996-1997/1, p. 550; T.R.V., 1996, p. 565.

Le juge d'appel qui constate qu'une société a repris des engagements souscrits en son nom lorsqu'elle était en formation ainsi que l'instance d'appel mue par la personne qui s'était engagée en son nom, ne peut, tout en mettant cette pers...

Cass. (3^e ch.), 19 juin 1995, Pas., 1995, n° I, p. 650; J.L.M.B., 1996, p. 536; Chron. dr. soc., 1996, p. 324; R.W., 1995-1996, p. 671.

Au sens de l'article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les travailleurs protégés, est notamment un moyen de l'appel l'indication de ce qui, dans le jugement définitif entrepris, es...

Liège, 28 novembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 110; R.G.A.R., 1996, p. 12672.

Dans le cadre des contestations de caractère civil, l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne fait pas obligation à un particulier d'agir en justice dans un certain délai après la naissance du droit d'action.

Civ. Brux. (16^e ch.), 8 juin 1995, J.L.M.B., 1996, p. 302.

En vertu de l'article 1402 du Code judiciaire, la juridiction d'appel ne peut priver l'intimé du bénéfice de l'exécution provisoire accordée par le premier juge. Ce principe ne reçoit exception que lorsque l'exécution provisoire a été au...

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