Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

537 résultats

^-A ⁺A

Corr. Charleroi (6^e ch.), 26 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1454.

L'obligation de représenter un enfant implique celle d'intervenir en vue de faire respecter la décision de justice qui accorde et définit le droit de visite. L'élément matériel de l'infraction peut être une simple abstention pour autant ...

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 2 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 339

Les études universitaires de médecine vétérinaire relèvent de la notion de formation professionnelle, de telle sorte qu'un droit d'inscription complémentaire perçu à charge des étudiants ressortissants d'autres États membres qui veulent ...

Civ. Nivelles (réf.), 30 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 587.

Le juge des référés est compétent pour donner des injonctions à l'administration lorsqu'il y a situation d'urgence. - Le juge des référés peut enjoindre au pouvoir organisateur d'une école d'inscrire provisoirement un élève dans la secti...

Brux. (1^re ch.), 3 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 373.

Il est interdit aux pouvoirs organisateurs subventionnés d'octroyer à leurs membres du personnel exerçant des activités de cumul, même lorsqu'il s'agit de membres nommés définitivement pour ces activités, une rémunération pour des presta...

Brux. (2^e ch.), 26 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 852.

En ne réclamant pas communication des plans de situation des câbles et canalisations souterrains à proximité desquels il doit exécuter des travaux de terrassement, l'entrepreneur commet une faute en relation causale avec l'endommagement ...

Brux. (2^e ch.), 28 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 312.

Un sous-entrepreneur est entrepreneur pour la partie du travail qu'il exécute. Il est tenu à la garantie décennale sans que cette responsabilité dépende de la condition qu'il ait contracté avec quelqu'un n'agissant pas comme entrepreneur...

Brux. (7^e ch.), 4 septembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 251.

Est licite, la clause par laquelle les parties confèrent à la réception provisoire de l'immeuble un effet d'agréation. L'agréation a pour effet de libérer le promoteur de toute garantie relative aux vices apparents que les acquéreurs d'a...

Comm. Verviers (1^re ch.), 28 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 970.

Les montants versés à l'O.N.S.S. par les cocontractants de l'entrepreneur failli en application de l'article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 ne peuvent être imputés sur les frais de justice. Ces frais constituent une créance chirog...

J.P. Liège (3^e cant.), 25 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1052.

Le principe de l'exécution de bonne foi des contrats entraîne l'obligation, pour l'entrepreneur, d'informer son client, en cours d'exécution, des difficultés exceptionnelles rencontrées dans l'accomplissement du travail confié et de leur...

Cass. (1^re ch.), 8 octobre 1987, Pas. I, 1988, p. 155; Bull. contr., 1988, p. 1494; R.W., 1987-1988, p. 852; J.L.M.B., 1988, p. 195; C.F., 1988, p. 20.

Viole l'article 299bis, § 3, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus l'arrêt qui décide que les retenues effectuées en vertu de cette disposition par un débiteur après la faillite d'une société enregistrée comme entrepreneur, failli...

Mons (1^re ch.), 25 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1107.

La radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur par suite de la faillite ne fait pas échec à l'application des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969. Les retenues doivent être opérées, e...

Mons, 4 décembre 1987, R.G.F., 1988, p. 148; A.F.T., 1988, p. 156; J.L.M.B., 1988, p. 1269; C.F., 1988, p. 118.

Un maître d'ouvrage conclut un contrat avec un entrepreneur qui n'est enregistré que pour certaines catégories de travaux. Les travaux effectués se trouvent en dehors des catégories pour lesquelles l'enregistrement avait été octroyé. Sel...

Cour Trav. Mons (5^e ch.), 10 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1418.

En matière de cotisations sociales (art. 30bis, § 1er, Loi 27 juin 1969), la prescription ne court au bénéfice de celui qui a fait appel à un entrepreneur non enregistré que lorsqu'il en est devenu débiteur solidaire, c'est-à-dire à part...

Civ. Marche-en-Famenne, 13 août 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1294.

La loi Breyne interdit la perception d'un acompte avant la conclusion du contrat assujetti à la loi. Lorsque l'entrepreneur fait appel à une société prête-nom chargée d'une mission d'études afin d'éluder les dispositions d'ordre public d...

Mons (1^re ch.), 17 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 569.

Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération, l'autorité administrative commet une faute lorsqu'elle prend ou approuve des règlements qui méconnaissent les règles constitutionnelles ou légales. -...

...