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Cass. (1^re ch.), 31 octobre 1991, J.T., 1991, p. 791; J.L.M.B., 1991, p. 1449.

Si l'article 747 du Code judiciaire permet aux parties de prendre sur le barreau des conclusions nouvelles, il n'impose pas au juge l'obligation d'y avoir égard en toutes circonstances. - Doivent être écartées des débats, sur le fondemen...

Civ. Brux. (14^e ch.), 23 février 1990, J.L.M.B., 1991, p. 406; Rev. rég. dr., 1991, p. 176.

Le dépôt de conclusions additionnelles le jour de l'audience de plaidoiries dans une affaire par nature urgente (procédure fondée sur l'article 223 du Code civil) met l'autre partie dans l'impossibilité d'y répondre et lui impose une nou...

Civ. Namur (réf.), 8 octobre 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1432.

La procédure, prévue par les articles 772 et 773 du Code judiciaire, autorisant les parties à solliciter la réouverture des débats n'est pas applicable en référé ou dans le cadre des procédures mues sur requête unilatérale.

Civ. Arlon (1^re ch.), 29 juin 1990, J.L.M.B., 1991, p. 598.

Le défaut doit être tenu pour une contestation de la recevabilité et du fondement de la demande. Aux termes de l'article 774 du Code judiciaire, le juge doit ordonner d'office la réouverture des débats avant de rejeter la demande en tout...

Mons (2^e ch.), 19 juin 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1501.

La seule juridiction compétente pour interpréter un arrêt est, en principe, la chambre qui l'a prononcé; toutefois, lorsque par suite notamment de l'admission à l'éméritat de l'un de ses membres, il n'est plus possible de reconstituer le...

Liège (1^re ch.), 17 décembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 398.

L'article 807 du Code judiciaire, applicable en degré d'appel, permet de modifier le cadre initial du procès en cours d'instance pour autant que les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, soient fondées sur un fait ou un acte ...

Civ. Brux. (réf.), 23 juillet 1990, J.T., 1991, p. 353; J.L.M.B., 1991, p. 138.

La demande d'une provision ad litem ne peut être examinée par un tribunal belge que dans le cadre de sa saisine et de sa compétence lesquelles sont conditionnées par l'existence d'une demande judiciaire spécifique principale qui se meut ...

Civ. Liège (ch. jeun.), 27 juin 1990, J.L.M.B., 1991, p. 130.

L'intervention volontaire d'un mineur dans une procédure n'est pas irrecevable mais peut seulement engendrer une exception dilatoire contraignant à la régularisation de l'instance par l'intervention d'une personne chargée de le représent...

Civ. Liège (réf.), 8 août 1989, J.L.M.B., 1991, p. 199.

Il n'y a pas connexité lorsque les situations des demandeurs en intervention ne sont pas identiques entre elles, ni identiques à celles des demandeurs principaux, de telle sorte que des décisions différentes peuvent intervenir sans qu'el...

Cass. (3^e ch.), 1 octobre 1990, Pas., 1991, n° I, p. 99; J.T.T., 1991, p. 6; Chron. dr. soc., 1991, p. 18; R.W., 1990-1991, p. 1027; J.L.M.B., 1991, p. 293.

Le délai dans lequel le recours contre une décision administrative du ministre concernant le droit aux allocations des handicapés doit être formé est prescrit à peine de nullité (Loi du 27 juin 1969, art. 29, al. 2; C. jud., art. 860, al...

Cass. (3^e ch.), 1 octobre 1990, Pas., 1991, n° I, p. 99; J.T.T., 1991, p. 6; Chron. dr. soc., 1991, p. 18; R.W., 1990-1991, p. 1027; J.L.M.B., 1991, p. 293.

La déchéance du délai de recours contre la décision administrative du ministre relative au droit aux allocations des handicapés est couverte par un jugement ou un arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intér...

Liège (1^re ch.), 23 janvier 1990, J.L.M.B., 1991, p. 119.

Le juge désigné pour tenir l'enquête exerce jusqu'à la clôture de celle-ci tous les pouvoirs et toutes les attributions qui seraient dévolus à la chambre entière si elle tenait elle-même l'enquête. Cependant, les pouvoirs du juge commis ...

J.P. St-Josse-ten-Noode, 22 mai 1991, J.L.M.B., 1991, p. 985.

Le classement sans suite est sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la demande en faux incident civil. En effet, la partie qui introduit cette demande ne cherche pas à désigner l'auteur coupable de la contrefaçon, mais sim...

Mons (1^re ch.), 14 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 769.

La clause pénale conventionnelle, étrangère aux prévisions de l'article 1023 du Code judiciaire et réclamée dans un contexte non constitutif d'abus de droit, constitue la réparation du dommage prévisible résultant de l'inexécution de l'o...

Liège (7^e ch.), 9 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 83.

Le juge des saisies peut accorder des termes et délais sur base de l'article 1334 du Code judiciaire lorsque l'exécution a lieu en vertu d'une contrainte fiscale; toutefois, la demande de facilités de paiement doit être introduite à pein...

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