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Information
17/04/1991
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Cour Trav. Mons (7e ch.), 17 avril 1991


L'acquiescement n'est pas valable là où la contestation a trait à l'application des dispositions normatives touchant à l'ordre public. Surabondamment, l'acquiescement ne saurait être déduit de la seule abstention prolongée de l'appelant de la mise en oeuvre de son droit d'interjeter appel. - La circonstance qu'une seconde décision, déterminant le montant de l'indu à récupérer, n'est plus susceptible de recours judiciaire, ne prive pas d'intérêt l'action dirigée contre une première décision, relative au principe de la récupération. En effet, la seconde décision serait privée de fondement dès lors que l'acte administratif contenant le principe de la récupération et auquel il donne effet serait annulé. - La bonne foi ne peut être déduite de l'ignorance des textes légaux et réglementaires. Le fait que le document C.1.1. aurait été rempli par un tiers est irrelevant dès lors que le chômeur en a assumé la responsabilité par sa signature.

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Référence

Cour Trav. Mons (7 ech.), 17 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1309.

Mots-clés

  • Ordre public

Date(s)

Date de prononcé : 17/04/1991

Sommaire

  • L'acquiescement n'est pas valable là où la contestation a trait à l'application des dispositions normatives touchant à l'ordre public. Surabondamment, l'acquiescement ne saurait être déduit de la seule abstention prolongée de l'appelant de la mise en oeuvre de son droit d'interjeter appel. - La circonstance qu'une seconde décision, déterminant le montant de l'indu à récupérer, n'est plus susceptible de recours judiciaire, ne prive pas d'intérêt l'action dirigée contre une première décision, relative au principe de la récupération. En effet, la seconde décision serait privée de fondement dès lors que l'acte administratif contenant le principe de la récupération et auquel il donne effet serait annulé. - La bonne foi ne peut être déduite de l'ignorance des textes légaux et réglementaires. Le fait que le document C.1.1. aurait été rempli par un tiers est irrelevant dès lors que le chômeur en a assumé la responsabilité par sa signature.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Voies de recours - Droit judiciaire et cassation > Acquiescement
  • Droit judiciaire > Droit judiciaire - Principes généraux > Action en justice > Généralités
  • Droit civil > Engagements sans convention > Quasi-contrats > Paiement indu
  • Droit social > Sécurité sociale-généralités > Chômage-mutualité > Généralités

Éditeur

Larcier

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