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Liège (10^e ch.), 15 décembre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 181.

Lorsque le fait à l'origine du dommage survenu dans l'exécution du contrat de transport constitue une infraction, la victime peut se prévaloir des délais de prescription ordinaires édictés en la matière mais il lui incombe alors de faire...

Liège (3^e ch.), 22 mars 1995, J.L.M.B., 1996, p. 183.

La fin de non-recevoir, tirée de l'absence de réclamation ou de réserve du destinataire dans les formes et les délais prescrits, permet au transporteur d'écarter l'action fondée sur la présomption de responsabilité ou de faute qui pèse s...

Liège (7^e ch.), 28 octobre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 171.

Le commissionnaire de transport s'engage, moyennant rémunération, à effectuer un transport mais le fait effectuer, en son nom et pour son propre compte. Il est tenu à une obligation de résultat dont il peut se libérer s'il rapporte la pr...

Mons (1^re ch.), 8 novembre 1993, J.L.M.B., 1996, p. 168.

Un écrit mettant en cause sans équivoque la responsabilité du transporteur et précisant la nature et l'importance du dommage constitue une réclamation au sens de l'article 32.2 de la C.M.R. et, partant, suspend le délai de prescription. ...

J.P. Jumet, 3 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 196.

Le transporteur est tenu à une obligation de résultat. Il doit vérifier l'état apparent de l'emballage et émettre le cas échéant des réserves pour pouvoir invoquer la cause d'exonération prévue à l'article 17.4B de la C.M.R.

Cons. État (3^e ch.), 26 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p. 832.

Le principe de sécurité juridique commande que le titulaire d'un permis de lotir octroyé sur recours par la députation permanente qui n'a pas reçu à l'expiration du délai de trente jours ouvert au collège des bourgmestre et échevins et a...

Cons. État (3^e ch.), 10 mai 1995, J.L.M.B., 1996, p. 376.

En vertu de l'article 170.1.0 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, les activités de commerce ne peuvent être autorisées en zone d'habitat que si elles sont "compatibles avec le voisinage immédia...

Liège (22^e ch.), 20 octobre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 391; J.L.M.B., 1996, p. 399; J.L.M.B., 1996, p. 400.

Un terrain situé en zone d'habitat et présentant les qualités d'un terrain à bâtir a la valeur vénale d'un terrain à bâtir. — Lorsqu'un terrain sis en zone d'extension d'habitat satisfait de manière cumulative aux exigences des articles ...

Liège (22^e ch.), 20 octobre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 391; J.L.M.B., 1996, p. 399; J.L.M.B., 1996, p. 400.

Un terrain situé en zone d'habitat et présentant les qualités d'un terrain à bâtir a la valeur vénale d'un terrain à bâtir. — Lorsqu'un terrain sis en zone d'extension d'habitat satisfait de manière cumulative aux exigences des articles ...

Liège (22^e ch.), 20 octobre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 391; J.L.M.B., 1996, p. 399; J.L.M.B., 1996, p. 400.

Un terrain situé en zone d'habitat et présentant les qualités d'un terrain à bâtir a la valeur vénale d'un terrain à bâtir. — Lorsqu'un terrain sis en zone d'extension d'habitat satisfait de manière cumulative aux exigences des articles ...

Mons (3^e ch.), 17 octobre 1994, J.L.M.B., 1996, p. 838.

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose des conditions quant aux modalités d'introduction de la demande du fonctionnaire délégué de remise en état des lieux. Rien ne s'oppose, dès lors, à ce que le fonctionnaire délégué forme...

Liège (7^e ch.), 23 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1319.

Lorsque la confirmation d'une commande, faite par une partie et acceptée par l'autre, se réfère expressément aux conditions "Anvers no 1", bien connues de cette dernière, lesdites conditions, en ce compris la clause d'arbitrage, sont ent...

Liège (7^e ch.), 12 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 1560.

La clause de réserve de propriété n'est opposable aux créanciers de l'acheteur que si elle a été mise en oeuvre avant le concours. La seule affirmation par le vendeur de son droit de propriété ne suffit pas. Il doit avoir agi positivemen...

Comm. Huy, 10 janvier 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1047.

On ne peut déduire une acceptation tacite de conditions générales figurant au verso de factures litigieuses qui n'ont pas été portées à la connaissance du contractant avant la conclusion du contrat, de la seule circonstance que ces factu...

Liège (11^e ch.), 24 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1323.

Une option, au sens juridique du terme, s'analyse en une promesse unilatérale de vente, soit un engagement ferme de vendre aux conditions précisées pendant un délai défini, de sorte que dès que le bénéficiaire de l'option la lève, il y a...

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