Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

482 résultats

^-A ⁺A

Brux. (14^e ch.), 11 juin 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1061.

Même s'il n'existe pas actuellement en droit pénal belge une infraction spécifique sanctionnant les abus de biens sociaux commis par un administrateur, il n'en reste pas moins que celui-ci se rend coupable d'abus de confiance au sens de ...

Cass. (1^re ch.), 24 septembre 1992, Pas., 1992, n° I, p. 1049; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 650; J.L.M.B., 1993, p. 686; R.W., 1992-1993, p. 685.

La décision de refus d'approvisionner un distributeur peut constituer un abus de droit et être réprimée comme un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale; considère légalement qu'une décision de refus d'approvisionnement...

Liège, 1 décembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 820; Rev. rég. dr., 1993, p. 149.

L'action récursoire, qui est organisée par le contrat d'assurance, ne peut être exercée contre les parents d'un assuré mineur sur la seule base de l'article 1384 du Code civil.

Cour Trav. Liège (3^e ch.), 3 décembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 1244.

A partir du moment où la victime d'un accident survenu dans le cours de l'exécution de son contrat de travail rapporte la preuve d'un événement soudain, en l'occurrence une chute, susceptible d'avoir entraîné la lésion, celle-ci est prés...

Liège (8^e ch.), 9 juin 1992, J.L.M.B., 1993, p. 1371.

Article 46 de la loi du 10 avril 1971 - Opposabilité de l'exonération de responsabilité à l'assureur «responsabilité civile». — Il est constant que les obligations d'un assureur en responsabilité civile, et singulièrement en R.C. auto, n...

Cour Trav. Liège, 29 juin 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1395.

Le trajet normal entre domicile et lieu du travail n'est pas nécessairement un trajet ininterrompu et une interruption ou un détour n'excluent pas nécessairement la notion de chemin du travail. — Le trajet peut être considéré comme norma...

Brux. (1^re ch.), 4 octobre 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1268; Journ. procès, 1993, n° n^o 247, p. 25.

Si le caractère d'ordre public des garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'oppose pas à ce que les parties à un litige renoncent à ces garanties par un compromis arbitral, la renonciation néanmoins...

Cour Trav. Liège (sect. Namur, 14^e ch.), 27 mai 1993, Rev. rég. dr., 1993, p. 282; J.L.M.B., 1993, p. 1262.

L'acquiescement exprès doit résulter d'un écrit signé par la partie elle-même ou son fondé de pouvoir spécial. — Le mandat donné par une partie à son conseil pour acquiescer à une décision peut être prouvé par l'autre partie par toutes v...

Cass. (2^e ch.), 2 juin 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1056.

Le tribunal correctionnel, statuant comme juge d'appel, qui déclare établi un délit relevant de la compétence du tribunal de police, ne peut ordonner la suspension du prononcé de la condamnation.

Cass. (1^re ch.), 21 janvier 1993, J.T., 1993, p. 842; J.L.M.B., 1993, p. 1197; D. circ., 1993, p. 173; R.W., 1992-1993, p. 1197.

La constitution de partie civile devant une juridiction pénale ne peut être assimilée à une citation en justice qui, aux termes de l'article 2246 du Code civil, interromprait la prescription.

Cass. (1^re ch.), 21 janvier 1993, J.T., 1993, p. 842; J.L.M.B., 1993, p. 794; Dr. circul., 1993, p. 173; R.W., 1992-1993, p. 1197.

A l'inverse de l'action dont dispose la personne lésée par une infraction contre l'auteur de celle-ci, l'action directe que lui attribue contre l'assureur l'article 6 de la loi du 1er juillet 1956 ne résulte pas de l'infraction; l'interr...

Cass. (2^e ch.), 20 janvier 1993, Jur. Fond. n^o 3, 1993, p. 3; J.L.M.B., 1993, p. 629.

L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives tendant uniquement à la réparation du dommage privé causé par une infraction, cette action n'appartient qu'à celui qui a été directement et personnellement lésé par l'infr...

Cass. (2^e ch.), 20 janvier 1993, Jur. Fond., 1993, n° n^o 3, p. 3; J.L.M.B., 1993, p. 631.

Bien que, en matière d'urbanisme, la demande de remise en état des lieux émanant du fonctionnaire délégué soit dénuée de tout formalisme, il ne lui est toutefois pas permis d'introduire cette demande par une constitution de partie civile...

Cass. (2^e ch.), 20 janvier 1993, Jur. Fond. n^o 3, 1993, p. 3; J.L.M.B., 1993, p. 635.

La victime d'un dommage résultant d'un acte illicite a le droit d'en exiger la réparation en nature si elle est possible et si elle ne constitue pas l'exercice abusif d'un droit; le juge a donc, en règle, le pouvoir de l'ordonner, notamm...

Liège (11^e ch.), 23 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1059.

Le juge répressif, qui a statué définitivement au pénal et qui a alloué à la partie civile ce qu'elle réclamait, est dessaisi de l'action.

...