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Corr. Verviers (5^e ch.), 16 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 558.

Le seul fait de créer un risque ou de causer un dommage n'est pas en soi constitutif de faute. - La faute qui engage la responsabilité de son auteur doit être appréciée par référence à la prudence et à la diligence que l'on doit attendre...

Corr. Huy (7^e ch.), 9 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 163.

Le simple fait de l'éclatement d'un pneu en ligne droite sur une autoroute ne suffit pas à établir, en l'absence de tous autres éléments, l'existence d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule de toute responsabilité.

Cass. (2^e ch.), 13 avril 1988, J.T., 1988, p. 649; Rev. dr. pén., 1988, p. 831; Dr. circul., 1988, p. 181; R.G.D.C., 1988, p. 436; J.L.M.B., 1988, p. 764.

En règle, il y a rupture du lien de causalité lorsque s'interpose entre la faute et le dommage une cause juridique propre, comme une obligation légale ou réglementaire qui, à elle seule, suffit à rendre compte de l'exécution de la presta...

Cass. (2^e ch.), 21 octobre 1987, Pas., 1988, n° I, p. 194; Rev. dr. pén., 1988, p. 104; J.L.M.B., 1988, p. 651; R.W., 1987-1988, p. 1346.

Pour que les usagers soient tenus de se conformer aux signaux de priorité, il faut notamment que ces signaux routiers soient placés conformément aux prescriptions du Code de la route, c'est-à-dire à droite (A.R. 1er décembre 1975, art. 5...

Brux. (2^e ch.), 26 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 852.

En ne réclamant pas communication des plans de situation des câbles et canalisations souterrains à proximité desquels il doit exécuter des travaux de terrassement, l'entrepreneur commet une faute en relation causale avec l'endommagement ...

Civ. Dinant (5^e ch.), 20 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1048.

Par terrain à bâtir, il faut entendre un terrain destiné à la construction d'une habitation normale. L'impossibilité pour l'acheteur de bénéficier d'un raccordement à la distribution d'électricité constitue, dans le chef du vendeur, un m...

Brux. (4^e ch.), 8 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1558.

Les intérêts compensatoires réparent un dommage distinct de celui découlant de l'érosion monétaire. Ils doivent être fixés à 8 % l'an.

Brux. (4^e ch.), 24 février 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1024.

Le fondement de la responsabilité présumée des parents réside autant dans l'obligation de surveillance que dans le devoir d'éducation, que l'enfant cohabite ou non avec eux; dès lors, si, lorsque l'enfant est momentanément sous la survei...

Mons (7^e ch.), 22 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 618.

La présence dans un champ d'une borne dissimulée par les feuilles de betteraves qui y croissent constitue un vice du champ en relation avec le préjudice subi par l'entrepreneur qui, au cours de la récolte des betteraves, a endommagé son ...

Mons (1^re ch.), 15 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 271.

La faute de l'autorité administrative s'apprécie dans le cadre général de son activité, sur la base du critère de la personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes circonstances. - La soumission à l'intérêt général impl...

Mons (5^e ch.), 21 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 518.

Le dommage matériel qui naît de l'incapacité temporaire totale est constitué par la perte de revenus. Celle-ci se calcule en tenant compte du salaire qu'aurait dû effectivement recevoir la victime, cotisations sociales déduites (déductio...

Cass. (2^e ch.), 22 juin 1988, J.T., 1988, p. 688; J.L.M.B., 1988, p. 1061.

Pour évaluer le préjudice subi par le fait de l'infraction et qui doit être réparé par l'auteur de celle-ci, le juge doit se placer au moment où il statue. - N'entrent pas en ligne de compte, les événements postérieurs et étrangers à la ...

Mons (5^e ch.), 17 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 513.

Le fait qu'au moment du décès les conditions de fond de la faillite de la société dont la victime était le préposé, tandis que son épouse en possédait la majorité des parts sociales, étaient réunies ne supprime pas tout dommage dans le c...

Civ. Brux. (12^e ch.), 15 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 280.

Une promesse de mariage ne fait naître aucune obligation contractuelle. Chacun des fiancés reste maître de rompre les fiançailles, mais on ne peut reprendre sa parole tout à fait à contretemps et dans des conditions fautives. - Pour appr...

Cass. (2^e ch., aud. plén.), 13 avril 1988, J.T., 1988, p. 315; Rev. dr. pén., 1988, p. 824; Rev. dr. pén., 1988, p. 951; R.W., 1988-1989, p. 301; J.L.M.B., 1988, p. 761; R.G.A.R., 1988, p. 11366; D. circ., 1988, p. 143; Bull. Ass., 1988, p. 562.

La personne dépouillée d'une chose par. un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de la chose dont elle a été dépouillée. Si la chose ne peut être restituée, la victime a droit à la valeur de rempl...

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