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Information
05/11/1990
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Cass. (3e ch.), 5 novembre 1990


L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement déterminant la date de consolidation des lésions consécutives à l'accident du travail et le taux d'incapacité de travail permanente partielle, ne s'oppose pas à la recevabilité de la demande fondée sur l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 bien que l'aggravation de l'incapacité permanente partielle fût antérieure audit jugement (C. jud., art. 23 à 27; L. du 10 avril 1971, art. 25, al. 1er).

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Référence

Cass. (3e ch.), 5 novembre 1990, Pas. I, 1991, p. 240; J.T.T., 1991, p. 79; C.D.S., 1991, p. 175; R.W., 1990-1991, p. 1404; J.L.M.B., 1991, p. 298.

Mots-clés

  • Accidents du travail > Indemnités > Incapacité de travail - Notion - Évaluation - Calcul des indemnités - Remise au travail - Consolidation - Aggravation - Soins médicaux - Prothèses
  • Chose jugée > Chose jugée en matière civile et sociale

Date(s)

Date de prononcé : 05/11/1990

Sommaire

  • L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement déterminant la date de consolidation des lésions consécutives à l'accident du travail et le taux d'incapacité de travail permanente partielle, ne s'oppose pas à la recevabilité de la demande fondée sur l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 bien que l'aggravation de l'incapacité permanente partielle fût antérieure audit jugement (C. jud., art. 23 à 27; L. du 10 avril 1971, art. 25, al. 1er).

Éditeur

Larcier

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