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Liège (11^e ch.), 17 novembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 550.

Lorsque, dans le cadre d'un prêt hypothécaire par reconstitution du capital, il y a déchéance du terme, conformément au cahier des charges, les débiteurs sont tenus au remboursement intégral du capital prêté. — L'arrêté royal n° 225 du 7...

Civ. Liège (j. sais.), 8 septembre 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1286.

Lorsque le destinataire d'une lettre sous pli ordinaire affirme n'avoir jamais reçu la correspondance de l'huissier l'informant de l'accord du créancier sur l'offre d'achat, la preuve de la forclusion incombe à celui qui l'invoque. A déf...

Civ. Liège (j. sais.), 28 juin 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1280.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 14 janvier 1993 que le législateur a voulu instaurer une procédure simple, rapide et peu coûteuse de contestation du caractère saisissable des biens saisis (art. 1408, par. 3, du C. jud.)...

Anvers (5^e ch.), 18 janvier 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1326.

Lorsque le contrat unilatéral est repris dans l'instrumentum d'un contrat synallagmatique, il faut appliquer l'article 1325 du Code civil prévoyant autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Civ. Liège (1^re ch.), 17 septembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 591.

Lorsque la preuve est rapportée que la chute que fit un détenu sur le terrain de jeu de la prison où il jouait au «football» avec d'autres détenus trouve sa cause dans l'état défectueux du terrain, la responsabilité de l'Etat belge est e...

Liège (7^e ch.), 11 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1105.

La somme restituée par l'Etat, à la suite de la vente d'un immeuble, du chef de la t.v.a. payée lors de la construction, ne fait pas partie du produit de la vente. Le créancier hypothécaire ne peut exercer son droit de préférence sur le ...

Mons (1^re ch.), 7 septembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 1093.

Le gage sur fonds de commerce reste opposable aux tiers, sans qu'une nouvelle inscription soit requise, en cas de déplacement du fonds dans le même arrondissement lorsque l'inscription initiale précise «que le déplacement de tout ou part...

Liège (7^e ch.), 18 juin 1992, J.L.M.B., 1993, p. 888.

Le concours entre le privilège du bailleur d'immeuble et le droit de préférence du créancier gagiste sur fonds de commerce se résoud par l'antériorité. Le gage prend rang à la date de son inscription. Le privilège du bailleur prend rang ...

Liège (10^e ch.), 21 mai 1992, J.L.M.B., 1993, p. 446.

Les proches voisins - même si leurs propriétés ne jouxtent pas immédiatement celle de la partie adverse - d'un terrain utilisé pour le décollage et l'atterrissage d'U.L.M. disposent d'un intérêt à sauvegarder leur cadre de vie, lequel s'...

Civ. Liège (4^e ch.), 5 décembre 1990, J.L.M.B., 1993, p. 96.

Les pouvoirs de police conférés par le statut de copropriété d'un immeuble à appartements multiples ne sauraient, hors le cas d'un état de nécessité, autoriser quiconque à contrarier les droits et libertés de copropriétaires et occupants...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 21 janvier 1993, J.L.M.B., 1993, p. 310.

Aux termes de la loi spéciale du 8 août 1980, telle qu'elle a été modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'autorité nationale est demeurée compétente, en matière de protection judiciaire, pour ce qui concerne la détermination des m...

Corr. Namur (ch. cons.), 19 mars 1993, J.L.M.B., 1993, p. 462.

La loi du 15 décembre 1980 a établi, en conformité avec la Convention de Genève du 28 juillet 1951 fixant le statut des réfugiés, le système de reconnaissance du statut de réfugié politique. Le système mis en place aboutit à une décision...

Brux., 10 décembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 426.

L'article 18 de la loi du 26 décembre 1956 qui énonce une exception au principe général d'irresponsabilité de la Poste, doit s'interpréter restrictivement et ne peut être étendu par assimilation à d'autres cas. L'article 18 ne vise que l...

Civ. Liège, 29 avril 1991, J.L.M.B., 1993, p. 380.

Le partage amiable peut se faire dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenable. Le partage n'étant pas un acte solennel, il n'est même pas indispensable qu'il soit constaté par écrit. La clause d'un acte de partage sous...

J.P. Verviers (1^er cant.), 25 janvier 1993, J.L.M.B., 1993, p. 602.

Saisi d'une demande de validation de cession de rémunération, le juge de paix, non seulement vérifie les formes de la cession, mais aborde le fond du droit. Sa décision est rendue en dernier ressort tant à l'égard du fondement de l'actio...

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