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Cass. (3^e ch.), 11 mars 1991, Pas., 1991, n° I, p. 641; J.T., 1991, p. 749; J.L.M.B., 1991, p. 686; J.T.T., 1991, p. 316.

Les diverses sommes définies par l'article 1410, paragraphe 1er, du Code judiciaire et concernant en règle des prestations sociales doivent être cumulées en vue d'en déterminer la quotité cessible ou saisissable.

Civ. Brux. (j. sais.), 17 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 408.

Le tiers saisi est sans intérêt pour contester le mode de signification utilisé pour dénoncer la saisie-arrêt (en l'espèce, signification au procureur du Roi). - Le mécanisme de la saisie-arrêt ne peut sortir ses pleins effets que si le ...

Liège (11^e ch.), 17 décembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 401.

Le saisi qui prétend ne pas être propriétaire des biens qui lui auraient été prêtés, n'exerce pas stricto jure l'action en distraction visée par l'article 1514 du Code judiciaire, action par laquelle le tiers propriétaire fait valoir lui...

Civ. Mons (j. sais.), 16 mai 1991, J.L.M.B., 1991, p. 976.

Lorsqu'il est définitivement jugé à l'égard des saisissants que le solde figurant sur le compte faisant l'objet de la saisie-arrêt pratiquée par les saisissants n'était pas la propriété du débiteur saisi et devait être restitué à son vér...

Civ. Liège (j. sais.), 20 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 87.

Si une procédure collective survient après la réalisation forcée d'un bien par voie de saisie mobilière, la distribution par contribution ne devient pas sans objet : elle doit être diligentée par l'huissier de justice qui remettra les fo...

Civ. Liège (j. sais.), 24 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 95.

Lorsque, à juste titre, les débiteurs saisis reprochent au cahier des charges d'une vente sur saisie-exécution immobilière de ne fournir aucune précision quant à la situation locative du bien alors que celui-ci ferait l'objet d'un bail c...

Civ. Liège (4^e ch.), 4 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 50.

L'action négatoire de servitude de passage doit être déclarée fondée lorsque le juge constate, d'une part, que l'enclave a cessé d'exister et, d'autre part, qu'il n'existe ni titre constitutif, ni titre récognitif, ni stipulation au prof...

J.P. Louveigné, 10 juillet 1990, J.L.M.B., 1991, p. 51.

L'action possessoire relative à une servitude discontinue de passage est recevable lorsque ladite servitude est fondée sur un titre. - Toutefois, l'action possessoire intentée par le prétendu titulaire d'une servitude de passage du chef ...

Mons (1^re ch.), 15 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1378.

La responsabilité du gérant d'une société de personnes à responsabilité limitée ne saurait être engagée sur la base des articles 132 et 133 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales lorsque les faits qui lui sont reprochés sont ...

Brux. (8^e ch.), 29 mars 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1120.

L'engagement de garantie pris par une première personne de rembourser à une deuxième les décaissements que celle-ci aurait à effectuer en faveur d'une troisième ne peut s'analyser comme une stipulation pour autrui. Il faut, pour qu'il y ...

Corr. Liège (14^e ch.), 13 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 247.

Pour pouvoir bénéficier de l'excuse prévue par l'article 6 de la loi sur les stupéfiants, il faut que le dénonciateur, avant toute poursuite, révèle à l'autorité, de façon sincère et complète, des éléments non encore connus de celle-ci. ...

Corr. Marche-en-Famenne, 27 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 821.

La convention signée par la partie civile avec l'assureur "responsabilité civile" du prévenu, "agissant en droits et obligations de celui-ci", constitue une transaction. - En vertu de l'article 2046 du Code civil, on peut transiger sur l...

Cour Trav. Liège (4^e ch.), 27 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 729.

Les dispositions légales concernant la durée maximum du travail ne sont pas applicables aux gérants, qu'ils aient ou non du personnel sous leur autorité. - Invoquer l'absence de maîtrise suffisante sur l'affaire pour échapper à l'applica...

Civ. Eupen (1^re ch.), 11 décembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 475.

Celui qui, à défaut pour la Région d'avoir statué dans le délai légal sur le recours qu'il a introduit contre une décision lui refusant un permis de bâtir, bénéficie d'un permis tacite peut procéder à l'exécution des travaux projetés pou...

Liège (6^e ch.), 1 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1173.

La victime d'un vol est recevable et fondée à agir contre le voleur et/ou le receleur en indemnisation de l'intégralité du dommage qu'elle subit du fait de l'infraction commise à son détriment. - Constitue un dommage découlant nécessaire...

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