Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

459 résultats

^-A ⁺A

Corr. Charleroi (6^e ch.), 22 mars 1991, J.L.M.B., 1992, p. 560.

L'introduction d'une requête en diminution ou suppression de pension alimentaire ne dispense pas le débiteur de l'obligation alimentaire de devoir l'exécuter aussi longtemps que la décision qui la détermine n'a pas été modifiée par la vo...

Liège (13^e ch.), 24 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 957.

La faculté laissée au juge de décider de l'opportunité d'une déclaration d'abandon rendant l'enfant adoptable ne résulte pas d'un jugement moral de la conduite des parents mais de la constatation d'un état persistant de besoin affectif e...

Cass. (1^re ch.), 30 janvier 1992, J.L.M.B., 1992, p. 650; Pas., 1992, n° I, p. 475; Rev. rég. dr., 1992, p. 256.

Il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire...

Liège (7^e ch.), 19 mars 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1013.

L'acceptation de notes de débit, confirmée par le silence observé par un commerçant après la réception de celles-ci, établies en exécution d'un accord précédemment intervenu, peut être prise en considération à titre de présomption de fait.

Liège (11^e ch.), 16 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 84.

Un professionnel des opérations de crédit ne peut, sans manquer à la bonne foi qui doit présider à l'exécution de ses obligations, laisser écouler six ans avant de réclamer une somme qui demeure, selon lui, impayée. — Compte tenu de ce d...

Comm. Namur (3^e ch.), 18 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 1426.

Le juge de la cessation est compétent pour faire cesser des agissements qui, sans être des actes de contrefaçon, constituent un usage illicite d'une marque. — Une entreprise étrangère, dotée de la personnalité juridique, d'un patrimoine ...

Cour Trav. Liège (3^e ch.), 5 décembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 418.

Le fait pour une victime de se tordre le pied gauche en marchant dans un couloir ne constitue pas un événement soudain. Il appartient à la victime de démontrer l'existence de celui-ci. — A ce propos, la description des faits telle qu'ell...

Cour Trav. Liège (3^e ch.), 21 novembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 415.

Le fait que la déclaration d'accident n'ait été faite que quinze jours après l'événement allégué n'est pas sanctionné comme tel par la loi sur les accidents du travail. Il peut s'expliquer par le fait que la victime a, dans un premier te...

Cour Trav. Liège (3^e ch.), 3 octobre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 411.

L'événement soudain peut être constitué par l'exercice habituel et normal de la tâche journalière à la condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément particulier qui ait pu provoquer la lésion. — Il n'est pas exigé que l...

Cour Trav. Liège (3^e ch.), 5 septembre 1991, J.L.M.B., 1992, p. 402.

Si la victime reprend le travail pendant les différentes périodes d'incapacité temporaire partielle et si le contrat vient à être suspendu en raison des vacances annuelles, cette suspension n'affecte pas la remise effective au travail et...

Civ. Brux. (4^e ch.), 31 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 230.

La contestation d'honoraires est un litige portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de la Convention des droits de l'homme. Ceci n'empêche pas qu'elle soit soumise à arbitrage.

Cass. (2^e ch.), 15 mai 1991, J.L.M.B., 1992, p. 38; J.T., 1992, p. 132.

Ni l'article 4.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière ni aucune autre disposition légale ne confèrent devant les juridictions pénales une action directe contre l'auteur...

Brux. (6^e ch.), 10 janvier 1992, J.L.M.B., 1992, p. 779.

En cas de dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne des droits de l'homme, les poursuites pénales sont déclarées éteintes en raison de ce dépassement. — Le juge pénal reste co...

Liège (ch. mis. acc.), 7 juin 1990, J.L.M.B., 1992, p. 47.

Une a.s.b.l. qui allègue que les agissements de l'inculpée ont porté atteinte à son honneur, à sa réputation, à sa liberté d'organisation, voire à sa survie, justifie d'un intérêt propre et de la recevabilité de sa constitution de partie...

Brux. (9^e ch.), 9 juin 1992, J.L.M.B., 1992, p. 1017.

Il ne suffit pas qu'une société mère participe à l'actionnariat et à la composition du conseil d'administration d'une filiale, ni que celle-ci prétende, dans l'intitulé d'un contrat passé avec un tiers, agir «pour compte» de celle-là, po...

...