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Mons (7^e ch.), 1 décembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 461.

Empêcher un tuteur d'opérer pareille renonciation en matière de droit mobilier reviendrait non seulement à méconnaître la portée réelle de la notion d'acquiescement mais en outre aboutirait paradoxalement à assimiler l'acquiescement à un...

Brux. (9^e ch.), 10 octobre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 459.

La signification requise par l'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire a pour but d'informer le débiteur que le créancier exige l'exécution de la décision judiciaire. Cette signification a une portée qui dépasse le simple fait de p...

Liège (7^e ch.), 22 juin 1995, J.L.M.B., 1996, p. 457.

La preuve du mandat spécial donné par un client à son avocat pour acquiescer à une décision judiciaire peut être rapportée par toutes voies de droit. — Le paiement effectué sans réserve alors que le jugement n'est pas exécutoire, qui con...

Comm. Charleroi (1^re ch.), 10 mai 1994, J.L.M.B., 1996, p. 24.

Nonobstant la constatation d'une infraction à l'article 7 de la loi du 12 juin 1991 qui prohibe le démarchage à domicile pour des contrats de crédit, la décision du ministre des affaires économiques qui, constatant ladite infraction, san...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 1 février 1996, Arr. C.A., 1996, p. 69; Rev. dr. pén., 1996, p. 1112; J.L.M.B., 1996, p. 576; Dr. circul., 1996, p. 114.

Lorsqu'une question préjudicielle porte sur la mise en cause d'une personne dans le procès pénal devant le tribunal correctionnel, exclusivement en sa qualité de personne civilement responsable, et lorsqu'elle ne concerne pas d'autres qu...

Cass. (2^e ch.), 9 octobre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1602.

Lorsque l'instruction d'une cause a été régulièrement commencée à l'audience du tribunal correctionnel par un juge unique ayant qualité pour y procéder, le juge désigné pour poursuivre l'instruction de la cause et la juger en remplacemen...

Cass. (2^e ch.), 25 avril 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1600.

Postérieurement à une décision de non-lieu rendue par les juridictions d'instruction, la réouverture de l'instruction judiciaire en raison de nouvelles charges ne peut être demandée que par le ministère public et non par la partie civile...

Cass. (2^e ch.), 6 décembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 1120; J.T., 1996, p. 619; J.L.M.B., 1996, p. 1275; R.W., 1996-1997/1, p. 255.

Lorsqu'un chèque sans provision a été émis en paiement de marchandises qui n'auraient pas été livrées sans ce paiement, le destinataire du chèque peut demander réparation pour la perte de la valeur des marchandises que le montant du chèq...

Brux. (9^e ch.), 19 septembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1455.

Action civile - Accès des parties civiles au dossier répressif. — Compte tenu de la généralité des termes de l'article 584 du Code judiciaire visant "toutes matières", il ne peut être posé en principe absolu que le juge civil des référés...

Liège (8^e ch.), 9 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 919.

Pour qu'un demandeur puisse invoquer le bénéfice de la prescription trentenaire édictée par l'article 27, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878 telle qu'elle a été modifiée le 30 mai 1961, une réserve doit, il va de soi, être admise. L'al...

Civ. Brux. (réf.), 20 décembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 598; Rev. dr. pén., 1996, p. 352.

Sous réserve du cas où l'intervention du juge des référés serait incompatible avec les lois et les principes régissant la compétence des juridictions pénales, la circonstance que l'acte apparemment illicite de l'autorité dépende d'une ac...

Civ. Brux. (réf.), 20 décembre 1995, Rev. dr. pén., 1996, p. 352; J.L.M.B., 1996, p. 598.

Les lois et principes régissant la compétence des juridictions pénales limitent celle du juge des référés; puisqu'aucune juridiction pénale n'apparaît compétente pour connaître d'une demande par laquelle les parties civiles forment un re...

Civ. Brux. (11^e ch.), 25 septembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 928.

L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil saisi ultérieurement d'une action fondée sur le même fait que celui qui a donné lieu à la décision pénale: les faits ne sont différents que lorsqu'ils constituent des comportem...

Corr. Charleroi (11^e ch.), 28 mars 1994, J.L.M.B., 1996, p. 847.

La réquisition de remise en état des lieux, par application de l'article 67, paragraphe premier, alinéa premier, 1o, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, constitue un acte administratif qui priv...

Pol. Huy, 29 janvier 1996, J.L.M.B., 1996, p. 934.

L'action civile de la victime d'un accident ne peut être légalement soumise au juge pénal que si elle est dirigée contre l'auteur de l'infraction, cause du dommage allégué, ou son civilement responsable. Partant, l'action civile dirigée ...

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