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Civ. Brux. (j. sais.), 2 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1365.

La violation des droits de la défense, constatée par la juridiction d'appel dans l'État d'origine, constitue une atteinte tant à l'ordre public interne belge qu'à l'ordre public international privé. La décision judiciaire étrangère qui v...

Civ. Tournai (2^e ch. A), 21 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 716.

Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de l'action en contestation de paternité intentée par la mère de l'enfant contre son mari de nationalité étrangère résidant à l'étranger, pourvu que le tuteur ad hoc soit domicilié ...

Mons (4^e ch.), 24 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1423.

Policiers ruraux. - Examens médicaux. - Dispositions du règlement général pour la protection du travail. - Infraction. - Il y a lieu d'appliquer au délit contraventionnalisé la prescription d'un an.

Mons (4^e ch.), 20 novembre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 25.

Loi du 16 mars 1971 sur le travail. - Occupation de travailleurs dans un magasin de détail le dimanche après 12 heures. - Un individu ne peut dispenser autrui du respect de la législation pénale, celle-ci étant d'ordre public; le consent...

Mons (1^re ch.), 15 juin 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1320.

Le tribunal de commerce n'est pas nécessairement tenu de convoquer le débiteur avant de le déclarer failli d'office. Les droits de la défense du débiteur déclaré d'office en faillite sans avoir été entendu au préalable sont sauvegardés p...

Cass. (2^e ch.), 13 avril 1988, J.L.M.B., 1988, p. 906.

Dès lors que la partie civile a expressément, en termes de conclusions, imputé au prévenu le même fait, sous une autre qualification que celle proposée par le ministère public et que celui-ci s'est défendu sur chacun des éléments constit...

Cass. (2^e ch.), 17 février 1988, Pas. I, 1988, p. 713; Rev. dr. pén., 1988, p. 695; J.L.M.B., 1988, p. 657.

L'indication dans l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi de la date des faits qui sont l'objet de la poursuite n'est que provisoire; il appartient au juge du fond de déterminer cette date définitivement d'après les résultats de l'instruction ...

Liège (6^e ch.), 4 février 1987, J.L.M.B., 1988, p. 663.

Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Conséquences. - Les conséquences de l'écoulement du temps n'ont d'effet que sous l'angle de la preuve et de la sanction.

Corr. Liège (9^e ch.), 7 janvier 1988, J.L.M.B., 1988, p. 506.

Il y a lieu d'acquitter le prévenu lorsque le procès-verbal qui constata l'infraction n'a pas été transmis à son domicile et ne lui est pas parvenu dans le délai de huit jours édicté par l'alinéa 2 de la loi du 16 mars 1968, ce retard l'...

Civ. Verviers (réf.), 9 juillet 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1020.

Le juge des référés est sans juridiction pour examiner la légalité d'un arrêt de la cour d'appel. Il ne peut connaître des contestations relatives à l'exécution des décisions du pouvoir judiciaire. - Le fait qu'un recours contre la décis...

Cour eur. D.H., 29 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 457

Si l'article 5, § 1er, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'empêche pas que soit prise, à l'égard des mineurs, une mesure provisoire de garde qui sert de préliminaire à un rég...

Cass. (2^e ch.), 25 mai 1988, Rev. dr. pén., 1988, p. 961; J.L.M.B., 1988, p. 1057.

De la seule circonstance qu'un magistrat de la cour d'appel jugeant le prévenu sur l'action publique s'est auparavant borné, alors qu'il était juge d'instruction, à recevoir la constitution de partie civile de la personne lésée par les f...

Liège (ch. mis. acc.), 8 avril 1987, J.L.M.B., 1988, p. 22.

L'article 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à tout accusé le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; il n'interdit pas ...

Cons. État (6^e ch.), 29 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 734.

En vérifiant si un élu a réellement sa résidence principale au lieu où il est inscrit, l'autorité publique ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, ...

Civ. Mons (1^re ch.), 12 octobre 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1482.

En vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le respect à la vie privée, aucun examen physique ou psychique ne peut être imposé à une personne, sauf d...

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