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18/06/1996
Civ. Charleroi (j. sais.), 18 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1252.
Ce n'est pas parce que le cantonnement sur exécution provisoire serait interdit qu'il devrait nécessairement en aller de même pour le cantonnement de l'objet de la saisie. — Les dépens du cantonnement visés à l'article 1407 sont mis à ch...
21/03/1996
Liège (7e ch.), 21 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1042.
En cas de saisie de marchandises dont la vente permet au commerçant de supporter ses charges d'exploitation et de racheter des marchandises de la même gamme, il est nécessaire, d'autant qu'il s'agit d'une mesure conservatoire, que le com...
19/06/1996
Civ. Liège (j. sais.), 19 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1255.
Les articles 1456 et 1542 du Code judiciaire précisent que le juge des saisies peut condamner le tiers saisi comme débiteur pur et simple des causes de la saisie. Cette faculté implique que le juge des saisies peut moduler sa condamnatio...
22/03/1996
Mons (7e ch.), 22 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1045; R.R.D., 1996, p. 419.
De légers retards de quelques jours par rapport aux échéances prévues ne sont pas de nature à justifier la déchéance de termes et délais amiablement consentis. — Un paiement en mains de l'huissier de justice dûment mandaté par le créanci...
10/10/1995
Brux. (9e ch.), 10 octobre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 459.
Les frais de signification-commandement postérieurs à l'exécution des travaux auxquels le débiteur était condamné sous astreinte sont superflus et ne peuvent être mis à charge de la partie condamnée.
23/05/1996
Trib. Arrond. Liège, 23 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1239.
Dans le cas où la saisie immobilière porte sur des biens différents situés dans plusieurs arrondissements, le créancier peut s'adresser, selon son choix, à l'un des juges dans le ressort duquel se trouve un bien. Ce choix peut déjà s'eff...
12/11/1996
Civ. Huy (j. sais.), 12 novembre 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1667.
Lorsqu'un saisissant a fait procéder à la saisie-exécution immobilière d'un immeuble mais que le conservateur des hypothèques a refusé de transcrire l'exploit de saisie-exécution immobilière en raison d'une transcription antérieure, et q...
06/11/1995
J.P. Visé, 6 novembre 1995, J.L.M.B., 1996, p. 198; J.L.M.B., 1996, p. 201-203.
Lorsqu'un jour illégalement percé dans un mur a été pratiqué depuis plus de trente ans, le voisin perd, par prescription extinctive, le droit d'exiger le retour à la légalité, telle qu'établie par les article 676 et 677 du Code civil. Il...
03/05/1996
Comm. Liège (réf.), 3 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 809.
L'administrateur démissionnaire, toujours membre de l'assemblée générale, qui a voté la décharge aux administrateurs pendant plusieurs années quoique le conseil d'administration ne soit plus composé que de quatre membres alors que les st...
07/06/1994
Corr. Liège (11e ch.), 7 juin 1994, J.L.M.B., 1996, p. 590; Pas., 1994, n° III, p. 3.
L'existence d'une condamnation antérieure à un emprisonnement militaire de deux mois ne fait pas obstacle à la suspension du prononcé. En effet, l'article 3 de la loi du 23 juin 1964 ne vise que les condamnations antérieures supérieures ...
15/12/1994
Liège (10e ch.), 15 décembre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 181.
Lorsque le fait à l'origine du dommage survenu dans l'exécution du contrat de transport constitue une infraction, la victime peut se prévaloir des délais de prescription ordinaires édictés en la matière mais il lui incombe alors de faire...
22/03/1995
Liège (3e ch.), 22 mars 1995, J.L.M.B., 1996, p. 183.
La fin de non-recevoir, tirée de l'absence de réclamation ou de réserve du destinataire dans les formes et les délais prescrits, permet au transporteur d'écarter l'action fondée sur la présomption de responsabilité ou de faute qui pèse s...
28/10/1994
Liège (7e ch.), 28 octobre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 171.
Le commissionnaire de transport s'engage, moyennant rémunération, à effectuer un transport mais le fait effectuer, en son nom et pour son propre compte. Il est tenu à une obligation de résultat dont il peut se libérer s'il rapporte la pr...