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Information
09/01/1991
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Mons (2e ch.), 9 janvier 1991


En cas de modification de la législation relative aux voies de recours contre les jugements, c'est, sauf disposition dérogatoire, la loi en vigueur le jour du jugement qui régit les voies de recours contre celui-ci. Si une nouvelle loi de procédure s'applique dès son entrée en vigueur aux procès en cours, elle ne relève donc pas de la nullité ou de la déchéance, les actes de procédure qui, suivant la loi ancienne, étaient nuls ou tardifs.

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Référence

Mons (2 ech.), 9 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 518.

Mots-clés

  • Divorce et séparation de corps > Divorce pour cause déterminée > Procédure
  • Appel > Appel en matière civile, commerciale et sociale > Généralités
  • Appel > Appel en matière civile, commerciale et sociale > Actes d'appel - Formalités et délais
  • Appel > Appel en matière civile, commerciale et sociale > Appel incident

Date(s)

Date de prononcé : 09/01/1991

Sommaire

  • En cas de modification de la législation relative aux voies de recours contre les jugements, c'est, sauf disposition dérogatoire, la loi en vigueur le jour du jugement qui régit les voies de recours contre celui-ci. Si une nouvelle loi de procédure s'applique dès son entrée en vigueur aux procès en cours, elle ne relève donc pas de la nullité ou de la déchéance, les actes de procédure qui, suivant la loi ancienne, étaient nuls ou tardifs.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Voies de recours - Droit judiciaire et cassation > Acquiescement
  • Droit judiciaire > Voies de recours - Droit judiciaire et cassation > Appel > Forme de l'appel
  • Droit judiciaire > Voies de recours - Droit judiciaire et cassation > Appel > Appel incident
  • Droit judiciaire > Voies de recours - Droit judiciaire et cassation > Généralités
  • Droit judiciaire > Voies de recours - Droit judiciaire et cassation > Appel > Recevabilité de l'appel
  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Introduction de l'affaire > Généralités
  • Droit public et administratif > Lois, décrets, ordonnances, arrêtés > Application dans le temps et dans l'espace

Éditeur

Larcier

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