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Brux. (9^e ch.), 12 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 1095.

Lorsque le tribunal de commerce a refusé de prononcer la faillite parce que le débiteur a perdu sa qualité de commerçant depuis plus de six mois au moment du prononcé, la tierce opposition n'est recevable que si l'opposant, non partie au...

Liège (6^e ch.), 26 février 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1346.

Pour être punissable, le faux en écritures doit se produire dans un écrit, quel que soit le procédé mis en oeuvre pour sa réalisation. Les données informatiques appelées par l'opérateur sur l'écran de son ordinateur ne sont que des impul...

Gand (7^e ch.), 21 février 1990, J.L.M.B., 1992, p. 457.

Le travailleur ne peut invoquer le privilège de l'article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire que pour la rémunération nette qui doit lui être payée. La même règle s'applique au Fonds de fermeture dès lors que celui-ci ne peut prétendre à ...

Comm. Verviers (2^e ch.), 9 juillet 1991, J.L.M.B., 1992, p. 208.

L'insuffisance d'actif peut faire naître un concours entre le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et chaque travailleur qu'il a partiellement indemnisé. L'article 19, 3°bis de la loi hypothé...

Civ. Mons (1^re ch.), 26 septembre 1990, J.L.M.B., 1992, p. 552.

Lorsque la possession d'état fait défaut à l'égard du mari de la mère au point de contredire la présomption de paternité et que la séparation des époux et le dépôt de la requête en divorce sont largement antérieurs à la période de concep...

Corr. Brux. (56^e ch.), 4 février 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1356.

Le fonctionnaire public est toute personne investie de façon permanente ou non d'une portion de la puissance publique, en vue de dresser des écritures ou des certificats auxquels son intervention confère un caractère public.

Brux. (1^re ch.), 7 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 294.

Le tiers se rend complice de l'inexécution ou de la rupture d'un contrat lorsqu'il devait avoir connaissance de l'existence de ce contrat. Un garagiste professionnel doit savoir que le plus souvent des véhicules automobiles sont achetés ...

Liège (6^e ch.), 25 avril 1991, J.L.M.B., 1992, p. 484.

Le fait pour un huissier de ne pas avoir révélé sa qualité ou le but de sa démarche ne peut être considéré comme une provocation à commettre l'infraction dès lors qu'il s'est comporté comme tout client à l'égard d'un commerçant quelconque.

Mons (7^e ch.), 16 septembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 614.

Les demandes en matière d'impôts sont, sauf devant le juge de paix, communiquées à peine de nullité au ministère public. Le jugement contient à peine de nullité l'indication du nom du magistrat du ministère public et la mention de l'avis...

Cass. (1^re ch.), 16 janvier 1992, Pas., 1992, n° I, p. 420; R.W., 1991-1992, p. 1265; J.L.M.B., 1992, p. 1233; F.J.F., 1992, p. 221; Courr. fisc., 1992, p. 345.

Les rémunérations taxables au titre de revenus professionnels d'un administrateur de société comprennent tous les avantages obtenus par cet administrateur sous quelque forme que ce soit et trouvant directement ou non leur origine dans l'...

Cass. (1^re ch.), 13 février 1992, Pas., 1992, n° I, p. 523; J.T., 1992, p. 446; J.L.M.B., 1992, p. 1236; Journ. dr. fisc., 1992, p. 104; F.J.F., 1992, p. 254; R.W., 1992-1993, p. 123.

Justifie légalement sa décision que l'indemnité allouée à la victime d'un accident du roulage et destinée à réparer une incapacité permanente de 8 % n'est pas taxable, l'arrêt qui, sur la base de ses constatations en fait, considère que ...

Liège (2^e ch.), 27 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 351.

Les rentes, viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle ou qui constituent la réparation totale ou partielle d'une perte permanente de b...

Cass. (3^e ch.), 6 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1237; R.W., 1992-1993, p. 253.

En cas d'imposition collective des époux, l'avis de rectification de la déclaration doit être communiqué à chacun d'eux (art. 73 et 251, C.I.R.).

Cass. (1^re ch.), 12 septembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 30; F.J.F., 1992, p. 99; Rev. gén. fisc., 1992, p. 172; Alg. fisc. t., 1992, p. 188; J.L.M.B., 1992, p. 1231.

L'administration qui ne modifie pas la déclaration relative à un exercice pour lequel des pertes professionnelles ont été prétendument subies et n'enrôle pas de cotisation est, après l'écoulement des délais légaux, déchue du droit de rév...

Cass. (1^re ch.), 23 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1239; R.W., 1992-1993, p. 268; Courr. fisc., 1992, p. 307.

Le contribuable qui a fait usage de la faculté de ne pas déclarer des revenus visés par l'article 220bis du Code des impôts sur les revenus ne peut récupérer ultérieurement le précompte mobilier, même s'il attribue l'absence de déclarati...

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