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Information
27/11/1990
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Liège (7e ch.), 27 novembre 1990


Un créancier hypothécaire premier inscrit pour lequel une vente publique aurait eu des résultats inférieurs au prix de l'offre de gré à gré reproche au créancier hypothécaire inscrit en second rang d'avoir, en refusant son concours à l'organisation de cette vente de gré à gré, adopté un comportement fautif puisque, tout en n'ayant pas d'espoir d'être lui-même désintéressé, il augmentait le préjudice du créancier hypothécaire premier inscrit qui acceptait déjà de perdre quatre cent mille francs.

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Référence

Liège (7 ech.), 27 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 687.

Mots-clés

  • Abus de droit

Date(s)

Date de prononcé : 27/11/1990

Sommaire

  • Un créancier hypothécaire premier inscrit pour lequel une vente publique aurait eu des résultats inférieurs au prix de l'offre de gré à gré reproche au créancier hypothécaire inscrit en second rang d'avoir, en refusant son concours à l'organisation de cette vente de gré à gré, adopté un comportement fautif puisque, tout en n'ayant pas d'espoir d'être lui-même désintéressé, il augmentait le préjudice du créancier hypothécaire premier inscrit qui acceptait déjà de perdre quatre cent mille francs.

Branches du droit

  • Droit civil > Droit civil - Principes généraux > Abus de droit
  • Droit civil > Privilèges et hypothèques > Généralités
  • Droit judiciaire > Saisies et voies d'exécution > Saisie-exécution > Saisie-exécution sur bien immobilier

Éditeur

Larcier

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