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Cass. (1^re ch.), 26 mars 1992, F.J.F., 1992, p. 268; J.L.M.B., 1992, p. 974; R.W., 1992-1993, p. 434.

Si l'article 263, paragraphe 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus subordonne le droit d'imposition de l'administration à l'existence d'éléments probants et exclut ainsi l'établissement d'un impôt ou d'un supplément d'impôt sur la ...

Cass. (1^re ch.), 20 juin 1991, J.L.M.B., 1992, p. 341.

L'erreur matérielle, au sens de l'article 277, paragraphe premier, du Code des impôts sur les revenus relatif aux dégrèvements d'office, est une erreur de fait qui résulte d'une méprise sur l'existence d'éléments matériels, en l'absence ...

Cass. (1^re ch.), 13 février 1992, Pas. I, 1992, p. 525; J.L.M.B., 1992, p. 1235; J.F., 1992, p. 277; R.W., 1991-1992, p. 1402.

En raison du caractère d'ordre public de la matière des impôts, la cour d'appel doit apprécier elle-même, en fait et en droit, dans les limites du litige dont elle se trouve saisie, la valeur probante des éléments qui lui sont soumis; el...

Cass. (1^re ch.), 30 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 326.

La cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision du directeur des contributions, n'excède pas ses pouvoirs en décidant qu'elle peut allouer au contribuable des intérêts moratoires sur la base de l'article 1378 du Code civil relati...

Cass. (1^re ch.), 23 janvier 1992, Pas., 1992, n° I, p. 445; Rev. prat. soc., 1992, p. 62; J.L.M.B., 1992, p. 686; Rev. rég. dr., 1992, p. 102.

En cas de liquidation d'une société commerciale, le principe de l'égalité entre les créanciers, contenu dans l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, fait obstacle à ce que les créanciers, autres que ceux dont la...

Mons (7^e ch.), 18 avril 1991, J.L.M.B., 1992, p. 870.

L'article 300 du Code des impôts sur les revenus ne permet pas à l'administration fiscale de procéder à des mesures d'exécution sur le patrimoine du redevable aussi longtemps que la dette d'impôt n'est ni liquide ni certaine. L'analyse d...

Cass. (1^re ch.), 30 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 326.

La retenue effectuée indûment par l'employeur pour une indemnité de préavis payée à l'étranger n'est pas un précompte professionnel au sens de l'article 180, 1°, du Code des impôts sur les revenus. — Il en résulte que l'article 309, alin...

Liège (10^e ch.), 22 novembre 1990, J.L.M.B., 1992, p. 343; R.T.V.A., 1991, p. 577.

Lorsque l'opposition à contrainte a été rejetée, aucun recours contre la décision judiciaire ne peut être valablement introduit si le montant des sommes dues n'est pas consigné dans les deux mois de la demande du fonctionnaire compétent....

J.P. Marchienne-au-Pont (ch. cons.), 24 janvier 1992, J.L.M.B., 1992, p. 751.

La vente de l'immeuble unique de la personne protégée qui se trouve dans un home, si elle intervient, aura pour effet de l'obliger à résider dans un home pour tout le temps qui lui reste à vivre et créera une situation évidemment irréver...

J.P. Uccle (ch. cons.), 7 novembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 736.

L'article 488bis, B, du Code civil prévoit que le juge de paix compétent pour pourvoir une personne à protéger d'un administrateur provisoire est celui du lieu de sa résidence ou, à défaut, du lieu de son domicile. La notion de résidence...

Brux. (14^e ch.), 21 novembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 1338.

Dès lors qu'il peut être déduit des multiples démarches immédiatement effectuées par les prévenus pour se procurer des stupéfiants à la première demande d'un informateur qui avait appris l'existence d'un trafic, que l'intention de commet...

Liège (6^e ch.), 8 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1348.

Seules les personnes physiques peuvent commettre des délits. Dès lors, c'est à bon droit que les poursuites pénales ont été dirigées contre le gérant et l'associé d'une s.p.r.l.

Cass. (2^e ch.), 30 septembre 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1226.

Dans le cas d'une instruction ouverte à charge de personnes non identifiées, la circonstance que la saisine du juge d'instruction a lieu in rem ne fait pas obstacle à ce que le ministère public puisse, même pendant la session parlementai...

Civ. Namur (1^re ch.), 9 septembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 500.

L'article 29 du Code d'instruction criminelle impose à quiconque est dépositaire, à un titre quelconque, d'une parcelle de l'autorité publique le devoir de dénoncer au procureur du Roi les crimes et délits dont il acquiert connaissance. ...

Corr. Namur (ch. cons.), 12 février 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1365.

Il n'est nullement requis qu'une personne désignée dans les réquisitions du ministère public ait été, dans le cours de l'instruction, interrogée ou inculpée pour que la procédure puisse être réglée à son égard, le magistrat instructeur n...

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