Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

454 résultats

^-A ⁺A

Civ. Liège (ch. jeun.), 13 juin 1990, J.L.M.B., 1991, p. 126.

Lorsque le père et la mère ont abandonné l'exercice de leur droit de visite sur la personne de leur enfant et que le caractère volontaire de leur désintérêt est établi, les conditions légales qui permettent la déclaration d'abandon sont ...

Liège (11^e ch.), 17 décembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 401.

L'abus de droit, sauf s'il est établi, ne peut servir à faire échec aux textes relatifs à l'insaisissabilité.

Liège (7^e ch.), 27 novembre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 687.

Un créancier hypothécaire premier inscrit pour lequel une vente publique aurait eu des résultats inférieurs au prix de l'offre de gré à gré reproche au créancier hypothécaire inscrit en second rang d'avoir, en refusant son concours à l'o...

Brux. (2^e ch.), 30 novembre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 812.

Le recouvrement est l'action de recouvrer une somme, d'en recevoir le paiement. - Dès lors, en l'absence de précision dans le texte de la police, ni les frais d'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ni les frais d'avocats ne ...

Civ. Liège (ch. sais.), 20 mars 1991, J.L.M.B., 1991, p. 694.

Lorsqu'il apparaît que la réalisation des éléments d'actif du saisi ne permettrait pas au saisissant de récupérer une partie quelconque de sa créance, le juge des saisies est confronté, d'une part, au principe selon lequel il n'est pas j...

Cour Trav. Liège (3^e ch.), 8 octobre 1990, J.T.T., 1991, p. 94; J.L.M.B., 1991, p. 306.

Un état de stress ou de fatigue exceptionnel lié aux circonstances du travail peut constituer l'événement de nature accidentelle qui ouvre le droit aux réparations légales. - Le travailleur qui exécute un travail de réparation urgent et ...

Cass. (3^e ch.), 5 novembre 1990, Pas. I, 1991, p. 240; J.T.T., 1991, p. 79; C.D.S., 1991, p. 175; R.W., 1990-1991, p. 1404; J.L.M.B., 1991, p. 298.

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement déterminant la date de consolidation des lésions consécutives à l'accident du travail et le taux d'incapacité de travail permanente partielle, ne s'oppose pas à la recevabilité de la...

Trib. Trav. Liège (6^e ch.), 1 octobre 1990, J.L.M.B., 1991, p. 314.

Une loi nouvelle qui crée un nouveau délai de forclusion ou qui modifie la durée d'un ancien délai de forclusion s'applique immédiatement. - Toutefois, ce principe se heurte à celui de la non-rétroactivité de la loi nouvelle, lorsque cet...

Mons (3^e ch.), 30 mai 1990, J.L.M.B., 1991, p. 303.

L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 qui fixe les conditions de l'action en responsabilité civile de la victime d'un accident du travail contre l'employeur, son mandataire ou préposé, exige une intention fautive - c'est-à-dire la volo...

Cour Trav. Liège (sect. Namur, 14^e ch.), 22 mai 1990, J.T.T., 1991, p. 218; J.L.M.B., 1991, p. 722.

Si l'article 7 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 prévoit que les accidents du travail (secteur public) doivent faire l'objet d'une déclaration de la victime ou de ses ayants droit, l'absence de cette déclaration n'entraîne aucune déch...

Cass. (3^e ch.), 14 janvier 1991, Pas., 1991, n° I, p. 432; J.T.T., 1991, p. 154; J.L.M.B., 1991, p. 300.

Le travailleur qui se rend de sa résidence au lieu de l'exécution du travail, alors qu'il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du congé pour motif grave qui lui a été notifié et donc du fait qu'il n'a plus l'obligation d'exécut...

Mons (2^e ch.), 9 janvier 1991, J.L.M.B., 1991, p. 518.

En cas de modification de la législation relative aux voies de recours contre les jugements, c'est, sauf disposition dérogatoire, la loi en vigueur le jour du jugement qui régit les voies de recours contre celui-ci. Si une nouvelle loi d...

Cour Trav. Mons (7^e ch.), 17 avril 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1309.

L'acquiescement n'est pas valable là où la contestation a trait à l'application des dispositions normatives touchant à l'ordre public. Surabondamment, l'acquiescement ne saurait être déduit de la seule abstention prolongée de l'appelant ...

Liège (prem. prés.), 26 juillet 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1452.

Assistance judiciaire. - Les textes du Code judiciaire relatifs à la "communication des pièces" ne sont pas applicables en matière répressive, même lorsqu'il s'agit de l'action civile. - La demande de délivrance d'une copie gratuite du d...

J.P. Fexhe-Slins, 27 juin 1991, J.L.M.B., 1991, p. 1274; J.J.P., 1991, p. 253.

L'opposabilité d'une cession de bail - permise en droit commun à défaut de convention contraire - n'exige pas le formalisme de l'article 1690 du Code civil; il suffit que le bailleur ait une "connaissance certaine" ou qu'il ait "reconnu ...

...