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Cour Trav. Liège (4^e ch.), 8 novembre 1990, J.T.T., 1991, p. 472; J.L.M.B., 1991, p. 724.

Le litige entre un travailleur et son ancien employeur est de la compétence des juridictions du travail, même lorsque l'employeur est une société en liquidation.

Brux. (9^e ch.), 7 mars 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1392.

Le préavis raisonnable est théoriquement celui qui est d'une durée suffisante pour que le concessionnaire puisse se reconvertir grâce à une concession présentant des avantages équivalant à ceux de la concession perdue. - La reconversion ...

Liège (9^e ch.), 20 juin 1990, J.L.M.B., 1991, p. 157.

Le devoir naturel de conscience et de solidarité né du concubinage entraîne l'obligation pour chacun des concubins de contribuer aux besoins de la vie courante du ménage et ce, suivant ses moyens, ce qui comprend l'accomplissement de tâc...

Cons. État (3^e ch.), 24 octobre 1990, R.A.C.E., 1990; Amén., 1991, p. 37; J.L.M.B., 1991, p. 376.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 29 mars 1962 que les arrêtés royaux conférant force obligatoire aux plans régionaux et sous-régionaux doivent être soumis, pour avis, à la section de législation. - L'arrêté royal du 28 d...

Cour const. (anc. Cour Arb.), 21 décembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 362; T.B.P., 1991, p. 831.

Les dispositions des articles 7 et 16, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État n...

Cons. État (3^e ch.), 17 mai 1991, R.A.C.E., 1991; Amén., 1991, p. 160; J.L.M.B., 1991, p. 1226.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître de la demande de suspension de l'exécution d'un arrêté autorisant une expropriation dès lors que la suspension de cet arrêté ne pourrait avoir pour effet d'écarter définitivement la compéten...

Liège (11^e ch.), 13 juillet 1990, J.L.M.B., 1991, p. 763.

L'article 5 de l'arrêté royal du 11 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles interdit, notamment, de mettre dans le commerce des eaux minérales naturelles et des eaux de source qui n'ont pas été conditionnées sur les lieux d...

Liège (4^e ch.), 28 mars 1990, J.L.M.B., 1991, p. 163.

Lorsque l'analyse d'un échantillon de lait régulièrement prélevé dans l'exploitation du prévenu a révélé un taux de lindane supérieur au maximum autorisé (0,2 p.p.m.) par l'arrêté royal du 15 décembre 1981 pris en exécution de l'article ...

Liège (7^e ch.), 18 juin 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1402.

La vente d'un fonds de commerce doit être annulée pour absence de cause lorsque, dès le départ, l'exploitation était impossible, faute pour l'acheteur de disposer des autorisations nécessaires.

Mons (1^re ch.), 9 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1383; R.R.D., 1991, p. 283.

La clause pénale dont l'exigibilité est notamment liée à l'inexécution d'une obligation contractuelle conserve son effet nonobstant la faillite de l'emprunteur et est opposable à la masse des créanciers, même si c'est à l'occasion de la ...

Mons (1^re ch.), 14 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 769.

Le fait pour un fournisseur d'accepter sans exception pendant plus de deux ans que ses factures lui soient payées par ses clients avec des délais sans commune mesure avec les délais spécifiés dans ses conditions générales de vente et de ...

Civ. Arlon (1^re ch.), 29 juin 1990, J.L.M.B., 1991, p. 598.

La clause pénale qui fait double emploi avec l'indemnité de procédure doit être annulée.

Liège, 4 décembre 1990, R.R.D., 1991, p. 424; J.L.M.B., 1991, p. 1131.

Le transfert de propriété est inhérent à la vente. Il ne doit pas nécessairement se produire immédiatement et peut être retardé par convention; la vente n'en devient pas un contrat sous condition mais une vente avec terme quant au transf...

Trib. Arrond. Liège, 23 mai 1991, J.L.M.B., 1991, p. 981.

La présomption édictée par l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ne s'applique pas aux contrats de représentant de commerce lorsqu'ils ont trait à des activités dans le domaine de l'assurance.

Cass. (3^e ch.), 14 janvier 1991, Pas. I, 1991, p. 432; J.T.T., 1991, p. 154; C.D.S., 1991, p. 218; R.W., 1991-1992, p. 192; J.L.M.B., 1991, p. 300.

L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 ne prévoit pas, dès la notification du motif grave par l'employeur, une présomption irréfragable de connaissance, par le travailleur, de la rupture du contrat de travail.

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