2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
n°
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
29/06/1995
Cass. (1re ch.), 29 juin 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1520.
La réouverture des débats que le juge ordonne sur pied de l'article 775 du Code judiciaire lui permet d'entendre les parties sur l'objet qu'il a déterminé. Seul cet objet peut être débattu par les parties. A ce stade de la procédure, une...
16/01/1995
Mons (1re ch.), 16 janvier 1995, J.L.M.B., 1995, p. 584.
Chaque séquence du litige qui s'achève par un jugement définitif ou avant dire droit a son régime propre. Partant, le fait qu'une partie ait comparu, déposé des conclusions et même plaidé dans la phase de la procédure qui a précédé une d...
09/01/1995
Trib. Trav. Charleroi (4e ch.), 9 janvier 1995, J.L.M.B., 1995, p. 552; J.L.M.B., 1995, p. 553; J.L.M.B., 1995, p. 554.
La règle prévue par l'article 802 du Code judiciaire aux termes duquel, si une partie ne comparaît pas à l'audience d'introduction, défaut peut être pris contre elle, s'applique aussi bien au demandeur qu'au défendeur. — Le changement de...
28/04/1994
Cass. (1re ch.), 28 avril 1994, Pas., 1994, n° I, p. 418; J.L.M.B., 1995, p. 5; R.W., 1994-1995, p. 812.
Une demande en justice peut être étendue ou modifiée par voie de conclusions lorsque les faits sur lesquels celles-ci se fondent sont les mêmes que ceux mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune consé...
08/02/1994
Comm. Charleroi (1re ch.), 8 février 1994, J.L.M.B., 1995, p. 21; J.L.M.B., 1995, p. 26-29.
En vertu de son article premier, la Convention européenne des Droits de l'Homme est applicable à toutes personnes relevant de la juridiction des Etats contractants. — La violation éventuelle de la Convention européenne des Droits de l'Ho...
16/11/1994
Civ. Brux. (réf.), 16 novembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 1044.
Pour l'application de l'article 931 nouveau du Code judiciaire, le conseil de l'un ou l'autre des parents ne peut être considéré comme le mandataire des enfants.
16/06/1994
Brux. (9e ch.), 16 juin 1994, J.L.M.B., 1995, p. 11.
L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (de même que l'art. 13) n'est pas applicable aux droits et obligations qui trouvent leur origine dans le droit fiscal. Tel est le cas dès lors que l'obligation qui pèse sur le...
05/07/1994
Cons. État (6e ch.), 5 juillet 1994, J.L.M.B., 1995, p. 428; J.L.M.B., 1995, p. 431 à 436.
Indépendamment de la question de savoir si la caisse nationale de crédit professionnel est une autorité administrative, le refus d'un prêt subordonné à un chômeur procède exclusivement de la mission commerciale de cette institution banca...
28/03/1995
Mons (1re ch.), 28 mars 1995, J.T., 1995, p. 626; J.L.M.B., 1995, p. 1386.
Quand un commerçant intervient comme intermédiaire, il en découle que ses services sont présumés rémunérés et non gratuits, même si aucune convention spécifique n'est intervenue pour prédéterminer le montant de sa rémunération. — Un cont...
20/10/1994
Liège (7e ch.), 20 octobre 1994, J.T., 1995, p. 264; Rev. prat. Soc., 1995, p. 131; J.L.M.B., 1995, p. 1370.
Pour déterminer si le gérant d'une société déclarée en faillite a la qualité de commerçant dans les six mois précédant le jugement déclaratif, il y a lieu de rechercher si l'activité même de la société, exercée pour son compte, lui a con...
09/05/1995
Comm. Brux. (réf.), 9 mai 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1390.
L'activité qui consiste à fournir de manière habituelle et dans un but de lucre des équipements, des services matériels et des prestations techniques à l'usage de médecins, est une activité commerciale. — En cas de défaut d'immatriculati...
22/12/1992
Liège (7e ch. B), 22 décembre 1992, J.L.M.B., 1995, p. 134.
L'acquéreur d'un fonds de commerce avec réserve de propriété ne peut l'affecter en gage, faute d'en être propriétaire. La clause de réserve de propriété est opposable à l'établissement de crédit qui savait que son prêt était destiné à fi...