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Liège (6^e ch.), 16 janvier 1992, J.L.M.B., 1994, p. 1148.

Le législateur n'a pas subordonné la valeur probante d'une analyse à la possibilité d'effectuer, en tout cas, une analyse de contrôle alors que la régularité de la première expertise n'est pas contestée et suffit à asseoir la conviction ...

Pol. Charleroi, 19 février 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1152; J.L.M.B., 1994, p. 1156; J.L.M.B., 1994, p. 1157.

L'analyse sanguine réalisée par un expert ne remplissant pas les conditions d'agréation édictées par l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin, est entachée de nullité. Cet arrêté prévoit une expertise...

Pol. Charleroi, 19 février 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1152; J.L.M.B., 1994, p. 1156; J.L.M.B., 1994, p. 1157.

L'analyse sanguine réalisée par un expert ne remplissant pas les conditions d'agréation édictées par l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin, est entachée de nullité. Cet arrêté prévoit une expertise...

Corr. Liège (9^e ch.), 28 janvier 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1157.

Les contenus des articles 40.4.2 et 42.4.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 doivent être étudiés l'un par rapport à l'autre: il ne suffit donc pas qu'un accident se soit produit entre un piéton et un véhicule sur un passage protégé...

Pol. Nivelles, 25 juin 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1159.

Il peut être admis que les droits de la défense n'ont pas été respectés lorsque le prévenu n'a pas pu vérifier si le laboratoire dans lequel l'expert requis a pratiqué l'analyse du sang est légalement et pratiquement dans la mesure d'eff...

Brux. (12^e ch.), 16 mars 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1134.

L'article 305, alinéa 3, du Code pénal permet au juge répressif d'ordonner la confiscation des fonds et effets exposés au jeu. Ces fonds et effets sont ceux dont il résulte du dossier qu'ils proviennent des gains de jeux et non nécessair...

Brux. (12^e ch.), 26 novembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 187.

Il convient de considérer comme jeux de hasard non seulement ceux qui par eux-mêmes comportent cette dénomination, mais aussi ceux dans lesquels le hasard devient l'élément essentiel ou prépondérant, à raison des conditions dans lesquell...

Civ. Namur (1^re ch.), 20 décembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 350; Journ. procès, 1994, n° n^o 253, p. 30.

Le bail d'un local destiné au jeu est dépourvu de toute protection judiciaire: aucune partie à un tel bail ne peut obtenir l'exécution forcée d'un tel contrat ou une indemnisation judiciaire de son inexécution totale ou partielle. — La d...

Cass. (1^re ch.), 9 décembre 1993, Pas. I, 1993, p. 814; J.L.M.B., 1994, p. 1166; J.L.M.B., 1994, p. 1167 à 1170.

Les legs sont à titre universel et non à titre particulier lorsqu'il résulte des dispositions testamentaires que le disposant a voulu laisser à plusieurs légataires une quotité de sa succession, dont le montant ne serait déterminé qu'apr...

Cass. (1^re ch.), 9 décembre 1993, Pas. I, 1993, p. 1040; Rev. not., 1994, p. 22; J.L.M.B., 1994, p. 1166; J.L.M.B., 1994, p. 1170 à 1173; R.W., 1994-1995, p. 165.

N'équivaut pas à une absence de motifs et est donc étranger à la règle de forme prescrite par l'article 97 de la Constitution, le grief de contradiction dans la motivation dont l'examen suppose l'interprétation par la Cour de disposition...

Cass. (1^re ch.), 25 novembre 1993, Pas. I, 1993, p. 990; J.L.M.B., 1994, p. 218; R.W., 1994-1995, p. 268.

Pour qu'un traité, qui est de nature à lier individuellement les Belges, soit opposable à ceux-ci et les lie individuellement, il faut qu'il ait, notamment, été publié en Belgique; la publication se fait par la voie du Moniteur belge.

Mons (1^re ch.), 30 novembre 1993, J.L.M.B., 1994, p. 859.

Entre commerçants, la remise de la traite par le tireur au tiré constitue une présomption simple de libération de celui-ci. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire, administrée selon les modes admis en matière comme...

Brux. (4^e ch.), 4 mai 1993, J.L.M.B., 1994, p. 380.

En vertu de l'article 8 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre, quiconque appose sa signature sur une lettre de change, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obli...

Liège (7^e ch.), 11 mai 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1243.

En signant le procès-verbal de réception du bien sans faire état de remarques, le preneur est déchu du droit de se plaindre d'un prétendu manque de conformité et est donc tenu de payer les loyers convenus.

Mons (1^re ch.), 3 mars 1993, J.L.M.B., 1994, p. 1240.

Lorsque la valeur résiduelle qui peut être payée par le preneur à la fin du contrat de location-financement pour devenir propriétaire de l'équipement financé n'apparaît ni dérisoire ni symbolique, le contrat présente effectivement les ca...

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