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Information
30/11/1989
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Brux. (2e ch.), 30 novembre 1989


Le recouvrement est l'action de recouvrer une somme, d'en recevoir le paiement. - Dès lors, en l'absence de précision dans le texte de la police, ni les frais d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ni les frais d'avocats ne peuvent être considérés comme des frais de recouvrement. - La clause de suspension de la garantie est soumise au principe de l'exécution de bonne foi des conventions et l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à une convention d'abuser des droits que lui confère celle-ci. - A supposer que les frais puissent être considérés comme des frais de recouvrement, l'assureur retirerait un avantage disproportionné à la charge corrélative de l'autre partie, en refusant sa garantie pour non-paiement de ces frais.

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Référence

Brux. (2 ech.), 30 novembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 812.

Mots-clés

  • Assurances > Assurance en général > Résiliation - Suspension - Réticence - Fausse déclaration - Modification du risque
  • Abus de droit

Date(s)

Date de prononcé : 30/11/1989

Sommaire

  • Le recouvrement est l'action de recouvrer une somme, d'en recevoir le paiement. - Dès lors, en l'absence de précision dans le texte de la police, ni les frais d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ni les frais d'avocats ne peuvent être considérés comme des frais de recouvrement. - La clause de suspension de la garantie est soumise au principe de l'exécution de bonne foi des conventions et l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à une convention d'abuser des droits que lui confère celle-ci. - A supposer que les frais puissent être considérés comme des frais de recouvrement, l'assureur retirerait un avantage disproportionné à la charge corrélative de l'autre partie, en refusant sa garantie pour non-paiement de ces frais.

Branches du droit

  • Droit civil > Droit civil - Principes généraux > Abus de droit

Éditeur

Larcier

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