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Information
26/07/1991
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Liège (prem. prés.), 26 juillet 1991


Assistance judiciaire. - Les textes du Code judiciaire relatifs à la "communication des pièces" ne sont pas applicables en matière répressive, même lorsqu'il s'agit de l'action civile. - La demande de délivrance d'une copie gratuite du dossier répressif émanant de la partie civile doit, en l'état actuel du droit, être écartée.

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Référence

Liège (prem. prés.), 26 juillet 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1452.

Mots-clés

  • Action civile
  • Assistance judiciaire
  • Code judiciaire > Procédure civile > Instruction et jugement de la demande (Art. 36 à 70) > Communication des pièces (C. jud., art. 736 à 740)

Date(s)

Date de prononcé : 26/07/1991

Sommaire

  • Assistance judiciaire. - Les textes du Code judiciaire relatifs à la "communication des pièces" ne sont pas applicables en matière répressive, même lorsqu'il s'agit de l'action civile. - La demande de délivrance d'une copie gratuite du dossier répressif émanant de la partie civile doit, en l'état actuel du droit, être écartée.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Instruction de la cause > Communication des pièces

Éditeur

Larcier

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