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Mons (4^e ch. corr.), 8 février 1991, Rev. dr. pén., 1991, p. 984; J.L.M.B., 1991, p. 923.

Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article 147 du Code pénal, l'officier de police judiciaire qui, agissant par représailles, maintient détenue une personne après que son identité avait été vérifiée et après avoir su qu'elle n...

Civ. Namur (1^re ch.), 19 mars 1990, J.L.M.B., 1991, p. 13.

Aux termes de l'article 18, paragraphe premier, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967, tout partage d'honoraires sous quelque forme que ce soit est interdit entre praticiens d'une même branche de l'art de guérir, sauf si ce partage est e...

Cass. (2^e ch.), 20 juin 1990, Pas., 1990, n° I, p. 1190; J.L.M.B., 1991, p. 218.

L'interdiction faite aux non-médecins d'exercer habituellement l'acupuncture chinoise ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homm...

Trib. Trav. Liège (2^e ch.), 11 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 264.

L'article 5 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 exonère de l'assujettissement les titulaires de droits d'auteur lorsqu'ils bénéficient d'un régime social au moins équivalent au statut social des indépendants. - Une mise en scène consti...

Brux. (1^re ch.), 6 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 461.

Les cours et tribunaux peuvent exercer un contrôle marginal sur la régularité des décisions prises par les organes dirigeants d'une A.S.B.L. exerçant leurs compétences discrétionnaires. Ils peuvent ainsi vérifier si la décision d'une féd...

Civ. Liège (j. sais.), 20 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 87.

Le droit de contredire appartient à toute personne qui peut avoir intérêt à modifier le projet de répartition; il peut porter sur le respect des droits des créanciers en concours. Le liquidateur d'une A.S.B.L. débitrice est dès lors rece...

Cass., 2 avril 1990, J.L.M.B., 1991, p. 290.

Le fait que le taux de capacité de l'intéressé lui permette de travailler en atelier protégé mais pas d'exercer un emploi dans le circuit ordinaire du travail n'implique que les indemnités d'incapacité de travail soient dues. - Sous rése...

Cass. (3^e ch.), 5 novembre 1990, Pas. I, 1991, p. 245; J.T.T., 1991, p. 72; R.D.S.-T.S.R., 1991, p. 106; J.T., 1991, p. 226; Bull. inf. INAMI, 1991, p. 133; C.D.S., 1991, p. 81; R.W., 1990-1991, p. 1370; J.L.M.B., 1991, p. 470.

Les prestations de l'assurance indemnités doivent être refusées lorsque la faute qui est la cause de l'incapacité de travail a été commise intentionnellement par le titulaire même s'il n'en a pas voulu les conséquences (L. du 9 août 1963...

Brux. (4^e ch.), 20 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1125.

Dans les assurances de choses au sens large, l'indemnité d'assurance ne peut jamais être source d'enrichissement. Ce principe indemnitaire procède de la crainte des sinistres volontaires et du danger des paris et de la spéculation. - L'a...

Liège (11^e ch.), 19 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 585.

Même en l'absence de mandat, le courtier peut engager sa responsabilité contractuelle en qualité de locataire d'ouvrage.

Liège (11^e ch.), 19 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 584.

La réticence et/ou la fausse déclaration visées par l'article 9 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général, qui entraînent la nullité du contrat d'assurance, s'entendent du silence gardé par l'assuré sur un fait qu'il connaî...

Brux. (2^e ch.), 17 mars 1989, J.J.P., 1991, p. 206; J.L.M.B., 1991, p. 1118.

Assurance dégâts des eaux et mérule. - Si l'on peut établir que la présence du parasite est en relation directe avec l'inondation, sinistre couvert par la police, il est indifférent que les dommages provoqués par le champignon se soient ...

Civ. Liège (4^e ch.), 4 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 46.

Le mécanisme de suspension de la garantie de l'assurance accompagnée de la réclamation des primes postérieures à la suspension ne constitue ni une clause pénale ni une exception d'inexécution ni une astreinte ni une peine privée. - Il s'...

Civ. Liège (6^e ch.), 30 mars 1990, J.L.M.B., 1991, p. 818.

L'assuré atteint d'une affection au sens de l'article 23, 3o, de la loi du 9 juillet 1976 sur le permis de conduire, et plus précisément d'une maladie grave du coeur, n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable de sorte que la cl...

Comm. Brux. (9^e ch.), 29 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 61.

Lorsque la floraison de la mérule est une conséquence directe de dégâts des eaux, l'assureur couvrant ces dégâts peut être tenu de réparer les dommages causés par ce champignon.

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