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Civ. Verviers (1^re ch.), 20 janvier 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1228; J.L.M.B., 1994, p. 1230-1232.

Une action tendant à obtenir la remise des lieux en leur pristin état et l'octroi de dommages et intérêts, fondée sur le bris d'une clôture dont le caractère privatif ou mitoyen oppose les deux parties, et une action en contribution à la...

Liège (11^e ch.), 5 octobre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1355.

Les conditions de l'action paulienne sont: l'antériorité du droit de créance, encore qu'il suffise que le principe du droit existe antérieurement à l'acte querellé; la fraude du débiteur entendue comme la simple connaissance par le débit...

Liège (7^e ch.), 1 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1058.

Le déclinatoire de juridiction touche à la compétence qui est le pouvoir du juge de connaître une demande portée devant lui. Il s'agit, en effet, de vérifier la compétence juridictionnelle de l'Etat du for. — Les articles 1050, alinéa 2,...

Liège (7^e ch.), 15 décembre 1992, J.L.M.B., 1994, p. 123.

Les frais de défense et le retard dans le paiement des factures subis par l'entrepreneur justifie, eu égard au caractère téméraire de l'appel, des dommages et intérêts de cinquante mille francs.

Civ. Liège (3^e ch.), 20 décembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1188.

L'action en résolution du partage se prescrit par dix ans à compter du jour où une confirmation est intervenue, conformément aux principes généraux, c'est-à-dire, in casu, à dater du jour où la personne protégée ne s'est plus trouvée sou...

Civ. Liège (3^e ch.), 22 novembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1469.

Le fait d'agir en justice ou d'exercer une voie de recours constitue l'exercice d'un droit. Il ne dégénère en acte illicite et, partant, ne donne lieu à des dommages et intérêts que s'il est accompli avec témérité, malice ou mauvaise foi.

Brux. (9^e ch.), 3 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1501.

Pour l'application de l'article 159 (anc. 107) de la Constitution, le rejet par le Conseil d'État du recours en annulation d'un acte réglementaire ne lie en rien les cours et tribunaux, quand bien même serait invoquée devant eux la nulli...

Cons. État (6^e ch., prés., réf.), 7 octobre 1993, R.A.C.E., 1993; J.L.M.B., 1994, p. 99.

Un manque à gagner, d'ordre essentiellement pécuniaire, ne constitue pas, en principe, un préjudice difficilement réparable. — On ne peut avoir égard à un préjudice moral qui n'est pas imputable à la partie adverse. — La décision attribu...

J.P. Marchienne-au-Pont, 17 novembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 424.

La notion de domicile est celle retenue dans l'article 36 du Code judiciaire, tandis que la notion de résidence est controversée, notamment quand la personne protégée est soignée dans un hôpital duquel, en principe, elle est appelée à so...

Trib. Arrond. Liège, 24 juin 1993, J.L.M.B., 1994, p. 422.

Le fait pour une personne de se trouver dans un établissement de santé n'implique pas qu'elle s'y trouve pour une certaine durée. Dès lors, cela n'implique pas que la personne ait sa résidence dans cet établissement ni que le juge de pai...

Civ. Liège (réf.), 4 mars 1994, J.L.M.B., 1994, p. 681; R.G.D.C., 1994, p. 407.

Désignation d'un administrateur provisoire - Extrême urgence - Interdiction de vendre une oeuvre d'art - Production de document. — L'intervention du juge des référés saisi par requête unilatérale nécessite qu'il y ait extrême urgence et ...

Civ. Liège (3^e ch.), 16 avril 1993, J.L.M.B., 1994, p. 420.

En cas de vente de gré à gré d'un immeuble faisant partie d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire par une personne inapte, l'autorisation de vendre, sollicitée sur la base des articles 1189 et 1193bis du Code judiciaire, ne ...

Civ. Liège (réf.), 3 juin 1992, J.L.M.B., 1994, p. 418.

Le juge naturel chargé de la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assurer la gestion en raison de leur état physique ou mental - et qui ne sont pas déjà pourvues d'un représentant légal - est dés...

J.P. Grâce-Hollogne, 3 décembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 428.

Le certificat médical prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article 488bis, B, paragraphe 3, du Code civil doit concerner l'état de santé de la personne à protéger et non énoncer un jugement de valeur sur la manière dont elle gère ses ...

J.P. Soignies, 2 avril 1992, J.L.M.B., 1994, p. 426.

Le juge de paix peut confier au conjoint de la personne à protéger l'administration provisoire des biens propres de celle-ci et de ses droits dans la communauté existant entre eux. — Si, dans le cas d'une autorisation de gestion ou d'une...

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