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n°Jurisprudence
n°Doctr.
n°Références
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1987
28/11/1994
Cass. (3e ch.), 28 novembre 1994, Pas., 1994, n° I, p. 1019; J.T.T., 1995, p. 278; J.L.M.B., 1995, p. 1476; R.W., 1995-1996, p. 226.
En matière de pension de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, le jugement de déclaration d'absence vaut décès (arr. roy. no 50 du 24 octobre 1967, art. 16, par. 1er, al. 1er; Loi 15 mai 1984, art. 122, par. ...
22/12/1994
Liège (22e ch.), 22 décembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 446.
L'abus d'un droit ou d'un avantage légal est une faute quasi délictuelle.
01/12/1994
Cour Trav. Liège (3e ch.), 1 décembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 889; J.L.M.B., 1995, p. 891; J.L.M.B., 1995, p. 892.
L'accident survenu «dans le cours de l'exécution du contrat de travail» est l'accident survenu à un moment pendant lequel le travailleur se trouve sous l'autorité effective ou virtuelle de l'employeur. — Il appartient à la victime de pro...
02/11/1994
Cass. (2e ch.), 2 novembre 1994, Pas., 1994, n° I, p. 884; J.T., 1995, p. 282; J.L.M.B., 1995, p. 474; Dr. circul., 1995, p. 176; R.G.A.R., 1995, p. 12454; R.W., 1995-1996, p. 150; R. Cass., 1995, p. 141.
L'action en remboursement, que peut exercer contre le tiers responsable l'assureur-loi qui a constitué le capital représentatif de la rente viagère due au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, dans les limites de l'inde...
Cass. (2e ch.), 2 novembre 1994, Pas., 1994, n° I, p. 884; J.T., 1995, p. 282; J.L.M.B., 1995, p. 474; J.L.M.B., 1995, p. 480-483; Dr. circul., 1995, p. 176; R.G.A.R., 1995, p. 12454; R.G.A.R., 1995, p. 124543-124545; R.W., 1995-1996, p. 150; R. Cass., 1995, p. 141; R. Cass., 1995, p. 138-141.
La circonstance que la pension de survie de la veuve de la victime d'un accident mortel du travail est déduite des indemnités légales et que, dès lors, la veuve ne bénéficie que d'une rente réduite, est sans incidence, d'une part, sur l'...
19/09/1994
Cour Trav. Liège (3e ch. ter), 19 septembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 871; J.L.M.B., 1995, p. 875-877.
Le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu d'exécution de son travail et inversement. — Le trajet demeure normal si le détour est insignifiant, s'il est peu imp...
06/07/1995
Cons. État (11e ch.), 6 juillet 1995, J.L.M.B., 1995, p. 1418; J.L.M.B., 1995, p. 1423-1426.
Un arrêté portant reconnaissance en qualité de radio privée ne peut être formellement motivé par référence aux avis rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que lorsque ces avis ont été portés à la connaissance des requérants. A ...
Coenraets, Ph. – Les écueils de la motivation formelle "par référence" des actes administratifs, J.L.M.B., 1995, p. 1423-1426.
Coenraets, Ph. : « Les écueils de la motivation formelle "par référence" des actes administratifs », (note sous Cons. État, 6 juillet 1995).
06/07/1994
Cons. État (11e ch.), 6 juillet 1994, J.L.M.B., 1995, p. 436.
L'acte qui renouvelle la reconnaissance des radios privées et leur attribue une fréquence en fixant leur puissance d'émission a un aspect réglementaire en ce qu'il constitue un plan de fréquence. En ce qu'il distribue puissance, fréquenc...
Cons. État (11e ch.), 6 juillet 1994, R.A.C.E., 1994; J.L.M.B., 1995, p. 436.
L'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 7 mars 1994 reconnaît chacune des radios privées figurant à son annexe, indique la classe à laquelle elles appartiennent et attribue à chacune d'elles une puissance, une fréquence et...
Cons. État (11e ch.), 6 juillet 1994, R.A.C.E., 1994; J.L.M.B., 1995, p. 436; J.L.M.B., 1995, p. 441; J.L.M.B., 1995, p. 442.
L'acte administratif qui place le requérant dans une situation concurrentielle qui risque de compromettre à bref délai son équilibre financier lui cause un préjudice grave et difficilement réparable, l'autorisant à postuler la suspension...
