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J.P. Brux. (2^e cant.), 27 juin 1994, J.L.M.B., 1995, p. 648.

Lorsque le rejet pur et simple de la requête en octroi de facilités de paiement et l'accueil des demandes reconventionnelles (validation de cession de rémunération et condamnation au paiement des sommes dues aux organismes de crédit) plo...

J.P. Barvaux, 24 mai 1994, J.L.M.B., 1995, p. 642.

Aux termes de l'article 1.12o de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'ouverture de crédit permet au débiteur de rembourser à la date de son choix. — En vertu de l'article 58, paragraphe 3, l'ouverture de crédit ...

J.P. Barvaux, 23 novembre 1993, J.L.M.B., 1995, p. 637.

En vertu de l'article 90, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, il appartient au juge d'apprécier si les pénalités ou les dommages et intérêts convenus ou appliqués, notamment sous la forme de clause p...

Cass. (1^re ch.), 20 octobre 1994, Pas., 1994, n° I, p. 843; J.L.M.B., 1995, p. 503; J.L.M.B., 1995, p. 507-509; R.W., 1994-1995, p. 1082; R. Cass., 1995, p. 57; R. Cass., 1995, p. 49-56.

La contestation portant sur la suspension du traitement du ministre d'un culte, résultant du retrait de la juridiction canonique par l'autorité religieuse compétente, a pour objet un droit civil.

Cass. (1^re ch.), 20 octobre 1994, Pas., 1994, n° I, p. 843; J.L.M.B., 1995, p. 503; J.L.M.B., 1995, p. 507-509; R.W., 1994-1995, p. 1082; R. Cass., 1995, p. 57; R. Cass., 1995, p. 49-56.

En vertu du principe de non-ingérence de l'Etat dans l'organisation interne des cultes, énoncé par l'article 21 de la Constitution, les cours et tribunaux n'ont pas le pouvoir d'apprécier le caractère équitable de la procédure ayant abou...

Cass. (1^re ch.), 20 octobre 1994, Pas., 1994, n° I, p. 843; J.L.M.B., 1995, p. 503; J.L.M.B., 1995, p. 507-509; R.W., 1994-1995, p. 1082; R. Cass., 1995, p. 57; R. Cass., 1995, p. 49-56.

En vertu du principe de non-ingérence de l'Etat dans l'organisation interne des cultes, énoncé par l'article 21 de la Constitution, les cours et tribunaux n'ont pas le pouvoir d'apprécier le caractère équitable de la procédure ayant abou...

Commis. sup. déf. soc., 5 mai 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1037.

L'interné dont la mise en liberté a été ordonnée par la commission de défense sociale est dépourvu d'intérêt à se prévaloir de l'absence de possibilités d'opposition pour d'autres personnes qui, quant à elles, ont entendu leur mise en li...

Liège (15^e ch.), 10 novembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 577.

En cas de revendication de meubles saisis, les cours et tribunaux jouissent du pouvoir d'appréciation le plus étendu pour évaluer la force probante des documents qui leur sont soumis.

Mons (1^re ch.), 9 novembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 1215.

Traditionnellement, en cas de rapport d'une faillite d'office dont le prononcé résulte d'une erreur d'appréciation du juge, les dépens sont mis à charge de l'Etat lorsqu'aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur. Cett...

Comm. Brux. (8^e ch.), 19 octobre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 1012.

Intérêts judiciaires - Date de la citation - Erreur matérielle. — Le tribunal de commerce est sans juridiction pour modifier la date d'un événement.

Cass. (1^re ch.), 28 avril 1994, Pas. I, 1994, p. 418; J.L.M.B., 1995, p. 5; R.W., 1994-1995, p. 812.

Toute décision du juge sur une contestation est un dispositif, quelle que soit la place de cette décision dans le texte du jugement ou de l'arrêt et quelle que soit la forme dans laquelle elle est exprimée.

Brux. (14^e ch.), 25 octobre 1993, J.L.M.B., 1995, p. 1569.

La seule circonstance que le prévenu aurait été placé en détention préventive entre la commission de deux infractions ne permet nullement de considérer qu'il y aurait rupture de l'unité d'intention délictueuse dès lors qu'il s'agit exact...

Liège (ch. mis. acc.), 31 octobre 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1579.

Hors le cas où le juge d'instruction prend des mesures d'investigation aux fins de contrôler un élément révélé par le premier interrogatoire du prévenu en ordonnant que celui-ci reste à sa disposition, un mandat d'arrêt ne peut être déce...

Brux. (ch. mis. acc.), 6 septembre 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1578.

Aux termes de l'article 16, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 1990, le juge d'instruction doit informer l'inculpé de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à son encontre et l'entendre en ses observations à ce sujet. — Cett...

Liège (ch. mis. acc.), 4 avril 1995, J.L.M.B., 1995, p. 845.

Aucune disposition légale n'impose la communication ou le dépôt préalable par le procureur général d'un réquisitoire tendant au maintien de la détention préventive. — Aucune conséquence ne peut être déduite de l'absence de communication ...

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