Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
30/05/1990
-A +A

Mons (3e ch.), 30 mai 1990


L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 qui fixe les conditions de l'action en responsabilité civile de la victime d'un accident du travail contre l'employeur, son mandataire ou préposé, exige une intention fautive - c'est-à-dire la volonté de faire le mal dans une intention frauduleuse ou méchante -, intention à laquelle ne peuvent être assimilées ni une négligence, même grave, ni une faute lourde. Ladite intention n'étant pas établie, les constitutions de partie civile sont irrecevables.

Fermer

Référence

Mons (3 ech.), 30 mai 1990, J.L.M.B., 1991, p. 303.

Mots-clés

  • Accidents du travail > Procédure - Expertise
  • Droit pénal social

Date(s)

Date de prononcé : 30/05/1990

Sommaire

  • L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 qui fixe les conditions de l'action en responsabilité civile de la victime d'un accident du travail contre l'employeur, son mandataire ou préposé, exige une intention fautive - c'est-à-dire la volonté de faire le mal dans une intention frauduleuse ou méchante -, intention à laquelle ne peuvent être assimilées ni une négligence, même grave, ni une faute lourde. Ladite intention n'étant pas établie, les constitutions de partie civile sont irrecevables.

Branches du droit

  • Droit social > Sécurité sociale-généralités > Accident du travail > Généralités
  • Droit social > Sécurité sociale-généralités > Accident du travail > Procédure
  • Droit social > Droit penal social > Généralités

Éditeur

Larcier

User login