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1991
1990
1989
n°Jurisprudence
n°Doctr.
n°Références
1988
1987
08/02/1989
Civ. Liège (réf.), 8 février 1989, J.L.M.B., 1989, p. 340.
La libération provisoire - qui coexiste avec la libération conditionnelle et, dans certains cas, la précède - est une suspension de la peine et non un mode d'exécution de celle-ci. - Elle anticipe soit la libération conditionnelle, soit ...
21/01/1989
Civ. Namur (2e ch.), 21 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 374.
En exigeant, dans l'article 22 de l'arrêté royal du 29 juin 1984, que, pour terminer « avec fruit » chacune des quatre premières années de l'enseignement secondaire, l'élève ait été jugé capable de poursuivre ses études dans l'année supé...
19/01/1989
Civ. Liège (réf.), 19 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 221.
Les droits de libre circulation, de séjour et d'établissement communautaires sont des droits subjectifs dérivant directement du Traité C.E.E. Les réserves insérées dans ce Traité qui permettent aux États membres d'opposer sur leur territ...
19/06/1989
Civ. Liège (prés.), 19 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1214.
Lorsque le subrogé tuteur est appelé à remplacer le tuteur, à cause d'une opposition d'intérêt entre ce dernier et le mineur, pour un acte où l'intervention du subrogé tuteur, comme tel, est nécessaire, il faut procéder à la nomination d...
10/05/1988
Civ. Brux. (12e ch.), 10 mai 1988, J.L.M.B., 1989, p. 128.
L'appréciation in concreto de la notion d'opposition d'intérêts est une question de fait relevant du pouvoir souverain d'appréciation du tribunal. - Le tribunal saisi de l'action relative à la filiation n'a pas le pouvoir de procéder lui...
01/06/1989
Brux., 1 juin 1989, J. proc. no 157, 1989, p. 33; J.L.M.B., 1989, p. 1052.
Le principe de la séparation des pouvoirs et la règle de la continuité des services publics empêchent que les biens de ceux-ci fassent l'objet de saisies ou d'autres mesures d'exécution.
16/01/1989
Civ. Brux. (j. sais.), 16 janvier 1989, J.L.M.B., 1989, p. 367.
Même si la décision qui octroie un secours alimentaire ne prévoit pas de condamnation aux intérêts, les sommes dues en principal sont productives d'intérêts depuis la signification de la décision (en l'espèce, signification avec commande...
12/02/1988
Comm. Mons (prés., réf.), 12 février 1988, J.L.M.B., 1989, p. 441.
Le juge de la cessation demeure compétent toutes les fois que le renouvellement de l'acte illicite est possible.
06/06/1988
Civ. Mons (2e ch.), 6 juin 1988, J.L.M.B., 1989, p. 1201.
La demande tendant à faire interdire à l'un des conjoints, sur base de l'article 1421 du Code civil, l'accomplissement d'un acte de gestion préjudiciable est de la compétence du juge de paix. - Lorsqu'un époux, après avoir constitué une ...
02/11/1989
Brux. (8e ch.), 2 novembre 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1475; J. proc. no 161, 1989, p. 30.
L'intérêt est tout avantage que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme. - L'action qui tend à faire protéger le droit du demandeur à un environnement de qualité et à la protection de sa santé et de celle de sa f...
26/10/1989
Brux. (8e ch.), 26 octobre 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1309; J. proc. no 159, 1989, p. 29.
L'article 14 de la Constitution ne paraît pas impliquer qu'il soit interdit au juge des référés de prendre aucune mesure préventive affectant l'usage de la liberté d'expression. Ce magistrat est compétent en toutes matières que la loi ne...
Brux. (8e ch.), 26 octobre 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1309.
27/07/1989
Brux. (8e ch.), 27 juillet 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1062; R.D.E., 1989, p. 156.
Il ne peut être soutenu que le législateur - lorsqu'il a, par l'article 63 de la loi du 15 décembre 1980 aujourd'hui modifiée par l'article 13 de la loi du 14 juillet 1987, exclu la compétence du juge des référés à propos d'une décision ...
29/06/1989
Brux. (8e ch.), 29 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 1057; R.D.E., 1989, p. 153.
Réfugié politique. - Ordre de quitter le territoire. - Recours au juge des référés. - Exclusion (art. 63, Loi 15 décembre 1980). - Contraire à la Convention de Genève et au Pacte de New York. - Article 56 de la loi du 15 décembre 1980. -...
05/06/1989
Liège (1re ch.), 5 juin 1989, J.L.M.B., 1989, p. 947.
En matière civile, lorsque, par application de l'article 764 du Code judiciaire, une cause lui est communiquée, le ministère public n'intervient pas comme partie au procès, mais pour assister le juge. Dès lors, le fait que, conformément ...
