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Civ. Brux. (j. sais.), 2 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1365.

Une saisie conservatoire peut être pratiquée en Belgique en vertu d'un jugement rendu par défaut par un tribunal allemand (implicite). - Lorsqu'ultérieurement à la saisie-arrêt conservatoire pratiquée sur le fondement du jugement étrange...

Brux. (7^e ch.), 2 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1129.

La notification d'une décision à l'expert ne fait point courir le délai d'appel à l'égard des parties. - L'article 780, 5o, du Code judiciaire impose, à peine de nullité, la mention de la date du jugement. Les articles 860 et suivants du...

Civ. Charleroi (réf.), 30 mars 1987, J.L.M.B., 1988, p. 539.

La procédure en récusation d'expert est organisée par les articles 966 à 971 du Code judiciaire. La requête introductive d'instance est soumise, pour le surplus, aux formes des articles 1025 à 1027 du même Code. - Les experts peuvent êtr...

Mons (4^e ch.), 8 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 203.

L'article 69 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire dispose que la citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 64 est transcrite à la conservation des hypothèques de la situation des biens ...

Civ. Liège (5^e ch.), 13 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 545.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'irrégularité d'une procédure poursuivie sur base de la loi du 26 juillet 1962 (procédure d'extrême urgence) ne peut être invoquée que devant le juge de paix ou dans le cadre de ...

Mons (1^re ch.), 4 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1493.

L'indemnité de remploi représente un élément de la valeur du bien exproprié; elle correspond aux frais que l'exproprié aurait dû exposer s'il avait dû acquérir celui-ci à l'époque de l'expropriation. - Les intérêts d'attente se justifien...

Mons (1^re ch.), 19 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1003.

On peut considérer comme terrains industriels des parcelles qui, bien que non équipées encore de l'infrastructure nécessaire, possèdent une vocation à l'industrialisation inhérente à leur situation, antérieure à l'arrêté d'expropriation....

Brux. (2^e ch.), 8 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1496.

Dans le cadre de l'action en révision, l'exproprié peut soulever l'irrégularité d'une procédure d'expropriation poursuivie illégalement devant le juge de paix. C'est au stade de l'action en révision que s'exerce la vérification de l'excè...

Comm. Charleroi (1^re ch.), 3 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 445; J. proc. n^o 127, 1988, p. 31.

La mise en liquidation volontaire d'une société n'exclut pas sa déclaration de faillite si la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit existaient au jour de l'entrée en liquidation et perduraient au jour du jugement déclaratif....

Cass. (1^re ch.), 16 juin 1988, J.T., 1988, p. 631; J.L.M.B., 1988, p. 1091; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 769; R.W., 1988-1989, p. 435.

Viole les articles 444 et 561 de la loi sur les faillites l'arrêt qui déclare que le montant du précompte immobilier relatif à l'exercice d'imposition 1984 dû par une société déclarée en faillite le 13 juin 1983, est une dette dans la ma...

Cass. (1^re ch.), 16 juin 1988, J.T., 1988, p. 632; Rev. rég. dr., 1988, p. 393; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 765; T.R.V., 1988, p. 352; J.L.M.B., 1988, p. 1093; R.W., 1988-1989, p. 433.

Ni l'article 19, 3o bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 sur lequel se fonde l'arrêt ni l'article 19, 4o, de cette même loi ne confèrent un privilège aux intérêts des créances auxquelles ces deux dispositions accordent un priv...

Mons (6^e ch.), 9 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1103.

Un gage commercial peut être constitué par le nantissement d'une créance non incorporée dans un titre négociable, en l'espèce un compte à terme ouvert auprès du créancier gagiste.

Liège (7^e ch.), 26 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1381.

Le mandat prend fin par la faillite du mandataire. Les actes accomplis par le mandataire avant cette fin prématurée doivent néanmoins être rémunérés.

Comm. Charleroi, 9 février 1988, Rev. rég. dr., 1988, p. 170; J.L.M.B., 1988, p. 444.

Les articles 1409 et 1410 du Code judiciaire relatifs à l'insaisissabilité de certains revenus s'appliquent en matière de faillite. Le failli est dès lors en droit de percevoir sa pension de retraite d'ouvrier, dans les limites fixées pa...

Comm. Verviers (1^re ch.), 28 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 970.

L'article 446 du Code de commerce exige notamment que le créancier ait connu la cessation des paiements de son débiteur. La citation en faillite constitue en soi la preuve que le créancier connaissait personnellement et effectivement l'é...

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