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1991
1990
n°Jurisprudence
n°Doctr.
n°Références
1989
1988
1987
21/11/1989
Mons (2e ch.), 21 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 485.
Dans l'état actuel du droit positif belge, le juge des saisies est, en application de l'article 1333, alinéa 2, du Code judiciaire, sans pouvoir pour octroyer des délais de grâce en dehors des conditions strictes énoncées par l'article 1...
02/11/1989
Civ. Mons (j. sais.), 2 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 496.
Lorsqu'un débiteur ne doit plus qu'un montant de 969 F et que la fixation d'un jour de vente intervient sans que le débiteur ne soit préalablement invité à payer ce montant et sans qu'un relevé de compte lui soit préalablement adressé, l...
19/02/1990
Cass. (3e ch.), 19 février 1990, Pas., 1990, n° I, p. 701; J.T.T., 1990, p. 264; J.L.M.B., 1990, p. 656; R.W., 1990-1991, p. 393.
Un accident du travail requiert notamment l'existence d'un événement soudain causant une lésion (Loi 10 avril 1971, art. 7 et 9). - L'exercice habituel et normal de la tâche journalière peut constituer un événement soudain à la condition...
14/05/1990
Cour Trav. Liège (3e ch.), 14 mai 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1353.
Accident du travail. - L'incapacité de travail au sens de la loi du 10 avril 1971 se distingue de l'invalidité. - L'incapacité permanente donnant lieu à réparation doit être examinée sous deux angles : d'une part, la dépréciation physiol...
05/12/1989
Mons (7e ch.), 5 décembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 664.
L'action récursoire que l'assureur-loi est en droit d'intenter sur base des articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 connaît une double limite : le montant des indemnités versées et les droits pécuniaires de la victime en droit commu...
08/06/1989
Mons (6e ch.), 8 juin 1989, J.L.M.B., 1990, p. 659.
Compte tenu du fait que l'assureur-loi exécute, vis-à-vis de l'O.N.S.S. et de l'administration fiscale, les obligations de la victime, il a droit au remboursement des indemnités brutes qu'il a décaissées.
28/05/1990
Cour Trav. Liège (3e ch.), 28 mai 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1025.
Accident du travail. - Dans le cadre de l'application de l'article 65 ancien de la loi du 10 avril 1971, le tribunal qui homologuait un accord intervenu entre parties accomplissait un acte de juridiction gracieuse. - La mission du juge n...
16/05/1990
Cour Trav. Liège (9e ch.), 16 mai 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1361.
L'apparition du système forfaitaire de réparation prévu dans la loi du 10 avril 1971 ne refoule pas totalement les règles de la responsabilité civile, mais les confine, à l'égard de la victime, dans une fonction strictement complémentair...
24/09/1990
Cass. (3e ch.), 24 septembre 1990, J.L.M.B., 1990, p. 1352; Rev. dr. soc., 1990, p. 343.
Aux termes de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, le chemin du travail s'entend du trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l'exécution d...
26/10/1989
Cass. (1re ch.), 26 octobre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 250; J.L.M.B., 1990, p. 38; R.W., 1990-1991, p. 164.
L'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants révélant l'intention certaine et non équivoque de la partie de donner son adhésion à la décision rendue; la signification,...
20/11/1989
Liège (4e ch.), 20 novembre 1989, J.L.M.B., 1990, p. 338; Rev. rég. dr., 1989, p. 563.
L'Ordre des vétérinaires, qui jouit de la personnalité civile, agit en justice par son conseil supérieur. L'action civile qu'il dirige contre des prévenus qui portent atteinte aux intérêts de l'ensemble de la profession qu'il représente ...
30/06/1989
Brux. (12e ch.), 30 juin 1989, J.L.M.B., 1990, p. 175.
L'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait pas obstacle à l'application de cette règle. En effet, en condamnant le prévenu au paiement de dommages et intérêts, la juridiction statue comme juridiction civi...
29/06/1989
Liège (8e ch.), 29 juin 1989, J.L.M.B., 1990, p. 172.
Un mineur doit former sa réclamation sur intérêts civils devant le juge pénal par l'intervention de ses représentants légaux. - Lorsque ceux-ci se sont constitués partie civile en instance, l'appel formé par le seul mineur ne remet pas e...
La règle prescrite par l'article 36bis, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, suivant laquelle les débats ont lieu en chambre du conseil, s'applique uniquement lorsque, dans les cas prévus à cet article, les ...
20/06/1989
Brux. (11e ch.), 20 juin 1989, J.L.M.B., 1990, p. 161.
L'appel du prévenu profite à son assureur qui n'a pas lui-même interjeté appel, mais qui est intervenu en instance et en appel, car l'assureur n'est tenu de réparer le dommage causé par son assuré que dans la mesure où il est imputable à...
