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Brux. (ch. mis. acc.), 18 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 997.

L'étranger détenu en Belgique dans le cadre d'une procédure d'extradition (art. 3 de la loi du 15 mars 1874) est à la disposition du pouvoir exécutif. — Dès lors, aucun organe du pouvoir judiciaire ne dispose de la possibilité d'ordonner...

J.P. Grâce-Hollogne, 12 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 97.

Un bureau juridique porteur d'une facture endossée et agissant en paiement contre les débiteurs n'est pas fondé à invoquer la cession de créance pour agir en son nom personnel.

Liège (7^e ch.), 4 février 1992, J.L.M.B., 1992, p. 637.

La formule utilisée par le jugement entrepris selon laquelle l'avis du ministère public a été «donné verbalement» s'apparente à un artifice et ne satisfait ni à l'article 764, 9°, du Code judiciaire qui en fait un élément nécessaire et u...

Mons (1^re ch.), 6 mai 1992, J.L.M.B., 1992, p. 889; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1073.

Aucune des dispositions qui organisent la suspension des poursuites individuelles ne règle le cas où, la vente ayant déjà eu lieu, son produit n'a pas encore été distribué au moment de la déclaration de la faillite. — Les créanciers qui ...

Mons (1^re ch.), 3 mars 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1102.

L'absence totale de consentement, résultant de circonstances telles que la fausseté de la signature du débiteur ou la violence physique exercée en vue de lui extorquer la signature de la traite, constitue toujours une exception opposable...

Brux. (4^e ch.), 18 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 701.

Seul le cantonnement opéré selon les articles 1403 et suivants du Code judiciaire vaut paiement. Une consignation amiable n'a pas cet effet. — La consignation des fonds sur un carnet de dépôt ouvert au nom des conseils des parties, à la ...

Liège (7^e ch.), 22 octobre 1991, Rev. prat. soc., 1992, p. 112; J.L.M.B., 1992, p. 1419.

La clause d'un contrat d'association momentanée, conclu sans fraude, autorisant, pour permettre la poursuite du chantier malgré la faillite d'un associé, les autres associés à disposer de la totalité des sommes figurant au crédit des com...

Comm. Verviers (2^e ch.), 26 novembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 713.

Le mandat donné à un tiers par le futur failli de payer une somme d'argent à un créancier s'analyse en une indication de solvens. Cet acte est un paiement en espèces qui ne peut être attaqué sur la base de l'article 445 du Code de commer...

Comm. Charleroi (1^re ch.), 23 octobre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 708.

L'une des conditions d'application de l'article 446 du Code de commerce est que le tiers qui a reçu des paiements du failli au cours de la période suspecte ait connu, à ce moment-là, l'état de cessation de paiement de celui-ci. — Si la d...

Cass. (1^re ch.), 18 juin 1992, J.T., 1992, p. 817; J.L.M.B., 1992, p. 1082; R.W., 1992-1993, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1043.

Au sens de l'article 465, alinéa 1er, du Code de commerce, «tout jugement rendu en matière de faillite» doit s'entendre notamment de tout jugement qui statue sur des actions et contestations qui découlent directement des faillites et don...

Cass. (1^re ch.), 13 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 38; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 322; J.L.M.B., 1992, p. 454.

Lorsque le curateur d'une faillite a vendu un bien faisant l'objet d'un privilège spécial ou d'une hypothèque, les frais, débours et honoraires dus au curateur et nécessités par la réalisation du bien, sont d'abord prélevés sur le produi...

Liège (7^e ch.), 20 février 1990, J.L.M.B., 1992, p. 1508.

Faillite - Liquidation du passif - Admission - Irrévocabilité

Liège (7^e ch.), 28 juin 1991, J.L.M.B., 1992, p. 692; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 301.

La clause de réserve de propriété est opposable aux créanciers du débiteur concordataire si elle a été invoquée avant la survenance du concours, soit la date du dépôt de la requête en concordat. La réserve de propriété est valablement in...

Liège (7^e ch.), 20 février 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1422.

Lorsqu'une créance, contestée par le curateur au procès-verbal de vérification des créances, est ultérieurement admise par jugement au passif privilégié de la faillite, ni le montant de la créance ni son caractère privilégié ne peuvent ê...

Comm. Charleroi (1^re ch.), 1 octobre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 1108.

La tierce opposition faite au jugement autorisant le curateur à vendre un immeuble de gré à gré par un amateur intéressé à l'achat de cet immeuble est recevable. — Elle est fondée si cet amateur offre un prix supérieur au prix minimum fi...

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