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n°
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25/06/1992
Civ. Liège (1re ch.), 25 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 964.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 488 nouveau du Code civil fixant la majorité civile à dix-huit ans, toute personne ayant atteint cet âge est, en règle, capable de tous les actes de la vie civile. — En autorisant le Roi à modifier...
24/06/1991
J.P. Fexhe-Slins, 24 juin 1991, J.L.M.B., 1992, p. 316.
Les actes de prise de possession d'un mur privatif par le propriétaire voisin ne constituent qu'une présomption juris tantum de la volonté d'acquérir la mitoyenneté.
23/09/1991
Mons (7e ch.), 23 septembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 876; J.T., 1992, p. 331.
Les tiers ne peuvent invoquer, à l'appui de leur prétention, l'existence d'une transaction au motif qu'elle aurait mis fin aux revendications d'une partie envers eux dès lors que les termes mêmes de la transaction limitaient l'accord des...
17/04/1990
Civ. Mons (1re ch.), 17 avril 1990, J.L.M.B., 1992, p. 296.
Le commettant est celui pour compte de qui le responsable de l'acte illicite a agi. — Le contrat par lequel la veuve d'un notaire agissant pour la succession de feu son époux et en qualité d'employeur engage un clerc pour assurer la cont...
26/11/1991
Comm. Charleroi (1re ch.), 26 novembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 1112.
L'engagement par lequel une personne s'oblige à payer la dette d'une autre est une délégation imparfaite si le débiteur originaire n'est pas déchargé. — Le délégué devient personnellement débiteur du délégataire. — Le délégué ne peut opp...
04/12/1991
Comm. Brux. (1re ch.), 4 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 120.
Une convention de contrôle conjoint ayant pour objectif la prise en commun des décisions relatives à l'orientation de la gestion d'une société faisant publiquement appel à l'épargne ne doit pas être expresse. Elle peut être tacite. S'agi...
28/11/1991
Cass. (1re ch.), 28 novembre 1991, Pas., 1992, n° I, p. 244; J.L.M.B., 1992, p. 866.
L'article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire n'exige pas que le juge qui assiste aux débats relatifs à une contestation ait assisté à des débats antérieurs relatifs à d'autres points en litige entre les mêmes parties, qui ont donné lieu...
26/04/1991
J.P. Huy (2e cant.), 26 avril 1991, J.L.M.B., 1992, p. 98.
Les retenues sur salaire opérées d'office pour obtenir le remboursement d'un paiement indu constituent une voie d'exécution, certes usuelle, mais illégale de l'administration. — La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunératio...
06/02/1990
Civ. Namur (2e ch.), 6 février 1990, J.L.M.B., 1992, p. 60.
Dans la mesure où l'instruction pénale est secrète, les policiers qui y collaborent ne peuvent en révéler les faits ou détails et doivent refuser de témoigner dans une enquête civile ultérieure.
19/12/1991
Cass. (1re ch.), 19 décembre 1991, Pas. I, 1992, p. 316; J.T., 1992, p. 142; J.L.M.B., 1992, p. 42; R.G.D.C., 1992, p. 60; R.W., 1992-1993, p. 396.
En attribuant aux cours et tribunaux la connaissance exclusive des contestations qui ont pour objet des droits civils, l'article 92 de la Constitution met sous la protection du pouvoir judiciaire tous les droits civils; en vue de réalise...
18/04/1991
Brux. (9e ch.), 18 avril 1991, J.L.M.B., 1992, p. 186.
Le fait d'apposer sur l'étiquette de prix un cachet indiquant une réduction de cinquante pour-cent à la caisse constitue une annonce prohibée en période de présoldes.
16/05/1991
Liège (11e ch.), 16 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 84.
L'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à des versements périodiques pour payer une dette de capital stipulée payable par mensualités ni à un solde de compte.
18/06/1992
Cour const. (anc. Cour Arb.), 18 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1301; Amén., 1992, p. 169.
En vertu des articles 107quater de la Constitution et 6, paragraphe premier, III, 4° et 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980, les Régions sont compétentes pour régler la matière des forêts et de la pêche fluviale. — En vertu de l'articl...
24/06/1992
Cass. (2e ch.), 24 juin 1992, J.T., 1992, p. 639; J.L.M.B., 1992, p. 1335; Rev. dr. pén., 1992, p. 1006.
Le sursis est une mesure affectant l'exécution de la peine, en ce sens que la décision qui l'accorde dispense le condamné de l'exécution totale ou partielle de la peine, durant le délai qu'elle détermine. — A l'expiration de ce délai et ...
22/06/1992
Corr. Nivelles (ch. cons.), 22 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1252.
L'appel à la discrimination raciale commise par voie de tracts constitue un délit de presse.