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Corr. Brux. (44^e ch.), 14 février 1991, J.L.M.B., 1992, p. 61.

La preuve obtenue par un acte inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit est illégale. L'illégalité des constatations entraîne la nullité des preuves recueillies à la suite...

Cass. (2^e ch.), 30 septembre 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1226.

La loi ne prévoit aucune règle spéciale pour le réquisitoire aux fins d'informer par lequel le ministère public saisit un juge d'instruction. — Toutefois, eu égard au caractère écrit de l'instruction judiciaire, la réquisition tendant à ...

Liège (6^e ch.), 25 avril 1991, J.L.M.B., 1992, p. 57.

L'irrespect des délais de citation prévus par le Code d'instruction criminelle n'entraîne pas l'irrecevabilité des poursuites mais la nullité de la condamnation prononcée par défaut contre la personne citée irrégulièrement. Le juge ne pe...

Liège (6^e ch.), 9 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1354.

Lorsque l'audition d'un «agent indicateur» apparaît utile à l'instruction de la cause, il échet qu'il y soit procédé. — Le droit à la sécurité de cet agent-témoin ne peut nuire au droit des prévenus à un procès équitable. — Il appartient...

Cons. État (3^e ch.), 17 mars 1992, R.A.C.E., 1992; J.L.M.B., 1992, p. 916.

Dès lors que le dossier fait apparaître que l'arrêté royal imposant le port de la toge à tous les magistrats et greffiers des juridictions militaires, a pour motif essentiel de symboliser, aux yeux des justiciables et du public, l'indépe...

Brux. (4^e ch.), 18 décembre 1990, J.L.M.B., 1992, p. 182.

En cas de faillite du tiré, le point de départ de la prescription de l'action cambiaire du porteur contre le tireur est la date d'échéance de l'effet.

Civ. Liège (5^e ch.), 22 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 307.

Un prêt ne cesse pas d'être un prêt personnel à tempérament, au sens de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1957, du fait qu'il a été souscrit au profit d'autres personnes que l'emprunteur lui-même, dès lors qu'il est établi qu'il n'a p...

Liège (2^e ch.), 22 janvier 1992, J.L.M.B., 1992, p. 355.

L'autorité de la loi prime celle d'une circulaire administrative ou d'une réponse à une question parlementaire quelles que soient leurs intentions en ce qui concerne telle catégorie de contribuables en général.

Liège (3^e ch.), 9 octobre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 446.

L'organisme de crédit, qui recourt à des agents indépendants apparaissant aux tiers comme ses mandataires, doit répondre de leurs agissements, même abusifs. — Il n'est pas licite de créer une apparence qui trompe les tiers de bonne foi. ...

Mons (7^e ch.), 13 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 1010.

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, non seulement dans le cas où il a fautivement créé l'apparence, mais également en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendu...

Liège (1^re ch.), 17 mars 1992, J.L.M.B., 1992, p. 955.

Le mariage est un acte par lequel l'homme et la femme établissent entre eux, de commun accord, une communauté de vie que la loi protège et qu'ils ne peuvent rompre à leur gré. — Lorsque les époux avaient la volonté de former ensemble une...

Mons (8^e ch.), 9 janvier 1992, J.L.M.B., 1992, p. 544.

L'obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation naît indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d'en obtenir l'exécution. — Pour veiller à ce que la situation matérielle des enfants ne soit pas affectée pa...

J.P. Fosses-la-Ville, 9 octobre 1991, Rev. rég. dr., 1992, p. 236; J.L.M.B., 1992, p. 966.

Lorsqu'un époux séparé de fait a, sur base de l'article 223 du Code civil, obtenu un secours alimentaire de son conjoint pour un temps limité, cet époux peut, dès le jour où l'ordonnance du juge de paix cesse de produire ses effets, intr...

Liège (11^e ch.), 22 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1172.

Le minimex est saisissable par le créancier d'aliments. En effet, l'article 1412 du Code judiciaire ne distingue point entre les paragraphes de l'article 1410 et de l'article 1409 auxquels il renvoie et il n'y a pas de raison majeure à f...

Civ. Liège (1^re ch.), 25 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 964.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 488 nouveau du Code civil fixant la majorité civile à dix-huit ans, toute personne ayant atteint cet âge est, en règle, capable de tous les actes de la vie civile. — En autorisant le Roi à modifier...

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