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Liège (3^e ch.), 30 juin 1988, J.L.M.B., 1989, p. 1150.

S'il déclare nul à l'égard de l'opposant tout acte de cession postérieur au jour de la publication de l'opposition, l'article 16 de la loi du 24 juillet 1921 réserve l'application des articles 2279 et 2280 du Code civil pour les actes de...

Civ. Mons (1^re ch.), 24 juin 1988, J.L.M.B., 1989, p. 264.

Une action en réintégrande concernant une servitude de passage fondée sur un titre doit être reçue, nonobstant l'article 1370, 1o, du Code judiciaire, non seulement parce que la réintégrande est une mesure de paix publique destinée à pro...

Liège (1^re ch.), 6 février 1989, J.L.M.B., 1989, p. 456.

Si l'action fondée sur l'article 337 du Code civil est intentée après le délai de trois ans suivant la naissance de l'enfant ou la cessation des secours fournis par le père, le tribunal peut toutefois la déclarer recevable pour de justes...

Comm. Charleroi (1^re ch.), 7 septembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 26.

L'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement a pour seul objet de préciser les conditions d'agréation des entreprises de leasing. Il ne modifie ni les relation...

Comm. Mons (prés., réf.), 12 février 1988, J.L.M.B., 1989, p. 441.

La Banque nationale de Belgique est légalement chargée du fonctionnement de la centrale des crédits à la consommation et, notamment, de la conservation des informations enregistrées et de leur communication. - En promettant une radiation...

Mons (1^re ch.), 26 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1163.

L'action en cessation est recevable, même si les faits litigieux ont pris fin lorsque la réitération d'actes analogues, avec éventuellement quelques variantes, n'est pas exclue. - Le commerçant qui pratique la marque d'appel en retirant ...

Liège (7^e ch.), 24 mars 1989, J.L.M.B., 1989, p. 888.

Les atteintes au droit d'auteur ne peuvent être poursuivies au moyen de l'action en cessation organisée par la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

J.P. Beaumont, 8 novembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 1107.

L'acheminement d'un blessé en clinique par ambulance, dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 sur l'aide médicale urgente, constitue un contrat de transport. - La présomption de commercialité est renversée par l'absence d'esprit de luc...

Civ. Namur (5^e ch.), 22 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1320.

L'article 1907ter n'a pas aboli la liberté de déterminer le taux de l'intérêt conventionnel, mais a créé un cas de lésion qualifiée entre majeurs. Cette disposition ne trouve à s'appliquer que si deux conditions sont réunies : l'abus de ...

Civ. Liège (7^e ch.), 4 février 1988, J.L.M.B., 1989, p. 614.

La convention intitulée « contrat de vente à tempérament » qui subroge une société de financement dans les droits du vendeur tout en privant l'acheteur du droit d'opposer à ladite société les exceptions qu'il aurait été en droit de faire...

Liège (3^e ch.), 24 novembre 1988, Rev. not., 1989, p. 290; J.L.M.B., 1989, p. 258.

Le régime des concessions de sépulture institue un droit extrapatrimonial, sui generis, de jus sepulcri dans le caveau de famille, qui appartient en indivision à tous les descendants du fondateur, dans l'ordre des décès. - Toutefois, l'a...

Civ. Arlon (3^e ch.), 16 février 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1091.

Lors de ventes successives d'un même bien immobilier, l'acquéreur qui a fait enregistrer en premier lieu le compromis de vente doit être préféré, quand bien même ladite promesse synallagmatique de vente serait postérieure dans le temps à...

Corr. Liège (14^e ch.), 23 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1433.

Les bateliers peuvent être taxés sur base d'un forfait qui leur est très favorable, pour des raisons économiques. Les revenus déclarés à l'administration des contributions sont donc bien inférieurs à ceux promérités en réalité et ce, san...

Civ. Namur (1^re ch.), 16 mai 1988, J.L.M.B., 1989, p. 50.

Une décision judiciaire constitue, à l'égard des tiers, une présomption de vérité iuris tantum. - Cette présomption peut être combattue soit par des preuves indépendantes, soit par une tierce opposition; cette dernière ne devient obligat...

Civ. Liège (4^e ch.), 10 mars 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1314.

L'aveu résultant de l'exécution d'un contrat permet d'aller contre la lettre de l'écrit.

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