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n°Doctr.
n°Références
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04/03/1996
Civ. Liège (3e ch.), 4 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p. 893.
En vertu de la nouvelle loi hypothécaire, applicable depuis le 1er février 1993, les inscriptions hypothécaires sont périmées après trente ans. — Cette péremption, qui éteint l'obligation ou le privilège, entraîne l'extinction de l'hypot...
22/03/1996
Mons (7e ch.), 22 mars 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1045; Rev. rég. dr., 1996, p. 419.
Un paiement en mains de l'huissier de justice dûment mandaté par le créancier n'est pas fautif. Le fait que l'huissier n'ait reversé à son mandant les sommes reçues qu'après imputation de ses propres frais demeure irrelevant quant à l'ap...
15/02/1996
Brux. (9e ch.), 15 février 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1647; J.L.M.B., 1996, p. 1649; J.L.M.B., 1996, p. 1650.
L'avocat normalement prudent et avisé qui, relevant le journal de son télécopieur, constate qu'un message en provenance de tel numéro ne lui est pas parvenu, doit se renseigner auprès de son correspondant pour connaître le contenu du mes...
11/01/1995
Mons (1re ch.), 11 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 501; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 732.
En matière d'actes sous seing privé, la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des mentions de l'acte peut être administrée librement par les tiers sans qu'ils soient astreints à se conformer à l'article 1341 du Code civil.
03/04/1996
Civ. Mons (réf.), 3 avril 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1333.
Si l'article 29 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 autorise la suspension du raccordement téléphonique en cas de non-respect par l'abonné de ses obligations, encore faut-il que ce non-respect soit établi et que la mesure prise ...
20/06/1996
J.P. Brux. (8e cant.), 20 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1380; J.L.M.B., 1996, p. 1384-1386.
La demande de respect d'une clause de règlement de copropriété ne peut être taxée d'abusive si elle ne tombe pas sous le coup de l'une des hypothèses habituellement retenues par la Cour de cassation et qu'elle ne viole pas davantage le p...
15/05/1996
Cour Trav. Mons (4e ch.), 15 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1412.
L'action en récupération des indemnités que le Fonds des accidents du travail intente contre l'employeur en défaut d'assurance, comme en l'occurrence, se prescrit par trente ans.
22/11/1995
Cour Trav. Mons (4e ch.), 22 novembre 1995, J.T.T., 1996, p. 254; J.L.M.B., 1996, p. 506.
Le paiement fait à un tiers qui n'est pas le mandataire du créancier n'interrompt pas la prescription. — Le délai de prescription prévu par l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 - disposition d'ordre public - court à partir de la naiss...
09/05/1996
Trib. Trav. Liège (4e ch.), 9 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1414.
L'expert médical doit être réinterrogé s'il a raisonné dans un cadre juridique incorrect.
13/11/1995
Cass. (3e ch.), 13 novembre 1995, Pas., 1995, n° I, p. 1027; J.T.T., 1996, p. 247; J.T.T., 1996, p. 248-250; J.L.M.B., 1996, p. 537; Dr. circul., 1996, p. 199; Chron. dr. soc., 1996, p. 234; Chron. dr. soc., 1996, p. 235; Chron. dr. soc., 1996, p. 236; R.W., 1996-1997/1, p. 253.
L'examen médical de la victime d'un accident du travail dans le secteur public, pratiqué, même sans réserves, par le service de santé administratif, ne constitue pas la reconnaissance, par le ministre, du droit de la victime aux indemnit...
10/04/1995
Cour Trav. Liège (3e ch.), 10 avril 1995, J.L.M.B., 1996, p. 1396.
Il y a acte récognitif interrompant la prescription au sens de l'article 2248 du Code civil lorsque l'administration intervenant en qualité d'employeur de la victime met en route, sans émettre aucune réserve, une procédure d'examen médic...
Trib. Trav. Liège (4e ch.), 9 mai 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1414; Rev. Expert, 1996, n° no 145, p. 20; Rev. Expert, 1996, n° no 145, p. 24-27.
Dans le secteur public, les frais médicaux, pharmaceutiques, orthopédiques, ..., sont payés sans limite dans le temps, pour autant qu'ils soient rendus nécessaires par l'accident.
