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1991
n°
1990
1989
1988
1987
17/01/1991
Civ. Namur, 17 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 781.
C'est au propriétaire de l'animal qu'il incombe de prouver qu'il a transmis la garde au praticien en l'investissant d'un pouvoir indépendant pour conduire et maintenir l'animal sous sa surveillance. - Il n'y a pas de transfert de la gard...
31/10/1990
Civ. Tournai (1re ch. B), 31 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 600.
La société nationale des chemins de fer belges est fondée à récupérer à l'encontre du tiers responsable le montant des indemnités qu'elle a payées à son agent pendant la période d'incapacité de travail.
27/11/1990
Corr. Namur (11e ch.), 27 novembre 1990, J.T., 1991, p. 819; J.L.M.B., 1991, p. 1187.
La prévention d'avoir circulé avec un véhicule sur la voie publique, dont la plaque d'immatriculation n'était pas en tout temps lisible et dégagée est établi lorsque la structure du "protège-plaque" laisse apparaître de manière incontest...
11/03/1991
Cass. (3e ch.), 11 mars 1991, Pas., 1991, n° I, p. 641; J.T., 1991, p. 749; J.L.M.B., 1991, p. 686; J.T.T., 1991, p. 316.
Les diverses sommes définies par l'article 1410, paragraphe 1er, du Code judiciaire et concernant en règle des prestations sociales doivent être cumulées en vue d'en déterminer la quotité cessible ou saisissable.
17/10/1990
Civ. Brux. (j. sais.), 17 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 408.
Le tiers saisi est sans intérêt pour contester le mode de signification utilisé pour dénoncer la saisie-arrêt (en l'espèce, signification au procureur du Roi). - Le mécanisme de la saisie-arrêt ne peut sortir ses pleins effets que si le ...
17/12/1990
Liège (11e ch.), 17 décembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 401.
Le saisi qui prétend ne pas être propriétaire des biens qui lui auraient été prêtés, n'exerce pas stricto jure l'action en distraction visée par l'article 1514 du Code judiciaire, action par laquelle le tiers propriétaire fait valoir lui...
16/05/1991
Civ. Mons (j. sais.), 16 mai 1991, J.L.M.B., 1991, p. 976.
Lorsqu'il est définitivement jugé à l'égard des saisissants que le solde figurant sur le compte faisant l'objet de la saisie-arrêt pratiquée par les saisissants n'était pas la propriété du débiteur saisi et devait être restitué à son vér...
20/12/1989
Civ. Liège (j. sais.), 20 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 87.
Si une procédure collective survient après la réalisation forcée d'un bien par voie de saisie mobilière, la distribution par contribution ne devient pas sans objet : elle doit être diligentée par l'huissier de justice qui remettra les fo...
24/09/1990
Civ. Liège (j. sais.), 24 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 95.
Lorsque, à juste titre, les débiteurs saisis reprochent au cahier des charges d'une vente sur saisie-exécution immobilière de ne fournir aucune précision quant à la situation locative du bien alors que celui-ci ferait l'objet d'un bail c...
04/09/1990
Civ. Liège (4e ch.), 4 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 50.
L'action négatoire de servitude de passage doit être déclarée fondée lorsque le juge constate, d'une part, que l'enclave a cessé d'exister et, d'autre part, qu'il n'existe ni titre constitutif, ni titre récognitif, ni stipulation au prof...
10/07/1990
J.P. Louveigné, 10 juillet 1990, J.L.M.B., 1991, p. 51.
L'action possessoire relative à une servitude discontinue de passage est recevable lorsque ladite servitude est fondée sur un titre. - Toutefois, l'action possessoire intentée par le prétendu titulaire d'une servitude de passage du chef ...
15/11/1990
Mons (1re ch.), 15 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1378.
La responsabilité du gérant d'une société de personnes à responsabilité limitée ne saurait être engagée sur la base des articles 132 et 133 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales lorsque les faits qui lui sont reprochés sont ...
29/03/1990
Brux. (8e ch.), 29 mars 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1120.
L'engagement de garantie pris par une première personne de rembourser à une deuxième les décaissements que celle-ci aurait à effectuer en faveur d'une troisième ne peut s'analyser comme une stipulation pour autrui. Il faut, pour qu'il y ...
13/12/1989
Corr. Liège (14e ch.), 13 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 247.
Pour pouvoir bénéficier de l'excuse prévue par l'article 6 de la loi sur les stupéfiants, il faut que le dénonciateur, avant toute poursuite, révèle à l'autorité, de façon sincère et complète, des éléments non encore connus de celle-ci. ...
27/02/1991
Corr. Marche-en-Famenne, 27 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 821.
La convention signée par la partie civile avec l'assureur "responsabilité civile" du prévenu, "agissant en droits et obligations de celui-ci", constitue une transaction. - En vertu de l'article 2046 du Code civil, on peut transiger sur l...