2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
n°Jurisprudence
n°Doctr.
n°Références
1988
1987
05/05/1989
Civ. Arlon (1re ch.), 5 mai 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1189.
Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134 du Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci. Il y a abus de droit lorsque le créancier retire un avan...
21/04/1988
Civ. Mons (j. sais.), 21 avril 1988, J.L.M.B., 1989, p. 45.
Il ne peut être fait appel systématiquement à la notion d'abus de droit pour empêcher un créancier d'user d'un titre régulier, quoiqu'il ait laissé de longs délais à son débiteur pour s'acquitter de sa dette. Il ne suffit pas non plus po...
26/05/1988
Comm. Brux. (réf.), 26 mai 1988, J.L.M.B., 1989, p. 448.
Le caractère abstrait de la garantie à première demande a pour conséquence essentielle de détacher les obligations du garant des aléas qui peuvent affecter la naissance ou l'exécution de la convention fondamentale. En conséquence, les ex...
14/12/1988
Trib. Trav. Liège (5e ch.), 14 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 1125.
En prétendant à une indemnité de préavis suite à la formation d'un nouveau contrat dès le 3 juin, la travailleuse abuse de son droit. Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions permet d'assurer la prééminence des intentions ...
15/12/1988
Trib. Trav. Liège (7e ch.), 15 décembre 1988, J.L.M.B., 1989, p. 780.
En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription peut être interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. - L'examen médical, effectué sans réserves par l'assureur, peut co...
23/01/1989
Cour Trav. Liège (3e ch.), 23 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 764.
La victime d'un accident du travail a droit au remboursement de tous les frais de traitement qu'à entraîné l'accident; il n'est même pas requis que lesdits soins se soient révélés utiles ou aient eu pour effet de réduire l'incapacité. Il...
24/03/1989
Trib. Trav. Tournai (2e ch.), 24 mars 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1129.
L'assureur-loi est déchargé de la partie de l'allocation annuelle majorée et excédant 100 % et correspondant à l'aide d'une tierce personne au prorata du temps que la victime passe dans un milieu psychiatrique et ce, indépendamment du pa...
16/03/1989
Cour Trav. Mons (3e ch.), 16 mars 1989, J.L.M.B., 1989, p. 771.
Si l'assureur-loi n'est pas déchargé de son obligation de prévenir l'organisme assureur lorsqu'il ne connaît pas son identité, car celle-ci n'était pas renseignée sur la déclaration d'accident et s'il doit effectuer les démarches nécessa...
08/02/1989
Trib. Trav. Mons (1re ch.), 8 février 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1426.
L'arrêté royal du 10 décembre 1987, qui fixe les modalités et les conditions d'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, a pour seule portée de fixer la manière dont le taux d'incapacité permanente doit être justifi...
04/09/1989
Cass. (3e ch.), 4 septembre 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1422.
En matière civile, pour être recevable, le moyen de cassation doit indiquer non seulement la disposition légale violée, mais aussi celle qui la rend applicable à l'espèce.
21/06/1989
Cour Trav. Liège (sect. Neufch., 9e ch.), 21 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1121.
Il suffit que le travailleur ait l'intention de fixer son habitation en un endroit, fût-ce temporairement, pour conférer à cet endroit le caractère de résidence. - La jurisprudence relative aux détours et interruptions du. trajet normal ...
17/04/1989
Cour Trav. Mons (4e ch.), 17 avril 1989, J.L.M.B., 1989, p. 776.
Le trajet parcouru entre le lieu du travail et la résidence du travailleur cesse d'être normal lorsque le détour n'est pas justifié par une cause légitime. - La cause légitime se situe entre la force majeure et la raison de convenance pe...
07/10/1988
Cour Trav. Mons (5e ch.), 7 octobre 1988, J.T.T., 1989, p. 112; J.L.M.B., 1989, p. 758.
La notion de chemin du travail ne se réduit pas au chemin qui mène au seul lieu où s'exécute la prestation du travail, au sens strict; au contraire, elle vise le chemin qui mène au lieu où le travailleur se trouve pour l'exécution de son...
10/04/1989
Cour Trav. Liège (3e ch.), 10 avril 1989, J.L.M.B., 1989, p. 774.
Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, les allocations de chômage que la victime d'un accident du travail aurait obtenues ne constituent pas, au sens de l'article 23, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971, une rémunération que ...
24/06/1988
Civ. Mons (1re ch.), 24 juin 1988, J.L.M.B., 1989, p. 264.
L'exécution, même sans réserve, d'un jugement rendu exécutoire par provision et assorti d'une condamnation à une astreinte ne peut valoir comme acquiescement tacite de la décision. Celui-ci ne peut être déduit que d'actes ou de faits pré...
