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J.P. Marchienne-au-Pont, 23 décembre 1992, J.L.M.B., 1993, p. 69.

Si le juge de paix a le pouvoir d'accorder des facilités de paiement au débiteur dont la situation s'est aggravée, il ne peut imposer aux créanciers d'abandonner leur créance en faisant droit à des propositions d'étalement proposées par ...

Liège, 6 mai 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1203.

Il résulte de l'article 59 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, que la tentative de conciliation, prévue par ce texte, constitue un préalable à l'exécution ou à la saisie. Les a...

Mons (8^e ch.), 7 janvier 1993, J.L.M.B., 1993, p. 242; Rev. dr. soc., 1993, p. 69.

Lorsqu'une décision épiscopale constitue une sanction du comportement de la personne qu'elle concerne, le juge a le pouvoir de rechercher si l'auteur de la sanction l'a prise au terme d'une procédure qui respecte les principes généraux d...

Civ. Liège (6^e ch.), 16 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 929.

Si le ministre de la Justice, dont l'administration pénitentiaire relève, n'obtient pas du Parlement, émanation de la Nation, le budget et les crédits nécessaires à l'exécution des lois, aucun grief ne peut lui être adressé et il ne se c...

Cour Trav. Liège (sect. Namur, 14^e ch.), 27 mai 1993, R.R.D., 1993, p. 282; J.L.M.B., 1993, p. 1262.

L'acquiescement à une décision peut être exprès ou tacite. — Le paiement des dépens après une décision non exécutoire par provision peut être interprété comme un acquiescement tacite.

Civ. Verviers (j. sais.), 12 février 1993, J.L.M.B., 1993, p. 985.

Les dépens suscités par le règlement d'un incident de la procédure d'ordre opposant l'assureur au créancier hypothécaire ne doivent pas être supportés par les débiteurs auxquels un tel incident n'est pas imputable. Les dépens sont compen...

Civ. Namur (3^e ch.), 2 décembre 1992, J.T., 1993, p. 558; J.L.M.B., 1993, p. 593.

Il est aujourd'hui techniquement possible de prélever sur les tissus et dans la moelle osseuse, des molécules d'A.D.N. dont l'analyse permet d'établir la «cartographie» A.D.N. d'une personne décédée; en comparant cette «cartographie» ave...

J.P. Marchienne-au-Pont, 23 avril 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1293.

Dès lors que la dette est reconnue et que la validité de la cession, acceptée lors de la conclusion du contrat de prêt personnel, n'est pas contestée, le juge est tenu de valider cette cession sans préjudice d'un accord entre le cédant e...

Mons (ch. mis. acc.), 26 février 1993, Rev. dr. pén., 1993, p. 675; J.L.M.B., 1993, p. 667.

De la circonstance que l'ordonnance de la chambre du conseil maintenant la détention préventive a été rendue à l'issue d'une audience tenue un samedi conformément à la décision du président du tribunal de première instance, il ne se dédu...

Corr. Namur (ch. cons.), 16 juin 1992, J.T., 1993, p. 72; J.L.M.B., 1993, p. 25.

La possibilité effective pour l'inculpé de consulter le dossier de l'instruction, préalablement à sa comparution devant la chambre du conseil appelée à statuer sur son maintien en détention préventive, est une garantie fondamentale du re...

Corr. Charleroi (ch. cons.), 30 octobre 1991, J.L.M.B., 1993, p. 17.

La faculté d'ordonner la mise en liberté provisoire de l'inculpé, dans le cours de l'instruction, par une ordonnance motivée qu'il communique immédiatement au procureur du Roi, appartient au seul juge d'instruction à l'exclusion du minis...

Liège (1^re ch.), 23 mars 1993, J.L.M.B., 1993, p. 780.

Lorsqu'un jugement autorisant le divorce aux torts d'un époux et le condamnant à payer à l'autre une pension n'est frappé d'appel par le conjoint succombant qu'en ce qui concerne les dispositions alimentaires, la transcription peut et do...

Civ. Liège (réf.), 30 juin 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1282.

La demande en intervention par laquelle des enfants mineurs âgés de dix-sept ans et dix ans et demi sollicitent, dans le cadre de l'instance ayant pour objet la fixation des mesures provisoires en matière de divorce pour cause déterminée...

Civ. Nivelles (réf.), 21 mai 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1278.

La demande en intervention volontaire d'un enfant âgé de treize ans dans le cadre d'une action visant la suspension d'un droit de visite est recevable en application de l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits de ...

Civ. Liège (réf.), 14 janvier 1993, J.L.M.B., 1993, p. 305.

Lorsque, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de prévoir que le droit de visite limité accordé à un père, devra s'exercer en «milieu protecteur» - ce à quoi ne s'oppose pas l'intéressé -, il convient de dire que ce droi...

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