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Comm. Brux. (prés.), 11 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1323.

L'action fondée sur une pratique tendant à fausser les conditions normales de la concurrence n'est ouverte qu'au commerçant qui démontre que l'acte incriminé porte atteinte à ses intérêts professionnels. Il n'en est pas ainsi lorsque la ...

Comm. Charleroi (2^e ch.), 18 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 973.

L'utilisation des termes « arts ménagers » par l'exploitant d'un grand magasin ne peut créer aucune confusion avec le « Salon des arts ménagers » organisé chaque année dans la même ville. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'appliquer l'articl...

Civ. Liège (4^e ch.), 22 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 976.

Constitue une vente itinérante, interdite par l'article 53 de la loi du 14 juillet 1971, l'offre de vente de photographies aériennes identifiant les lieux occupés par un consommateur potentiel qui est recherché individuellement à son dom...

Comm. Verviers (réf.), 26 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 967.

Une vente en liquidation méconnaît les dispositions des articles 24 et 26 de la loi du 14 juillet 1971 lorsque, premièrement, la notification en est faite au ministre des Affaires économiques en dehors du délai légal, deuxièmement, les m...

Brux. (16^e ch.), 5 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 951.

Des ouvriers d'un salon de coiffure qui ne sont pas liés par une clause de non-concurrence peuvent s'établir à leur compte dans le même secteur géographique. Le fait d'avoir caché ce projet à l'employeur n'est pas, en soi, constitutif d'...

Brux. (16^e ch.), 29 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1307.

La réglementation Benelux sur les marques de services n'interdit pas l'intervention du juge de l'action en cessation dès lors que le manquement reproché porte préjudice à une marque de service ancienne qui ne devait pas être déposée. - L...

Trib. Trav. Mons (3^e ch.), 24 novembre 1986, J.L.M.B., 1988, p. 202.

Statut social des travailleurs indépendants. - Le jugement par défaut non signifié dans l'année étant réputé non avenu, il ne peut constituer le point de départ du nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 16, § 2, alin...

Cour Trav. Mons (1^re ch.), 21 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1188.

Contrat de travail. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Est prescrite, parce qu'introduite plus d'un an après le rejet de la demande de réintégration, la demande de remboursement du trop-perçu de l'indemnité de rupture.

Cass. (2^e ch.), 25 novembre 1987, Pas., 1988, n° I, p. 370; J.L.M.B., 1988, p. 81.

Le jugement qui statue définitivement et contradictoirement sur l'action publique met fin à celle-ci, sauf cassation; le délai de prescription de cette action cesse, dès lors, de courir.

Liège (3^e ch.), 28 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1383.

Le contrat consensuel de mandat, même relatif à un acte de disposition nécessitant un caractère exprès, peut être valablement conclu tacitement entre parties et prouvé selon les règles du droit commun.

Mons (7^e ch.), 22 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 618.

Il incombe au gardien de prouver que le dommage est dû à une cause étrangère, telle la faute de la victime (quod non en l'espèce).

Cass. (2^e ch., aud. plén.), 13 avril 1988, J.T., 1988, p. 649; J.L.M.B., 1988, p. 764; Rev. dr. pén., 1988, p. 831.

Une interprétation erronée de la jurisprudence ne viole pas les règles relatives à la preuve écrite et ne saurait, dès lors, constituer une violation de la foi due aux actes au sens des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Civ. Tournai (1^re ch. B), 16 octobre 1985, J.L.M.B., 1988, p. 327.

La réunion des conditions prévues à l'article 1975 du Code civil rend caduc le contrat de vente contre paiement d'une rente viagère par disparition subséquente de sa cause. De la combinaison des articles 1974 et 1975 du Code civil, il re...

Brux. (ch. jeun.), 10 décembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 155.

Pour renverser la présomption visée à l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, les parents n'ont pas à démontrer que leur mésentente conjugale et leur divorce n'ont pas contribué aux difficultés de l'adolescent. - Il est nécessaire, mais...

Civ. Mons (1^re ch.), 3 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 331.

Le « procès-verbal de désistement de plainte », destiné au parquet, par lequel la victime d'un accident de roulage reconnaît avoir été intégralement indemnisée de son dommage, contredit par une quittance d'indemnité libellée « à titre pr...

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