2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
n°Jurisprudence
n°Doctr.
n°Références
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
30/11/1993
Liège (3e ch.), 30 novembre 1993, J.T., 1994, p. 311; J.L.M.B., 1994, p. 298.
La partie qui fait usage du droit qu'elle trouve dans la convention légalement formée sans qu'il soit établi qu'elle en ait abusé ne viole pas l'article 1134, alinéa 3, du Code civil concernant le principe de l'exécution de bonne foi des...
23/02/1994
Cour Trav. Liège (4e ch.), 23 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 816.
L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 n'est pas applicable pendant la période d'essai. — Toutefois, le licenciement notifié pendant la période d'essai peut être considéré comme abusif en vertu de la théorie générale de l'abus de droit.
21/10/1993
Civ. Mons, 21 octobre 1993, Rec. gén. enr. et not., 1994, p. 406; J.L.M.B., 1994, p. 697.
Ne peut être considéré comme un abus de droit le fait de pratiquer saisie-exécution immobilière sur un immeuble faisant déjà l'objet d'une inscription hypothécaire, au motif qu'il n'y aurait pour le saisissant aucun espoir de récupératio...
10/03/1994
Trib. Trav. Liège (4e ch.), 10 mars 1994, J.L.M.B., 1994, p. 826.
Tous les organismes d'intérêt public repris dans la loi du 16 mars 1954 ne sont pas assujettis à la loi du 3 juillet 1967. Certains demeurent assujettis à la loi du "secteur privé" du 10 avril 1971. — Pour que la présomption de l'article...
21/06/1993
Cour Trav. Liège (3e ch. ter), 21 juin 1993, J.L.M.B., 1994, p. 807.
Les lunettes constituent une prothèse faisant partie intégrante de la victime. — Le simple geste banal, sans particularité, qui peut être accompli en n'importe quel autre temps ou autre lieu ne constitue pas un accident du travail. — La ...
14/03/1994
Corr. Liège (9e ch.), 14 mars 1994, J.L.M.B., 1994, p. 1373.
L'assureur-loi est subrogé, en vertu de l'article 47 de la loi sur les accidents du travail, à concurrence de ce qu'il a déboursé soit le montant égal au capital représentatif de l'allocation annuelle ou de la rente dont il est redevable...
17/03/1994
Trib. Trav. Verviers (2e ch.), 17 mars 1994, J.L.M.B., 1994, p. 829.
En matière d'accidents du travail, la prescription est d'ordre public. Elle est interrompue de la façon prévue aux articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971. — Une citation introductive d'instance ou une lettre recommandée peuvent int...
19/04/1993
Cour Trav. Liège (3e ch. ter), 19 avril 1993, J.T.T., 1994, p. 238; J.L.M.B., 1994, p. 802; J.L.M.B., 1994, p. 805-807.
En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. — La circonstance que l'employeur ou son assureur a fait examiner sans r...
17/01/1994
Cass. (3e ch.), 17 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 53; J.L.M.B., 1994, p. 616; J.L.M.B., 1994, p. 620; J.L.M.B., 1994, p. 621; R.W., 1994-1995, p. 533.
Le trajet que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu d'exécution du travail et inversement peut être considéré comme normal, au sens de l'article 8, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur l...
Cass. (3e ch.), 17 janvier 1994, Pas., 1994, n° I, p. 53; J.L.M.B., 1994, p. 616; R.W., 1994-1995, p. 533.
La Cour de cassation a compétence pour vérifier si, des faits qu'il constate, le juge du fond a pu légalement déduire que le travailleur avait effectué un trajet normal.
17/11/1993
Cour Trav. Liège (sect. Neufch., 9e ch.), 17 novembre 1993, J.T.T., 1994, p. 189; J.L.M.B., 1994, p. 632.
Le trajet que la victime d'un accident du travail suit pour rejoindre son domicile, ne peut être considéré comme le chemin du travail que si elle avait exécuté une obligation, fût-elle accessoire de son contrat, ordonnée ou indiquée par ...
15/02/1994
Liège (3e ch.), 15 février 1994, Rev. rég. dr., 1994, p. 231; J.L.M.B., 1994, p. 664.
Le caractère indivisible d'un litige ne permet pas de considérer qu'une décision ne peut être susceptible d'être mise à néant ou réformée aussi longtemps qu'elle n'a pas acquis force de chose jugée à l'égard de toutes les parties.
