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Brux. (8^e ch.), 12 décembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 489.

Le législateur a assimilé les allocations sociales de remplacement ou de complément à la rémunération, et a permis leur cessibilité et leur saisissabilité dans les limites prévues par l'article 1409 du Code judiciaire. Ainsi, les divers ...

Mons (2^e ch.), 21 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 485.

Il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant, notamment lorsque le préjudice causé aux tiers est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire. Lorsque le débiteur ...

Mons (7^e ch.), 30 avril 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1000.

Lorsqu'une saisie-exécution mobilière est pratiquée à charge de deux saisis (conjoints séparés dont un vit en concubinage, la demande étant introduite par le concubin revendiquant et l'épouse saisie), l'action en revendication doit, pour...

Liège (7^e ch.), 22 décembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 491.

La saisie-exécution mobilière est irrégulière lorsqu'elle est pratiquée sur le fondement d'un jugement non revêtu de l'exécution provisoire et frappé d'appel. - Il appartient au saisissant ou à son conseil de prévenir l'huissier de la no...

Civ. Liège (3^e ch.), 5 décembre 1988, J.L.M.B., 1990, p. 506.

Le secret médical échappe à la disposition des héritiers du malade : il convient dès lors d'écarter la demande de production du dossier médical formulée par ses héritiers dans le cadre d'une action en nullité du testateur pour insanité d...

Cour Trav. Mons, 22 novembre 1989, R.R.D., 1990, p. 107; J.L.M.B., 1990, p. 661.

Le travailleur possède un intérêt à la reconnaissance par l'O.N.S.S. de son statut de salarié. - L'O.N.S.S. peut, dans les principes, être astreint au respect du droit subjectif individuel du travailleur à être intégré, s'il remplit les ...

Trib. Trav. Brux. (13^e ch.), 9 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 66.

L'introduction d'une demande devant la commission des dispenses de cotisations sociales affecte l'obligation de payer les cotisations d'une condition résolutoire : la cause n'étant pas en état d'être jugée, le tribunal la renvoie au rôle...

Civ. Namur (1^re ch.), 12 mars 1990, J.L.M.B., 1990, p. 853.

La servitude légale de passage ne survit pas à sa cause : l'état d'enclave.

Brux. (4^e ch.), 3 avril 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1487.

Le fait que, suite à une irrégularité commise à l'occasion d'une cession de parts, les administrateurs d'une société n'auraient pas été régulièrement élus est inopposable aux tiers, qui ont contracté avec cette société. - La reconnaissan...

Liège, 23 novembre 1989, Rev. prat. Soc., 1990, p. 178; J.L.M.B., 1990, p. 802.

La notion de « juste motif » apte, au sens de l'article 64quater des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, à justifier la révocation d'un commissaire-réviseur couvre, par exemple, une incapacité physique, une négligence dans l'...

Civ. Liège (4^e ch.), 17 janvier 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1505.

Une société coopérative dont les statuts prévoient que les surplus dégagés, en cas de liquidation, par la réalisation de tous biens acquis ou édifiés au moyen de réserves ou bénéfices provenant d'autres ressources que les apports proprem...

Trib. Trav. Brux. (1^re ch.), 26 juin 1989, J.L.M.B., 1990, p. 817.

L'acte constitutif d'une société coopérative n'est opposable au tiers qui a traité avec elle qu'à partir de la publication, sauf si la société prouve que le tiers en a eu antérieurement connaissance. - La clause des statuts qui écarte la...

Cass. (2^e ch.), 6 juin 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1119; Rev. dr. pén., 1990, p. 2017.

La loi du 9 juillet 1975 a modifié la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques dans le double but de renforcer le système répressif à l'égard de ce...

Liège (6^e ch.), 7 décembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 590.

L'infraction d'avoir facilité à autrui l'usage de stupéfiants ne permet pas de faire bénéficier le prévenu de l'élargissement des conditions générales d'obtention du sursis accordé par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1975.

Civ. Liège (3^e ch.), 21 mai 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1215.

L'article 745quater, § 2, du Code civil, qui confère au conjoint survivant le droit de demander la conversion de son usufruit successoral ou la cession de la nue-propriété des biens préférentiels, s'applique à l'usufruit non encore étein...

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