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1987
23/06/1994
Cass. (1re ch.), 23 juin 1994, J.L.M.B., 1994, p. 986; R.W., 1994-1995, p. 564; R.W., 1994-1995, p. 566; R.W., 1994-1995, p. 567.
Justifie légalement la décision d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt-exécution, l'arrêt qui constate l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable soumis aux "Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" de l...
08/12/1993
Civ. Nivelles (j. sais.), 8 décembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 699.
C'est le commandement préalable à la saisie qui doit être précédé d'une tentative de conciliation et non l'exploit de saisie. Dans la mesure où la procédure a débuté le 28 décembre 1992, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1992...
28/01/1994
Corr. Brux. (44e ch.), 28 janvier 1994, J.L.M.B., 1994, p. 757.
L'article 71 du Code pénal est applicable au prévenu qui, au moment des faits, se trouvait dans un état grave de déséquilibre mental le rendant incapable de contrôler ses actes même s'il ne se trouve plus dans cet état, au jour où le tri...
27/08/1993
Cons. État (3e ch. vac.), 27 août 1993, R.A.C.E., 1993; A.P.T., 1994, p. 62; A.P.T., 1994, p. 65 à 76; J.L.M.B., 1994, p. 90; J.L.M.B., 1994, p. 96 à 98.
En établissant des mesures transitoires, l'intention du législateur était de distinguer deux groupes parmi les personnes physiques qui exerçaient déjà la profession de détective privé: le premier groupe comprenant ceux qui ont exercé ouv...
Cons. État (3e ch.), 27 août 1993, J.L.M.B., 1994, p. 90; J.L.M.B., 1994, p. 96-98; R.A.C.E., 1993; Adm. publ. trim., 1994, p. 62; Adm. publ. trim., 1994, p. 65-76.
Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit susceptible de...
25/01/1994
Corr. Namur (ch. cons.), 25 janvier 1994, J.L.M.B., 1994, p. 756.
La circonstance qu'une personne que le juge d'instruction souhaite entendre se trouve à la disposition de la police judiciaire dans son arrondissement judiciaire doit, compte tenu des moyens de communication modernes et de l'étendue des ...
10/11/1993
Cass. (2e ch.), 10 novembre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 945; Rev. dr. pén., 1994, p. 797; J.L.M.B., 1994, p. 741.
L'obligation qu'a la police, de mentionner dans le procès-verbal d'arrestation l'heure précise de la privation de liberté effective, n'a d'incidence sur la légalité du mandat d'arrêt que si l'omission de cette mention ne permet pas de vé...
20/01/1993
Cass. (2e ch.), 20 janvier 1993, J.L.M.B., 1994, p. 434.
Le moyen de cassation invoquant la violation des droits de la défense devant la chambre du conseil statuant sur le maintien de la détention préventive est irrecevable lorsque ces droits ont été respectés devant la chambre des mises en ac...
01/10/1993
Mons (ch. mis. acc.), 1 octobre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 745.
Le dépassement du délai raisonnable visé à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme peut se déduire de l'absence de toute réquisition du ministère public après que trois ordonnances successives de communiqué aient ét...
21/10/1992
Cass. (2e ch.), 21 octobre 1992, J.L.M.B., 1994, p. 3.
De la seule circonstance qu'un juge, après avoir connu d'une cause en application de l'article 27, paragraphe premier, 2o, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, a statué au fond dans la même cause, on ne peut d...
15/11/1993
Liège (1re ch.), 15 novembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 891.
La preuve de l'adultère se déduit à suffisance des constatations pertinentes de l'huissier, sans que soit exigée celle que les amants entretenaient des relations charnelles. Le fait de partager une même résidence avec un tiers sans que s...
25/10/1993
Liège (1re ch.), 25 octobre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 885.
Le constat est un moyen accordé à une partie de se constituer une preuve dont elle est libre d'user et non une mesure d'exécution, en sorte que l'huissier ne doit pas laisser à la partie contre qui la procédure de constat est poursuivie ...
29/11/1993
Civ. Liège (réf.), 29 novembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 902.
Durant la procédure en divorce, on peut reconnaître à chaque époux la qualité d'administrateur de la communauté mais l'un d'eux peut être chargé expressément de cette administration comme cela se passe dans une indivision de droit commun...
14/01/1994
J.P. Liège (3e cant.), 14 janvier 1994, J.L.M.B., 1994, p. 415.
Celui des père et mère qui supporte directement la charge de l'entretien et de la formation des enfants peut, nonobstant leur majorité, réclamer à l'autre parent sa contribution à l'exécution de ce devoir d'entretien sur pied des article...
17/03/1994
Cass. (1re ch.), 17 mars 1994, Rev. not., 1994, p. 240; J.L.M.B., 1994, p. 1173.
La discordance entre la date à laquelle un testament olographe est établi et la date mentionnée dans cet acte n'est pas présumée résulter d'une méprise du testateur.