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n°
1988
1987
24/01/1989
Brux. (8e ch.), 24 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 507.
Un droit peut s'éteindre par renonciation. Celle-ci doit être certaine, ce qui implique qu'elle résulte d'un acte intentionnel. - L'extinction d'un droit peut aussi résulter de l'adoption, par le titulaire de ce droit, d'un comportement ...
08/12/1988
Liège (9e ch.), 8 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 587.
Les articles 2272 du Code civil et 5 de la loi de 1er mai 1913, édictant une prescription d'un an, s'appliquent aux créances qu'ils visent, sans distinguer suivant qu'elles sont ou non établies par écrit. Ces prescriptions sont fondées s...
02/02/1988
Mons (7e ch.), 2 février 1988, J.L.M.B., 1989, p. 72.
Le fait de laisser un véhicule en stationnement pendant la nuit, à proximité de la voie publique, en laissant les portières ouvertes et la clé sur le tableau de bord constitue incontestablement une négligence caractérisée. Cependant, il ...
Civ. Marche-en-Famenne, 8 décembre 1988, D. circ., 1989, p. 109; J.L.M.B., 1989, p. 545.
Ne peut être approuvée, la thèse de la Cour de cassation selon laquelle en mettant en circulation un véhicule automoteur assuré conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1956 par le propriétaire preneur d'assurance, le condu...
26/05/1989
Corr. Namur (15e ch.), 26 mai 1989, J.L.M.B., 1989, p. 998.
La transformation d'un cyclomoteur en motocyclette ne dispense pas l'assureur du véhicule d'indemniser les victimes des accidents que son conducteur causerait. Cette transformation n'a donc pas pour conséquence que son propriétaire se so...
04/01/1988
Brux. (6e ch.), 4 janvier 1988, J.L.M.B., 1989, p. 70.
Le fait d'accepter de se soumettre à une expertise médicale amiable n'implique pas dans le chef de la victime qu'elle renonce à des droits aussi fondamentaux que celui de se voir accorder des réserves quant à une aggravation éventuelle d...
23/12/1988
Liège (7e ch.), 23 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 432.
En matière d'assurance-vie, l'assureur qui invoque la clause d'exclusion de garantie en cas de suicide intentionnel doit apporter la preuve du suicide. Le bénéficiaire du contrat a la charge de la preuve du caractère involontaire du suic...
20/07/1989
Civ. Namur (ch. vac.), 20 juillet 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1195.
L'article 41, alinéa 4, de la loi du 11 juin 1874 stipule que l'assureur ne répond point de la mort de celui qui a fait assurer sa propre vie lorsque cette mort a eu pour cause immédiate et directe un crime ou un délit commis par l'assur...
05/12/1988
Civ. Liège (6e ch.), 5 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 86.
En matière d'assurance contre le vol, il n'est pas exigé de l'assuré qu'il démontre avec certitude ni la réalité du vol, ni le montant du préjudice qu'il a subi. Il lui suffit d'établir la vraisemblance des faits qu'il allègue. - En lais...
31/01/1989
Civ. Liège (réf.), 31 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 241.
Une simple circulaire ministérielle, non coulée en forme d'arrêté ministériel satisfaisant aux conditions de publicité et d'avis préalable du Conseil d'État, n'a pas force obligatoire à l'encontre des citoyens. Elle ne peut en affecter l...
11/05/1989
Civ. Huy (ch. jeun.), 11 mai 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1466.
Il existe un droit naturel pour un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses frères et soeurs. Il est conforme à la volonté du législateur (art. 7, Loi 8 avril 1965) que le tribunal de la jeunesse statue sur une demande de ...
30/03/1988
Cass. (2e ch.), 22 juillet 1988, J.L.M.B., 1989, p. 682
L'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas que, préalablement à sa comparution en chambre du conseil en vertu de l'article 4 de la loi du 20 avril 1878, l'inculpé ait pu consulter un avocat, ni qu'il...
01/06/1989
Brux. (ch. mis. acc.), 1 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 982.
Ni la loi belge, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'accordent à un inculpé détenu préventivement le droit de prendre personnellement connaissance des pièces composant le dossie...
07/12/1988
Brux. (11e ch.), 7 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 106.
Il échet de se demander si, en réglant au travers d'une matière personnalisable des questions susceptibles de toucher, le cas échéant, à l'information et à l'aide positive à donner en matière d'avortement, et ce au mépris éventuel de cer...
16/03/1989
Brux. (8e ch.), 16 mars 1989, J.L.M.B., 1989, p. 802.
Le tiers saisi est tenu de déclarer la situation telle qu'elle se présente au moment de la saisie; il ne peut taire dans sa déclaration les éléments qui permettraient au créancier saisi de mieux apprécier ses droits ou encore de sollicit...