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Civ. Brux. (j. sais.), 12 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 207.

L'article 1er de la loi du 5 mars 1984 relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux réalise une novation par changement de débiteur. - En raison du caractère rétroactif ...

Ch. rec. C.P.A.S. Hainaut, 24 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1520

En attendant que l'ordre de quitter le territoire soit devenu exécutoire, le candidat réfugié doit pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

Ch. rec. C.P.A.S. Liège, 22 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1517

Le candidat réfugié a droit à une aide sociale (équivalente au minimex taux cohabitant). Le plan de répartition des candidats réfugiés tel qu'établi par le secrétariat d'État à l'Environnement et à l'émancipation sociale ne permet pas au...

J.P. Brux. (6^e cant.), 4 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1399.

Selon l'article 2 de la loi sur la comptabilité de l'État, la mention portée par l'Office des chèques postaux sur les ordres de virement ou chèques émis par l'État, constituant une exécution, tient lieu de quittance pour le donneur d'ord...

J.P. Brux. (6^e cant.), 4 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1399.

Selon l'article 2 de la loi sur la comptabilité de l'État, la mention portée par l'Office des chèques postaux sur les ordres de virement ou chèques émis par l'État, constituant une exécution, tient lieu de quittance pour le donneur d'ord...

Cass. (1^re ch.), 28 janvier 1988, Pas., 1988, n° I, p. 619; J.L.M.B., 1988, p. 388; R.W., 1988-1989, p. 190.

Les montants que sont tenus de payer par application des articles 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 22 de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux communications privées les titulaires d'une autoris...

Civ. Charleroi (j. sais.), 30 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 541.

En l'absence de texte légal prescrivant que la procédure poursuivie sur le patrimoine commun soit engagée contre les deux époux, la saisie n'est pas nulle pour n'avoir été signifiée qu'à l'un d'entre eux, la dénonciation de la procédure ...

Brux. (3^e ch.), 17 novembre 1987, Rev. trim. dr. fam., 1988, p. 158; J.L.M.B., 1988, p. 348.

L'article 827 du Code civil prévoit expressément que le partage en nature des biens appartenant à une communauté ou à une indivision est de droit. - Lorsqu'une communauté dissoute comprend deux immeubles de même nature, l'un situé en Bel...

Liège (11^e ch.), 22 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 810.

Le débiteur cédé ne peut, pour des raisons de facilité qui lui sont propres, refuser de prendre en considération une demande de suspension des effets de la cession formulée par le cessionnaire qui précise que sa demande n'emporte pas ren...

Brux. (16^e ch.), 29 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 286.

Le renouvellement des formalités prévues par l'article 28 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs (mise en demeure du cédant avec copie au cédé et envoi d'une copie conforme de l'acte de cession a...

Cour Trav. Liège (6^e ch.), 18 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 288; J.T.T., 1988, p. 133.

Si, en principe, la cession d'une créance rendue opposable aux créanciers du cédant prive ceux-ci de tout droit sur le bien qui fait dorénavant partie du patrimoine du cessionnaire, le législateur peut y déroger expressément; tel est le ...

Civ. Brux. (9^e ch.), 5 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 826.

Le législateur n'ayant pas opéré de distinction dans les effets d'une cession notifiée, à l'égard des tiers, d'une part, et des parties, d'autre part, il y a lieu de considérer que tant la prise d'effet que la prise de rang interviennent...

Civ. Namur (j. sais.), 2 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 294.

L'exigence de certification contenue dans l'article 30 de la loi du 12 avril 1965 n'est pas sanctionnée de nullité. Cette exigence est destinée à permettre au débiteur cédé de vérifier la conformité de la copie à l'original. - Le fait qu...

Civ. Liège (4^e ch.), 7 septembre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1253.

Le défaut des publications imposées aux associations sans but lucratif - en l'espèce, le dépôt de la liste des membres - par la loi du 27 juin 1921 n'entraîne pas la nullité de l'a.s.b.l. et la perte de sa personnalité. La loi accorde au...

Civ. Liège (j. sais.), 21 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 367.

Le non-paiement de la pension alimentaire n'implique pas renonciation à la poursuite de la procédure de divorce par consentement mutuel; si une des parties à une procédure de divorce par consentement mutuel entend ne pas poursuivre celle...

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