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Civ. Liège (1^re ch.), 15 février 1991, J.L.M.B., 1992, p. 849.

La philosophie de l'avis émis le 12 octobre 1989 par la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire Moustaquim est que le respect de la vie familiale de l'étranger impose qu'il résulte des circonstances de fait propres à l...

Cons. État (3^e ch.), 17 mars 1992, R.A.C.E., 1992; J.L.M.B., 1992, p. 834; Rev. dr. étr., 1992, p. 185.

Le danger, qui n'est pas contesté ni contestable, qu'encourrait un candidat réfugié politique s'il était renvoyé dans son pays, constitue un préjudice grave difficilement réparable.

Civ. Brux. (12^e ch.), 3 mars 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1387.

Les décisions étrangères sont reconnues et sortent leurs effets en Belgique même sans exequatur lorsqu'elles ont trait à l'état et à la capacité des personnes. Il n'y a lieu de les soumettre à une déclaration d'exequatur que si l'on s'en...

Civ. Brux. (12^e ch.), 3 avril 1990, J.L.M.B., 1992, p. 550.

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes produisent leurs effets en Belgique de plein droit sans qu'un jugement d'exequatur soit nécessaire sauf si l'on s'en prévaut pour des actes d'exécution sur les biens ou de coercitio...

Liège (3^e ch.), 28 avril 1992, J.L.M.B., 1992, p. 726.

Si les experts exercent leur mission sous le contrôle du juge, encore leur indépendance et le caractère accusatoire de la procédure ne peuvent-ils être mis en péril par une demande consacrant, directement ou indirectement, une immixtion ...

Cass. (1^re ch.), 30 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 337; R.G.E.N., 1992, p. 30; T. Not., 1992, p. 450.

L'article 189 du Code des droits d'enregistrement dispose que le receveur de l'enregistrement a la faculté de requérir l'expertise des biens qui font l'objet de la convention, en vue d'établir l'insuffisance du prix énoncé ou de la valeu...

Liège (ch. mis. acc.), 12 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 1343.

La circonstance que des enquêteurs aient donné à la presse un certain nombre de renseignements à propos d'une affaire est certes critiquable mais ne constitue pas une cause de nullité de l'instruction ou des procès-verbaux des fonctionna...

Brux. (ch. mis. acc.), 18 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 997.

L'étranger détenu en Belgique dans le cadre d'une procédure d'extradition (art. 3 de la loi du 15 mars 1874) est à la disposition du pouvoir exécutif. — Dès lors, aucun organe du pouvoir judiciaire ne dispose de la possibilité d'ordonner...

J.P. Grâce-Hollogne, 12 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 97.

Un bureau juridique porteur d'une facture endossée et agissant en paiement contre les débiteurs n'est pas fondé à invoquer la cession de créance pour agir en son nom personnel.

Liège (7^e ch.), 4 février 1992, J.L.M.B., 1992, p. 637.

La formule utilisée par le jugement entrepris selon laquelle l'avis du ministère public a été «donné verbalement» s'apparente à un artifice et ne satisfait ni à l'article 764, 9°, du Code judiciaire qui en fait un élément nécessaire et u...

Mons (1^re ch.), 6 mai 1992, J.L.M.B., 1992, p. 889; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1073.

Aucune des dispositions qui organisent la suspension des poursuites individuelles ne règle le cas où, la vente ayant déjà eu lieu, son produit n'a pas encore été distribué au moment de la déclaration de la faillite. — Les créanciers qui ...

Mons (1^re ch.), 3 mars 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1102.

L'absence totale de consentement, résultant de circonstances telles que la fausseté de la signature du débiteur ou la violence physique exercée en vue de lui extorquer la signature de la traite, constitue toujours une exception opposable...

Brux. (4^e ch.), 18 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 701.

Seul le cantonnement opéré selon les articles 1403 et suivants du Code judiciaire vaut paiement. Une consignation amiable n'a pas cet effet. — La consignation des fonds sur un carnet de dépôt ouvert au nom des conseils des parties, à la ...

Liège (7^e ch.), 22 octobre 1991, Rev. prat. soc., 1992, p. 112; J.L.M.B., 1992, p. 1419.

La clause d'un contrat d'association momentanée, conclu sans fraude, autorisant, pour permettre la poursuite du chantier malgré la faillite d'un associé, les autres associés à disposer de la totalité des sommes figurant au crédit des com...

Comm. Verviers (2^e ch.), 26 novembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 713.

Le mandat donné à un tiers par le futur failli de payer une somme d'argent à un créancier s'analyse en une indication de solvens. Cet acte est un paiement en espèces qui ne peut être attaqué sur la base de l'article 445 du Code de commer...

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