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1992
1991
1990
1989
n°Jurisprudence
n°Doctr.
n°Références
1988
1987
26/05/1988
Comm. Brux. (réf.), 26 mai 1988, J.L.M.B., 1989, p. 448.
Le caractère abstrait de la garantie à première demande a pour conséquence essentielle de détacher les obligations du garant des aléas qui peuvent affecter la naissance ou l'exécution de la convention fondamentale. En conséquence, les ex...
20/04/1988
Comm. Charleroi (1re ch.), 20 avril 1988, J.L.M.B., 1989, p. 416.
Le déplacement du fonds de commerce gagé dans un autre arrondissement rend le gage inopposable au curateur s'il n'y a pas eu de nouvelle inscription à la conservation des hypothèques.
16/02/1988
Comm. Brux. (réf.), 16 février 1988, J.L.M.B., 1989, p. 410.
En présence d'un crédit documentaire irrévocable, transféré à un tiers et à paiement différé (avec émission de traites), l'opposition au paiement formulée par le donneur d'ordre avec l'accord du premier bénéficiaire doit être rejetée si ...
07/12/1988
J.P. Messancy, 7 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 927.
L'article 218, alinéa 2, du Code civil oblige le banquier qui se voit confier des fonds par un époux à en avertir le conjoint de celui-ci. L'omission par le banquier de satisfaire à cette obligation n'a pas pour conséquence que le compte...
27/01/1989
Civ. Liège (4e ch.), 27 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1088.
Le statut des baux à loyer s'intègre directement, par la volonté de la loi, à la réglementation des baux d'habitations sociales. Il oblige le bailleur et ses locataires, sauf dérogation expresse contenue dans la loi.
19/05/1989
Civ. Liège (4e ch.), 19 mai 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1316.
Le bailleur doit apporter un soin raisonnable à modérer le préjudice que lui cause l'inexécution des obligations du preneur. Il ne peut spéculer sur les avantages que lui apporterait une poursuite inexorable de la relation synallagmatiqu...
10/03/1988
J.P. Couvin, 10 mars 1988, J.L.M.B., 1989, p. 90.
Les baux sociaux sont régis par les règles civiles sauf les exceptions prévues par le Code du logement et tout particulièrement par l'article 31 dudit Code qui règle les principes de fixation du loyer et d'admissibilité des locataires, p...
08/12/1988
J.P. Huy (1er cant.), 8 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 138.
Un congé notifié quelques jours avant un jugement prononçant la mise du bailleur sous conseil judiciaire est valable. Seuls les actes postérieurs à cette décision peuvent être annulés. La désignation d'un administrateur provisoire (C. ju...
12/06/1989
J.P. Fexhe-Slins, 12 juin 1989, J.J.P., 1989, p. 283; J.L.M.B., 1989, p. 1322.
Le cédant d'un bail commercial est tenu solidairement avec le cessionnaire à l'égard du bailleur. Toutefois, lorsque le bailleur a fait preuve d'une négligence caractérisée dans la gestion de son patrimoine en laissant s'accumuler des ar...
24/01/1989
J.P. Herve, 24 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 510.
Le changement de statut social du preneur n'affecte pas le bail si le preneur admis à la pension poursuit néanmoins une activité d'exploitant agricole dans la mesure où le régime des pensions d'indépendant l'y autorise et pour autant que...
22/12/1988
Liège (3e ch.), 22 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 1304.
Lorsqu'un fermier cède son exploitation portant, pour la majeure partie de sa superficie, sur des biens appartenant à des tiers et qu'une clause de la convention prévoit, en garantie de la réalisation totale de la cession, la consignatio...
27/10/1988
Civ. Marche-en-Famenne, 27 octobre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 1313.
Une convention de bail à ferme garde sa nature tant qu'elle n'a pas été modifiée par un accord formel des parties ou par une décision judiciaire. - Même si le preneur, dépossédé de tous ses biens, n'a plus en fait la qualité de fermier, ...
24/03/1989
Liège (7e ch.), 24 mars 1989, J.L.M.B., 1989, p. 878.
L'immobilisation par destination d'un véhicule requiert l'affectation de celui-ci à l'exploitation d'un fonds, propriété de l'affectant et spécialement aménagé en vue de cette exploitation. Tel n'est pas le cas des camions d'une entrepri...
22/06/1988
Civ. Mons (2e ch.), 22 juin 1988, J.L.M.B., 1989, p. 34.
A l'exception du placement matériel à frais communs des bornes en pierre, tous les frais et dépens de l'instance, y compris les frais éventuels d'arpentage et d'expert, restent à charge de la partie dont les soutènements injustifiés ont ...
15/01/1988
Trib. Trav. Huy (3e ch.), 15 janvier 1988, J.L.M.B., 1989, p. 208.
La poursuite du contrat d'un cadre spécial temporaire au-delà du terme initial, dans l'attente d'une autorisation de prolongation, s'opère dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée affecté d'une condition résolutoire tacite mais li...
