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Corr. Arlon (7^e ch.), 8 février 1990, J.L.M.B., 1991, p. 1185.

La légitime défense suppose l'existence d'une menace grave et imminente à laquelle est opposée une riposte volontaire et nécessaire qui soit proportionnée à la portée de l'agression. - La provocation visée par l'article 411 du Code pénal...

Civ. Neufch., 6 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1134.

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent à la condition que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime. - Cette condition n'est pas remplie à l'égard d'un tiers qui ne pouvait ignor...

Civ. Namur (3^e ch.), 19 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 132.

Suivant l'article 176 du Code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 janvier 1990, l'opposition à mariage doit être motivée, même si elle émane d'un ascendant, et ce dernier doit provoquer l'interdiction ou la déclaration de min...

Cass. (1^re ch.), 2 juin 1988, Rev. trim. dr. fam., 1990, p. 333; J.L.M.B., 1991, p. 117.

Le juge qui, en vertu de l'article 223 alinéa 2 du Code civil, suspend temporairement l'obligation de cohabitation des époux, peut, pour la durée de cette séparation de fait, accorder également une pension alimentaire ou une délégation d...

Liège, 30 octobre 1990, R.R.D., 1991, p. 303; J.L.M.B., 1991, p. 350.

Un garagiste "indépendant", n'appartenant pas au réseau officiel des revendeurs-réparateurs des voitures d'une marque, ne peut utiliser une marque graphique (en l'espèce une étoile à trois branches) pour désigner les produits qu'il vend ...

Liège (11^e ch.), 3 mai 1990, J.L.M.B., 1991, p. 329.

En l'absence d'écrit constatant la cession d'une marque Benelux ainsi que cela est exigé par l'article 11, a, 1o, de la loi uniforme Benelux sur les marques, le cessionnaire et le cédant sont déchus de leur droit.

Cass. (3^e ch.), 17 décembre 1990, Pas. I, 1991, p. 380; J.T.T., 1991, p. 105; R.W., 1990-1991, p. 1173; J.L.M.B., 1991, p. 372.

Les débiteurs d'aliments peuvent opposer au centre public d'aide sociale agissant en recouvrement du minimum de moyens d'existence, les exceptions qu'ils auraient été en droit d'opposer au créancier d'aliments dans une action alimentaire...

Cass. (3^e ch.), 22 octobre 1990, Pas. I, 1991, p. 190; J.L.M.B., 1991, p. 994.

Par "ménage de fait", l'article 5, paragraphe 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 13 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974, dispositions qui concernent la prise en considératio...

Liège (10^e ch.), 7 février 1991, J.L.M.B., 1991, p. 527.

Le centre public d'aide sociale tiers saisi a intérêt à s'opposer à la saisie-arrêt du minimex car si son bénéficiaire en est privé, il pourra lui réclamer une nouvelle intervention par le biais de l'aide sociale. - La saisissabilité des...

Liège (1^re ch.), 16 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1112.

Le droit consacré par le décret du 6 fructidor de l'an II (23 août 1794) - toujours en vigueur - est celui de porter le nom qui était de façon non équivoque et depuis longtemps celui de ses ancêtres au moment de l'entrée en vigueur du dé...

Liège, 4 décembre 1990, Rev. rég. dr., 1991, p. 424; J.L.M.B., 1991, p. 1131.

Le transfert de propriété est inhérent à la vente. Il ne doit pas nécessairement se produire immédiatement et peut être retardé par convention; la vente n'en devient pas un contrat sous condition mais une vente avec terme quant au transf...

Mons (6^e ch.), 16 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 508.

Le notaire ne peut se soustraire à son devoir de conseil en alléguant que sa mission consiste uniquement à donner la forme authentique à une convention négociée en dehors de lui; en pareil cas, il ne pourrait se dégager de toute garantie...

Civ. Tournai (1^re ch.), 27 mars 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1137.

Dès lors qu'un notaire se refuse à acter un contredit, estimant à tort ou à raison que l'objection n'est pas sérieuse, et se contente de renvoyer les parties devant le tribunal, celles-ci n'ont d'autre solution que de faire valoir leurs ...

Civ. Liège (j. sais.), 24 septembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 95.

Lorsque, à juste titre, les débiteurs saisis reprochent au cahier des charges d'une vente sur saisie-exécution immobilière de ne fournir aucune précision quant à la situation locative du bien alors que celui-ci ferait l'objet d'un bail c...

Civ. Tournai (1^re ch.), 14 décembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 159.

Lorsque toutes les parties présentes sont d'accord mais qu'un des indivisaires est défaillant, le notaire commis pour le représenter pourra signer l'état liquidatif s'il estime que le défaillant y reçoit une juste part. L'acte de partage...

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