Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

593 résultats

^-A ⁺A

Liège (7^e ch. B), 19 mars 1993, J.L.M.B., 1994, p. 369.

Lorsque la société régionale wallonne de transport afferme des services réguliers de transport à une entreprise privée, elle ne cesse pas d'être responsable, à l'égard du pouvoir concédant, de la coordination des services de transport et...

Liège (7^e ch. B), 19 mars 1993, J.L.M.B., 1994, p. 369; J.L.M.B., 1994, p. 373-379.

La société régionale wallonne de transport est investie par le législateur d'une mission d'intérêt économique général. Une entreprise de cette nature ne peut profiter des droits spéciaux qui lui sont ainsi conférés pour conclure des ente...

Civ. Liège (7^e ch.), 24 mars 1993, J.L.M.B., 1994, p. 929.

La Convention de Bruxelles précise que l'exequatur ne peut être refusé que pour les motifs énoncés aux articles 27 et 28. Lorsque dans l'Etat requis est pendante une procédure au fond opposant les mêmes parties mais à propos de contrats ...

Liège (1^re ch.), 8 septembre 1992, J.L.M.B., 1994, p. 879; J.L.M.B., 1994, p. 880-885.

La loi nationale d'une personne ne détermine pas seulement quel est l'effet de la filiation sur le nom, mais aussi les procédés selon lesquels les noms respectifs du père et de la mère se communiquent à leurs enfants. — La détermination ...

Brux. (3^e ch.), 1 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 599; J.L.M.B., 1994, p. 601; J.L.M.B., 1994, p. 602.

Selon la loi marocaine, loi nationale des parties, l'absence de consentement est une cause de non-validité du mariage. — La simulation peut être établie par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes dont il y a lieu de...

Brux. (3^e ch.), 1 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 599; J.L.M.B., 1994, p. 601; J.L.M.B., 1994, p. 602.

Selon la loi marocaine, loi nationale des parties, l'absence de consentement est une cause de non-validité du mariage. — La simulation peut être établie par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes dont il y a lieu de...

Brux. (3^e ch.), 1 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 599; J.L.M.B., 1994, p. 601; J.L.M.B., 1994, p. 602.

Selon la loi marocaine, loi nationale des parties, l'absence de consentement est une cause de non-validité du mariage. — La simulation peut être établie par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes dont il y a lieu de...

Liège (7^e ch. B), 26 mai 1992, Pas., 1992, n° II, p. 73; J.L.M.B., 1994, p. 920.

En cas de signification d'une citation en Allemagne, à défaut de volonté exprimée de faire signifier l'acte dans les formes prescrites par la législation interne de l'autorité requise, l'exigence d'une traduction n'est qu'une faculté et ...

Civ. Liège (7^e ch.), 24 mars 1993, J.L.M.B., 1994, p. 929.

Lorsque la requête en exequatur et l'exploit de signification de l'ordonnance rendue mentionnent un domicile élu en Belgique, il n'y a pas lieu à signification à l'étranger de l'opposition de telle sorte qu'en ce cas, la signification do...

Comm. Verviers (réf.), 24 juin 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1082.

Le délai de citation à l'étranger peut être écourté par une ordonnance abréviative du délai de citation en référé. — L'huissier instrumentant peut cumuler les modes de transmission; ainsi, lorsqu'il s'agit d'une signification en France, ...

Cass. (1^re ch.), 9 septembre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 665; R.C.J.B., 1994, p. 669; R.C.J.B., 1994, p. 676-732; J.L.M.B., 1994, p. 398; J.L.M.B., 1994, p. 399-403; R.W., 1993-1994, p. 776.

Le régime matrimonial légal auquel sont soumis les époux mariés sans contrat est si étroitement lié à l'institution du mariage que la détermination de la loi applicable à ses effets patrimoniaux doit être considérée comme définitivement ...

Cass. (1^re ch.), 9 septembre 1993, Pas., 1993, n° I, p. 665; R.C.J.B., 1994, p. 669; R.C.J.B., 1994, p. 676-732; J.L.M.B., 1994, p. 398; J.L.M.B., 1994, p. 399-403; T. Not., 1994/12, p. 523; R.W., 1993-1994, p. 776.

Les dispositions transitoires de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux sont étrangères à l'application dans le temps d'une nouvelle règle belge de conflit de lois; elles...

Civ. Liège, 10 janvier 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1191; J.L.M.B., 1994, p. 1192-1194.

Lorsque les époux, tous deux de nationalité italienne, se sont mariés en Belgique où ils ont tous deux leurs centres d'intérêt, ont décidé de passer un contrat de séparation de biens en se référant à la loi belge et ont poursuivi une pro...

Civ. Liège, 10 janvier 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1191; J.L.M.B., 1994, p. 1192-1194.

Lorsque les époux, tous deux de nationalité italienne, se sont mariés en Belgique où ils ont tous deux leurs centres d'intérêt, ont décidé de passer un contrat de séparation de biens en se référant à la loi belge et ont poursuivi une pro...

Civ. Verviers (4^e ch.), 12 octobre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 347.

Convention de La Haye du 4 mai 1971. — Le principe d'application des lois dans le temps, tel qu'il est énoncé par l'article 2 du Code civil, est celui de la non-rétroactivité des lois et de leur application immédiate. — La loi nouvelle s...

...