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1990
n°
1989
1988
1987
09/02/1990
Civ. Brux. (4e ch.), 9 février 1990, J.L.M.B., 1990, p. 766; C.D.S., 1990, p. 311.
Une disposition de droit interne qui prévoit une exclusion générale des étrangers, englobant les ressortissants des autres États membres de la C.E.E., de l'ensemble des emplois dans l'administration publique est incompatible avec le prin...
24/01/1990
Cour Trav. Brux. (4e ch.), 24 janvier 1990, J.L.M.B., 1990, p. 945; J.J.T. Brux., 1990, p. 126.
Lorsqu'une convention collective annexée au contrat de travail d'un agent de la Sabena prévoit que l'âge normal de la pension est fixé à cinquante-cinq ans, mais que cette limite peut être portée à soixante ans maximum s'il s'agit d'un a...
02/04/1990
Civ. Liège (3e ch.), 2 avril 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1201.
Lorsque deux époux sont, lors de leur union, de nationalités différentes, leur régime matrimonial est régi par la loi de leur première résidence conjugale effective. - Lorsqu'au moment du mariage, le mari était de nationalité libanaise e...
13/10/1989
Civ. Arlon (1re ch.), 13 octobre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 518.
Aux termes de l'article 1395, § 1er, du Code civil, les époux doivent comparaître ensemble et en personne devant le tribunal de première instance saisi de la requête en homologation de l'acte modifiant leur régime matrimonial. Si l'un de...
10/05/1989
Civ. Namur (4e ch.), 10 mai 1989, J.L.M.B., 1990, p. 1196.
Le tribunal saisi, conformément à l'article 1395 du Code civil, d'une demande d'homologation d'une convention modificative du régime matrimonial n'est pas compétent pour acter l'accord des parties concernant une quelconque débition de pe...
07/04/1989
Civ. Mons (1re ch.), 7 avril 1989, J.L.M.B., 1990, p. 509.
La tierce opposition formée contre une décision rendue sur requête unilatérale a pour effet de rendre désormais la cause contradictoire : il en résulte que le magistrat qui statue sur ce recours peut être saisi, par chacune des parties, ...
18/09/1989
Cass. (3e ch.), 18 septembre 1989, J.T.T., 1990, p. 179; J.L.M.B., 1990, p. 650.
Au sens de l'article 2, 3o, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l'octroi « à titre de bonus » d'un ordinateur « d'une valeur de 411.598 F » en contrepartie du travail fourni, pendant l...
28/09/1989
Cass. (1re ch.), 28 septembre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 117; J.T., 1990, p. 22; Bull. Ass., 1990, p. 165; Dr. circul., 1990, p. 150; J.L.M.B., 1990, p. 1226.
La présomption de responsabilité que l'article 1384, alinéa 2, du Code civil fait peser sur les parents en ce qui concerne les dommages causés par leurs enfants mineurs, repose soit sur une faute dans l'éducation, soit sur une faute dans...
09/05/1988
J.P. Fexhe-Slins, 9 mai 1988, J.L.M.B., 1990, p. 99.
La constatation qu'une dépense ou prestation a comme fondement une obligation légale, en l'espèce, celle d'entretenir les autoroutes, n'est pas suffisante pour rompre le lien de causalité existant entre l'acte illicite d'un tiers et cett...
16/10/1989
Brux. (4e ch.), 16 octobre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 618.
Livraison de mazout par une firme sous-traitante. - La responsabilité extracontractuelle du sous-traitant à l'égard du client ne peut être engagée que si la faute constitue un manquement à l'obligation générale de prudence et si cette fa...
23/11/1989
Corr. Charleroi (7e ch.), 23 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 348.
Le médecin ne peut invoquer à titre de justification l'habitude qui règne chez les médecins ou les chirurgiens d'agir de telle ou telle façon si cette manière d'agir est imprudente. Les usages ne peuvent dispenser d'observer les précauti...
21/12/1989
Cass. (1re ch.), 21 décembre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 501; J.L.M.B., 1990, p. 1228; Dr. circul., 1990, p. 151; R.W., 1990-1991, p. 523.
La présomption de responsabilité que l'article 1384, alinéa 2, du Code civil établit à l'égard des parents en ce qui concerne le dommage causé par leurs enfants mineurs, repose soit sur une faute dans l'éducation, soit sur une faute dans...
22/01/1990
Civ. Liège (6e ch.), 22 janvier 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1230.
Les devoirs d'éducation et de surveillance qui pèsent sur les parents n'entraînent pas une obligation de résultat qui rendrait les parents automatiquement responsables de tout acte dommageable commis par leur enfant. - Ces devoirs doiven...
26/10/1989
Cass. (1re ch.), 26 octobre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 241; J.T., 1990, p. 102; J.L.M.B., 1990, p. 75.
Le principe de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 3, du Code civil subsiste nonobstant les considérations personnelles qui ont pu déterminer les actes de la victime, réserve faite cependant des conséquences d'une faute ...
20/06/1989
Brux. (11e ch.), 20 juin 1989, J.L.M.B., 1990, p. 161.
L'accroissement d'efforts, en proportion avec son handicap, que doit accomplir la victime pour poursuivre l'exercice de sa profession constitue un dommage matériel qui doit s'apprécier selon un calcul de capitalisation, lequel constitue ...