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Civ. Liège (j. sais.), 16 novembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 279.

Dans la mesure où le débiteur en faillite ne bénéficie pas de termes et délais et que la dette est dès lors exigible, l'affectant hypothécaire invoquerait en vain les articles 97 et 98 de la loi hypothécaire. — Indépendamment du fait que...

Cass. (2^e ch.), 7 octobre 1992, Pas., 1992, n° I, p. 1121; R.W., 1993-1994, p. 222; Dr. circul., 1993, p. 81; J.L.M.B., 1993, p. 651.

L'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, en vertu duquel le prévenu peut faire opposition aux dispositions civiles d'un jugement prononcé contre lui jusqu'à l'exécution de ce jugement, a pour but d'éviter de tenir en su...

Corr. Nivelles (2^e ch.), 4 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1067.

La prostitution suppose l'esprit de lucre. La débauche est une notion plus large, qui s'applique plus spécialement à l'acte sexuel mais emporte principalement l'idée d'excès. Des pratiques sadomasochistes dans un lieu privé entre personn...

Liège (7^e ch.), 25 juin 1992, J.L.M.B., 1993, p. 261.

Le revendiquant (mère du saisi) peut invoquer la présomption de propriété résultant de l'article 2279 du Code civil. — Il n'est pas anormal que la mère du saisi soit dans l'impossibilité de présenter des preuves d'achat pour tout ce qui ...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 18 novembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 254; L.R., 1993, p. 84; R.T.V.A., 1993, p. 821; J.F., 1993, p. 1; R.W., 1992-1993, p. 1054.

Il appartient au juge qui pose une question préjudicielle d'interpréter l'article 92, alinéa 2, du Code de la t.v.a. en vertu duquel: «dans le cas où l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne...

Civ. Verviers (4^e ch.), 17 février 1992, J.L.M.B., 1993, p. 587.

Le tribunal peut d'office, en application de l'article 19.8, paragraphe 2, de la loi du 9 juillet 1957, réduire dans des justes proportions les modalités convenues.

Mons (1^re ch.), 24 avril 1991, J.L.M.B., 1993, p. 1169.

Le risque de confusion entre deux dénominations sociales doit être apprécié en fonction de l'impression globale que peut ressentir une personne normalement attentive. Il n'y a pas de risque de confusion entre «S.A. Centrale des jeux du H...

Liège (11^e ch.), 23 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1059.

L'allocation d'une somme provisionnelle n'équivaut pas aux réserves visées à l'article 27, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. — La prescription trentenaire établie par cet article ne concerne que les réserves, c'est-à-dire l'hyp...

Corr. Brux., 25 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1218.

La citation de l'éditeur responsable à comparaître est valablement signifiée au siège du journal. — La prévention de non-publication d'un droit de réponse est notamment établie dès lors que le délai dans lequel l'insertion doit être réal...

Liège (11^e ch.), 19 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1431.

Les personnes physiques ou morales qui pratiquent de manière professionnelle des prêts en se tenant aux frontières des dispositions légales et en offrant des prêts, à des intérêts et avantages excédant la norme, à des clients qui ne peuv...

Liège (11^e ch.), 17 novembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 550.

Lorsque, dans le cadre d'un prêt hypothécaire par reconstitution du capital, il y a déchéance du terme, conformément au cahier des charges, les débiteurs sont tenus au remboursement intégral du capital prêté. — L'arrêté royal n° 225 du 7...

Civ. Liège (j. sais.), 8 septembre 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1286.

Lorsque le destinataire d'une lettre sous pli ordinaire affirme n'avoir jamais reçu la correspondance de l'huissier l'informant de l'accord du créancier sur l'offre d'achat, la preuve de la forclusion incombe à celui qui l'invoque. A déf...

Civ. Liège (j. sais.), 28 juin 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1280.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 1993 que le législateur a voulu instaurer une procédure simple, rapide et peu coûteuse de contestation du caractère saisissable des biens saisis (art. 1408, par. 3, du C. jud.)...

Anvers (5^e ch.), 18 janvier 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1326.

Lorsque le contrat unilatéral est repris dans l'instrumentum d'un contrat synallagmatique, il faut appliquer l'article 1325 du Code civil prévoyant autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Civ. Liège (1^re ch.), 17 septembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 591.

Lorsque la preuve est rapportée que la chute que fit un détenu sur le terrain de jeu de la prison où il jouait au «football» avec d'autres détenus trouve sa cause dans l'état défectueux du terrain, la responsabilité de l'Etat belge est e...

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